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Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations

L’aménagement des peines : compter autrement ? Perspectives de long terme

Bruno Aubusson de Cavarlay

Texte intégral

1Pièce maîtresse de la politique pénitentiaire depuis 2004, le développement de l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme a justifié une nouvelle présentation de la statistique de la population écrouée. L’introduction de la catégorie des « écroués non détenus » a permis de le faire en restant dans le cadre traditionnel de la statistique pénitentiaire qui depuis 1850 porte sur l’ensemble des personnes écrouées. De cette façon, un compte précis des personnes écrouées en aménagement de peine est donné.

2Ce comptage, disponible au premier de chaque mois, alimente le dispositif de suivi quantitatif de la politique d’aménagement des peines. Le développement de ces aménagements constituant l’un des six objectifs assignés à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la LOLF, l’indicateur de performance correspondant est le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménage- ment de peine. Il était de 17,6 % au 1er septembre 2011 contre 15 % un an plus tôt, l’objectif 2011 étant de 18 % (projet annuel de performance 2010) avec un nombre absolu cible de 12 000 placements sous surveillance électronique (PSE) à horizon 2012.

3Ce type d’évaluation, utile dans le cadre d’un suivi mensuel ou annuel d’un programme d’administration publique, soulève un certain nombre de questions dont l’examen suppose d’élargir aussi bien la période étudiée que le contexte pénitentiaire et judiciaire placé sous observation.

4Le bref exposé qui suit ne pourra pas être complet à cet égard. Les données statistiques dont il faudrait pouvoir disposer ne sont pas toutes produites en régime courant ou ne sont pas directement accessibles. Les considérations de méthode mériteraient une attention particulière et ne sont pas développées ici. Le propos sera seulement de montrer quelques points clés d’une réflexion à poursuivre en matière d’évaluation quantitative de la place de l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme.

5La première étape consistera à replacer les indicateurs courants dans une temporalité plus longue. Lorsque cela est possible, il paraît utile de pouvoir commencer l’observation dès le milieu des années 1970, alors que la population pénitentiaire entre dans une période de longue croissance et que la thématique des alternatives à l’emprisonnement redevient d’actualité.

6Les étapes suivantes concerneront par élargissements successifs : l’évolution des peines prononcées et en cours d’exécution (en particulier au regard du quantum de la peine prononcée) ; le lien avec les transformations des modes de poursuites (avec en particulier la place de la détention avant jugement) ; et, pour conclure provisoire- ment, la place occupée par les aménagements de peine sous écrou au sein de l’ensemble aux contours flous des solutions qui combinent d’une façon ou d’une autre le milieu fermé et le milieu ouvert.

L’inflation carcérale, une tendance de long terme

7Commencer l’étude statistique d’un dispositif pénal au moment de son apparition conduit assez souvent à une évaluation assez optimiste des réalisations puisque la série part de presque rien, sinon d’une valeur nulle. Ainsi, la courbe des écroués non détenus qui reflète le développement des aménagements de peine sous écrou affiche avec constance depuis 2004 (début de la série en août) un taux d’accroissement annuel à deux chiffres (par exemple 39,4 % entre le 1er septembre 2010 et le1er septembre 2011). Pour la période initiale, de 2004 à 2010, la série montre une progression géométrique, avec un doublement tous les deux ans. En continuant ainsi, on atteindrait 19 000 écroués non détenus en 2013, et pourquoi pas 38 000 en 2015, 76 000 en 2017…

Graphique 1 : Nombre d’écroués non hébergés au 1er du mois

Graphique 1 : Nombre d’écroués non hébergés au 1er du mois

Source : DAP-PMJ5, Champ : France entière

  • 1 Avant l’intégration du comptage des écroués PSE dans la statistique mensuelle, une enquête particul (...)

8Mais on se doute que ce rythme de progression ne se poursuivra pas ainsi : c’est l’apparition du placement sous surveillance électronique et sa rapide croissance initiale qui donnent le profil de la courbe et cette croissance à deux chiffres. Plus le point de départ est proche de zéro, plus les premières observations indiquent une croissance élevée : c’est ce qui se produit avec le placement sous surveillance électronique de fin de peine en augmentation de 1 215 % entre le 1er septembre 2010 (39 écroués concernés) et le 1er septembre 2011 (513 écroués). Ces pourcentages impressionnants sont donc relativisés par la faiblesse du niveau de départ, soit, pour le PSE, environ 600 pour les derniers mois de 20041. Depuis 2010, comme le montre le graphique 1, la croissance se poursuit sur un rythme linéaire et la croissance exponