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Chronologie relative à la déportation, transportation et relégation française

Louis-José Barbançon

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Mots-clés :

histoire du bagne
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Texte intégral

1Cette chronologie recense les principaux textes relatifs à la déportation, la transportation et la relégation française à travers les siècles en mettant à disposition du lecteur une partie de ces textes (les textes concernant la relégation ont été rassemblés par Jean-Lucien Sanchez).

2À partir du second Empire, ont principalement été retenus les textes à caractère législatifs et réglementaires. Ont donc été, pour le moment, exclus les innombrables arrêtés, décisions ou circulaires émanant des autorités locales de Guyane et de Nouvelle-Calédonie par exemple pour ne citer que les deux plus importantes colonies pénitentiaires. De plus, ce travail étant fondé principalement sur une thèse traitant de la Nouvelle-Calédonie, il demeure des lacunes concernant la Guyane ou encore Obock ou le Gabon, lacunes qu’il sera nécessaire de compléter.

3Il est possible de consulter cette chronologie sous une autre présentation sur la plateforme Criminocorpus.

Sources

4Les sources qui ont servi à établir la chronologie sont en particulier :

Jean-Claude Farcy , Deux siècles d’histoire de la Justice (1789-1989). Éléments de bibliographie, Tome II, Université de Paris X Nanterre, Centre d’Histoire de la France contemporaine, 1990.
Version actualisée sur ce site : Bibliographie : Justice en France (1789-2004)

Archives Parlementaires, de 1787 à 1860. Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, par MM. Madival et Laurent.

Bulletin des lois, compulsé pour la Révolution, l’Empire et la Restauration.

Bulletin Officiel de la Nouvelle-Calédonie (1853-1907). Le Bulletin Officiel de la Nouvelle-Calédonie a été supprimé par décision du gouverneur du 24 mars 1911.

Bulletin Officiel de la Transportation, Nouméa, publié à partir du 1er janvier 1881, suite à la décision du Gouverneur du 28 janvier 1881. À partir de 1891, il prend le nom de Bulletin Officiel de l’Administration pénitentiaire.

Code pénal annoté et expliqué d’après la jurisprudence et la doctrine, Dalloz Edouard fils et Vergé Charles, Paris, bureau de la jurisprudence générale, édition de 1881, 1065 pages, plus appendice 398 pages.

Collection générale de lois, Paris, imprimerie nationale du Louvres.

Gazette nationale, (1789-1799) 32 volumes, devient le Moniteur Universel, réimpression de l’Ancien Moniteur.

Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, Belin-Le Prieur, Paris.

Journal Officiel de la République Française, lois et décrets, débats Assemblée Nationale et Sénat, consultés pour toute la période de la III° République.

Jean Guillaume Locré, La Législation civile commerciale et criminelle de la France, Paris, 1827-1832, 31 volumes.

Lois et actes du gouvernement, Paris, Imprimerie impériale.

Moniteur Impérial de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de 1859 à 1861, devient le Moniteur de la Nouvelle-Calédonie de 1861 à 1886. Devient Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, par décision du 17 juin 1886.

Notice sur la transportation à la Guyane française et à la Nouvelle-Calédonie, pour les années : 1867, 1868-69-70, 1871-72-73-74-75, 1876, 1877, 1878-1879, 1880-1881, 1882-1883, 1884, 1885, 1886-87-88-89-90-91-92-93-94-95, 1896-97-98-99, 1900-1901, 1902-03-04, 1905-06-07, 1908-1909, 1910, 1911 et 1912, publications officielles du ministère de la Marine et des Colonies, Imprimerie Nationale.

Recueil des Édits Déclarations Lettres patentes Arrêts et Règlements du Roy, registrés à la Cour du Parlement de Normandie depuis 1718 à 1726, Nicol et Rich Lallemand, Rouen 1755.

Recueil Sirey. Lois annotées, Paris.

Recueil général des Traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international, continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, par Charles Samwer et Jules Hopf, Dieterich, Gottigue 1874.

Recueil de législation par classement alphabétique et analytique de 1854 à 1900, 7 tomes avec : Table générale alphabétique et analytique des actes officiels contenus dans le Bulletin de la colonie et dans le Recueil des lois, décrets, arrêtés et instructions formant la législation de la Nouvelle-Calédonie de 1854 à 1900, 2 tomes, par Étienne, Imprimerie calédonienne, Nouméa 1903.

Tuetey et Bloch, sous le titre : Procès-verbaux et rapports du Comité de Mendicité de la Constituante, Paris Imprimerie Nationale, 1911, 817 pages.

Terminologie

5Entre déportation, transportation, relégation, la terminologie a évolué au cours des siècles pour être fixée définitivement, pour les spécialistes du moins, dans les années 1850. À partir de ces années, les termes de déportation et de déportés recouvrent exclusivement une notion de peine politique et de condamnés politiques. Par exemple, la déportation est la peine appliquée aux Communards comme Louise Michel, Rochefort ou encore plus tard à Dreyfus. La transportation n’est pas une peine du Code pénal, c’est un mode d’exécution de la peine des travaux forcés. À partir de 1854, tous les condamnés aux travaux forcés, à l’exception des femmes et des hommes de plus de 60 ans, doivent être “transportés” dans une colonie pénitentiaire autre que l’Algérie. Les termes de transportation et de transportés sont alors exclusivement réservés aux condamnés de droit commun, criminels jugés en cours d’assises ou en conseils de guerre qui subissent une peine de travaux forcés. Avant 1854, le terme de “transportation” politique a été employé à propos des Insurgés de Juin puis des opposants au coup d’État du 2 décembre 1851 et du Second Empire qui sont transportés en Algérie ou en Guyane au titre de textes réglementaires ou législatifs d’exception dérogatoires du Code Pénal. Il s’agissait en effet, du point de vue juridique, de ne pas confondre cette “transportation” qui n’était pas prononcée par des autorités judiciaires avec la “déportation” prévue par le Code pénal laquelle était difficilement applicable car elle devait s’exécuter aux Iles Marquises. Bien entendu le grand public, la Presse et même les élus emploient indifféremment le terme de déportation et de déportés, il nous a semblé néanmoins important d’apporter ici les précisons qui précèdent. Restent les termes de relégation et de "relégués" plus rarement usités et qui s’appliquent à partir de 1885 aux délinquants ou criminels récidivistes. La relégation est donc une peine prononcée par des tribunaux. C’est une peine accessoire qui s’ajoute quand la récidive de condamnations est constatée selon un barème complexe qui varie en fonction de la gravité des peines prononcées. En matière criminelle, il suffit d’une seule récidive pour la peine des travaux forcés ou de la réclusion par exemple. Mais quand il s’agit de peines infligées en correctionnelle pour des délits de vagabondage par exemple, il faut jusqu’à sept récidives avant que la relégation soit prononcée. Les relégués ont été envoyés en Guyane et en Nouvelle-Calédonie de 1887 à 1897 puis en Guyane seule à partir de 1897. Pour les femmes, la relégation sera supprimée en France à partir de 1907.

Chronologie

Textes concernant la déportation et la transportation

Ancien Régime

61540 6 et 7 février : lettres patentes de François 1er, commissions à Roberval relatives au Canada (lire le texte).

71540 17 octobre : lettre patente de François 1er, commissions à Jacques Cartier relatives au Canada.

81557 14 janvier : édit d’Henri II sur la transportation des criminels en Corse.

91682 31 mai et 1701 27 août : déclarations de Louis XIV, portant bannissement des gens sans aveu et vagabonds hors de Paris (visées dans les déclarations suivantes).

101719 8 janvier : déclaration royale (Régence), concernant la déportation des bannis.

111719 12 mars : déclaration royale (Régence), concernant la déportation des bannis, sans emporter mort civile ni confiscation (lire le texte).

121720 10 mars et 1720 3 mai : ordonnances (Régence), relatives à l’arrestation des mendiants destinés à être déportés.

131722 1er juillet : ordonnance (Régence), révoquant les déclarations du 8 janvier et du 12 mars 1719.

141763 15 juillet : ordonnance de Louis XV, pour l’envoi des mauvais sujets à La Désirade.

Période révolutionnaire

151791 : Code pénal du 25 septembre au 6 octobre, articles 1°, 29, et 30, du Titre I ; article 1° du titre II ; article 5 du Titre V (lire le texte des articles).

161792 26 août : loi sur la déportation à la Guyane des prêtres réfractaires.

171793 28 mars : déportation des émigrés, articles 78 et 79 du Titre I, section XII, de la loi sur les émigrés.

181793 23 avril : loi sur la déportation immédiate à la Guyane des prêtres réfractaires.

191793 7 juin : loi sur la déportation pour incivisme et extension aux tribunaux ordinaires de la possibilité de prononcer cette peine.

20An II 24 vendémiaire (15 octobre 1793) : loi sur la transportation des mendiants récidivistes.

21An II 30 vendémiaire (21 octobre 1793) : loi désignant la côte ouest de l’Afrique comme lieu de déportation des prêtres réfractaires.

22An II 11 brumaire (1er novembre 1793) : loi fixant le lieu de transportation des mendiants récidivistes à Madagascar.

23An II 5 frimaire (25 novembre 1793) : loi déclarant perpétuelle la déportation pour incivisme et dérogeant ainsi à la loi du 7 juin 1793.

24An III 12 germinal (1er avril 1795) : décret de déportation de Billaud-Varenne et Collot d’Herbois.

25An IV 19 ventôse (9 mars 1796) : loi sur la déportation des fonctionnaires qui ont refusé de prêter serment de haine envers la royauté.

26An V 18 fructidor (4 septembre 1797) : première loi relative aux déportés de fructidor (65 noms dont Barbé-Marbois).

27An V 24 fructidor (10 septembre 1797) : seconde loi relative aux déportés de fructidor (dont 42 propriétaires de journaux).

28An VII 28 nivôse (17 janvier 1799) : loi désignant l’île d’Oléron comme lieu provisoire de déportation.

29An IX 14 nivôse (4 janvier 1801) : sénatus-consulte déportant aux Seychelles les accusés de l’attentat de la rue Saint-Nicaise.

30An X 23 floréal (13 mai 1802) : loi remplaçant la déportation par la flétrissure.

Premier Empire

311810 Code pénal : articles concernant la déportation : 7, 17, 18, 33, 70, 82, 84, 94, 98, 124, 189, 200, 205 (lire le texte des articles).

Restauration

321815 30 octobre : loi sur les cris séditieux passibles de déportation.

331815 7 novembre : loi sur les cours prévôtales autorisées à prononcer des peines de déportation.

341817 2 avril : ordonnance désignant le Mont-Saint-Michel comme lieu provisoire d’affectation des condamnés à la déportation.

Monarchie de Juillet

351830 8 octobre : loi sur la connaissance par les jurys des délits de caractère politique.

361832 28 avril : réforme du Code pénal et création de la détention (art. 7 & 20). La déportation est remplacée transitoirement par la détention perpétuelle (article 17).

371833 5 mai : ordonnance désignant le Mont-Saint-Michel comme lieu d’exercice de la déportation.

381835 22 janvier : ordonnance désignant Doullens comme lieu d’exercice de la déportation.

391835 loi du 9 septembre : réforme du Code pénal, introduction de la déportation dans une prison hors du territoire continental (art. 17).

401837 24 janvier : projet de loi sur la création d’une prison de déportés à l’île Bourbon.

411840 9 mai au 20 juin : projet de loi sur la réforme des prisons défendu par Tocqueville.

421843 avril - 1848 janvier : second projet de loi sur la réforme des prisons (supprimant entre autre la déportation), défendu par Tocqueville.

Seconde République

431848 27 juin : décret sur la transportation des insurgés de Juin 1848 (lire le texte).

441850 24 janvier : loi relative à la transportation des insurgés de Juin 1848 (lire le texte).

451850 31 janvier : décret relatif à l’organisation de l’établissement disciplinaire affecté aux transportés (lire le texte).

461850 8 juin : loi sur la déportation créant la déportation simple et celle en enceinte fortifiée et désignant aux Marquises, Nuka Hiva pour la première et Vaitahau pour la seconde (lire le texte).

471851 8 décembre : décret concernant les individus placés sous la surveillance de haute police et les individus reconnus coupables d’avoir fait partie d’une société secrète (lire le texte).

481852 2 janvier et 3 février : circulaire Morny aux préfets (lire le texte), circulaires du préfet de police Maupas et du Garde des sceaux Abattucci créant les commissions mixtes.

491852 5 mars : décret "relatif aux décisions rendues par les commissions départementales sur les individus qui ont pris part aux troubles du mois de décembre dernier",

501852 27 mars : décret concernant les condamnés aux travaux forcés actuellement détenus dans les bagnes, et qui seront envoyés à la Guyane française, pour y subir leur peine (lire le texte).

511852 28 mars : décret qui applique aux transportés d’Algérie le règlement disciplinaire du 31 janvier 1850, prévu pour les insurgés de 1848 détenus à Lambessa.

521852 31 mai : décret qui permet d’envoyer à Cayenne les transportés d’Algérie de Juin 1848 et de 1852 quand ils se sont livrés à des actes de rébellion.

Second Empire

531853 23 décembre : décret qui suspend l’application du précédent en raison de la situation en Guyane, décret abrogé par celui du 5 décembre 1855.

541854 30 mai : loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés (lire le texte).

551854 31 mai : loi sur l’abolition de la mort civile.

5620 mars 1856 : amnistie proclamée à l’occasion de la naissance du prince impérial (lire le texte).

571858 27 février : loi de sûreté générale.

581859 16 août : décret portant amnistie de tous les individus condamnés pour crimes et délits politiques, ou qui ont été l’objet de mesures de sûreté générale (lire le texte).

591863 2 septembre : décret affectant la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exécution de la peine des travaux forcés (lire le texte).

Gouvernement de la Défense Nationale

601870 4 septembre : décret d’amnistie pour crimes et délits politiques et pour délits de presse (lire le texte).

611870 24 octobre : abrogeant le décret du 8 décembre 1851 et la loi du 27 février 1858 (lire le texte).

De la Troisième République à 1960 (Textes concernant la déportation, la transportation, la relégation classés par ordre thématique)

Travaux forcés et transportation

621886 3 mars et 3 octobre 1886 : décrets créant à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés destinés aux forçats d’origine arabe, indienne ou africaine.

631887 15 avril : décision prescrivant de n’envoyer en Nouvelle-Calédonie que les condamnés à moins de huit ans.

641887 22 octobre 1887 : décret relatif aux condamnés aux travaux forcés d’origine annamite et chinoise qui seront dirigés sur le Gabon.

651889 16 novembre : décret qui attribue au ministre des Colonies la décision finale du choix de la colonie, sur proposition de la commission permanente du régime pénitentiaire (la Guyane pour les transportés les plus dangereux, la Nouvelle-Calédonie pour les autres).

661931 2 août : décret qui désaffecte la Nouvelle-Calédonie comme colonie pénitentiaire.

671938 17 juin : décret-loi supprimant la transportation. (lire le texte).

681960 6 juin : ordonnance supprimant les travaux forcés.

Déportation politique

691872 23 mars : loi organisant la déportation des "Communards", et désignant, l’île de Maré et l’Île des Pins pour la déportation simple et la presqu’île de Ducos pour la déportation en enceinte fortifiée.

701895 9 février : loi désignant Ducos et les îles du Salut comme lieu de déportation en enceinte fortifiée.

711911 24 novembre : loi désaffectant l’Ile des Pins comme lieu de déportation simple.

721916 11 juillet : décret relatif à la formation d’un établissement de la déportation à Maré.

731923 28 juillet : loi désignant le Camp central de l’île Nou comme lieu de déportation.

741931 31 mars : loi désaffectant la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exercice de la déportation et affectant l’île du Diable pour la déportation en enceinte fortifiée et l’île Royale pour la déportation simple.

751960 4 juin : ordonnance supprimant la déportation.

Relégation

761885 27 mai : loi sur la relégation des récidivistes qui substitue l’interdiction de séjour dans des localités déterminées à la surveillance de haute police (lire le texte).

771885 26 novembre : décret relatif au règlement de l’administration pénitentiaire sur l’application de loi sur la relégation des récidivistes (lire le texte).

781886 20 août : décret qui désigne l’île des Pins comme lieu de relégation collective.

791887 22 août : Décret portant organisation du régime disciplinaire des relégués collectifs aux colonies (lire le texte).

801887 25 novembre : Décret portant organisation de la relégation individuelle aux colonies (lire le texte).

811889 12 février : décret qui désigne la baie de Prony comme lieu de relégation collective.

821889 12 février : décret qui crée une section mobile à la Ouaménie pour préparer le terrain à un établissement de colons libres.

831907 19 juillet : loi qui remplace pour les femmes la relégation par l’interdiction de séjour pendant 20 ans (lire le texte), rendue applicable aux colonies par la loi du 8 août 1913.

841909 22 avril : décret désignant Ducos comme lieu de relégation collective.

851913 29 janvier : décret désignant une partie de l’île Nou comme lieu de relégation.

861931 1er mai : décret qui désaffecte la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exécution de la relégation.

871942 6 juillet : loi relative à l’exécution de la peine de relégation en métropole. (Lire le texte)

881970 17 juillet : loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

Principaux textes législatifs et réglementaires concernant la Répression

a) Organisation judiciaire et dispositions générales

891855 29 août : décret qui règle le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer (lire le texte).

901857 4 août : loi publiant le Code de justice militaire pour l’armée de terre.

911858 4 juin : loi publiant le Code de justice militaire pour l’armée de mer.

921858 21 juin : décret qui place sous le ressort des conseils de guerre les transportés de toutes catégories aux colonies et étend aux forçats des colonies pénitentiaires les dispositions pénales du Code de justice maritime.

931860 23 mai : décret impérial créant les compagnies disciplinaires des colonies.

941880 25 décembre : loi qui oblige les détenus des centrales qui commettent des crimes à subir leurs peines sur place dans ces mêmes centrales.

951889 4 octobre : décret constituant le Tribunal Maritime Spécial.

961889 5 octobre : décret déclarant que les lois pénales en vigueur dans les colonies pénitentiaires sont applicables aux condamnés aux travaux forcés qui s’y trouvent.

971895 20 mars : décret soumettant les établissements pénitentiaires à l’inspection du Procureur général de la Nouvelle-Calédonie (instructions du 4 avril 1895).

981906 13 octobre : décret supprimant la peine de la double chaîne remplacée par la réclusion cellulaire de deux à cinq ans.

b) Régime disciplinaire

991855 29 août : décret qui règle le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer (lire le texte).

1001867 20 novembre : décret portant réorganisation du corps militaire des surveillants.

1011880 18 juin : décret sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés, portant suppression des châtiments corporels et passant le nombre de classes à 5.

1021891 4 septembre : décret sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés.

1031900 19 décembre : décret portant sur la modification des articles 17 & 43 du décret du 4 septembre 1891 et supprimant la double boucle en tant que punition disciplinaire.

1041903 31 juillet : décret sur le régime disciplinaire des condamnés.

1051907 26 février : décret modifiant l’article 9 du décret du 4 septembre 1891, sur le passage à la 1re classe.

1061925 18 septembre : décret sur régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies abrogeant les décrets précités des 4 septembre 1891, 19 décembre 1900, 31 juillet 1903 et 26 février 1907.

c) Peine de mort

1071866 22 novembre : décret qui précise en son article 20, “Tout jugement portant condamnation à la peine de mort ne pourra être exécuté sans l’autorisation formelle et écrite du Gouverneur.”

1081874 12 décembre : décret organique (Nouvelle-Calédonie) qui précise en son article 57 (2° alinéa) que "dans le cas de condamnation à mort, le sursis est de droit lorsque dans le conseil [privé] deux voix au moins se seront prononcées pour que l’appel à la clémence du Chef de l’Etat suive son cours."

1091880 1er avril : circulaire ministérielle donnant l’ordre de surseoir à l’exécution de toute sentence capitale prononcée par un conseil de guerre et de "transmettre immédiatement le dossier complet de la procédure avec l’expression de votre avis [le Conseil Privé] sur les circonstances qui pourraient conduire, soit à laisser la justice suivre son libre cours, soit à appeler la clémence du Chef de l’Etat."

1101889 19 octobre : dépêche ministérielle restituant aux Gouverneurs "à l’égard des condamnés aux travaux forcés en cours de peine, l’exercice des pouvoirs qui leur appartenaient en matière d’exécution capitale."

d) Évasions

1111876 14 août : convention d’extradition entre la France et la Grande-Bretagne.

1121884 27 juin : dépêche de Jules Ferry réglant la procédure d’extradition des libérés réfugiés dans les colonies étrangères (application confirmée dans une dépêche du 1er juillet 1903).

1131893 28 avril : décret fixant le délit d’évasion.

Principaux textes concernant la Réhabilitation

a) Libérés

1141873 13 mai : dépêche ministérielle qui affranchit les libérés de la discipline militaire.

1151874 23 janvier : loi relative à la surveillance de la haute police.

1161884 17 juillet : décision ministérielle mettant fin à la pratique des autorisations temporaires d’absence pour les libérés vers les colonies anglaises.

1171885 27 mai : loi sur la relégation qui substitue l’interdiction de séjour dans des localités déterminées à la surveillance de haute police (lire le texte).

1181885 14 août : loi sur les moyens de prévenir la récidive et sur la libération conditionnelle comportant également des dispositions relatives à la procédure en réhabilitation (lire le texte).

1191888 13 janvier : décret sur le régime des libérés, créant des appels et un livret pour les libérés.

1201889 24 juin : dépêche ministérielle supprimer les autorisations de départ des libérés “quelle que soit la destination” (confirmée par une dépêche du 28 novembre 1891).

1211890 29 septembre : décret sur le régime des libérés instituant le contrôle de l’emploi des libérés.

1221899 5 août : loi sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juillet 1900.

1231901 12 juillet : loi qui crée une interdiction de séjour prononcée par voie administrative et donne la faculté aux gouverneurs d’interdire aux libérés le chef-lieu et ses quartiers, ainsi que diverses localités, par mesure individuelle.

1241906 28 novembre : décret qui accorde au gouverneur la faculté d’interdire aux transportés soumis à la résidence obligatoire, le séjour de Nouméa et de ses environs.

1251914 29 janvier : décret sur le régime des libérés.

1261925 18 septembre : décret fixant le régime des libérés astreints à résidence abrogeant les décrets précités des 13 janvier 1888, 29 septembre 1890, l’article 2 du décret du 29 août 1855 et l’article 12 du décret du 21 juin 1858.

b) Concessions

1271878 31 août : décret sur le régime des concessions.

1281882 16 janvier : décision ministérielle sur les droits des concessionnaires et de leurs familles.

1291895 18 janvier : décret sur le régime des concessions.

1301901 9 octobre : décret sur le régime des concessions modifiant le précédent.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Louis-José Barbançon, « Chronologie relative à la déportation, transportation et relégation française », Criminocorpus [En ligne], Les bagnes coloniaux, Instruments de recherche, mis en ligne le 01 janvier 2006, consulté le 29 mars 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/142

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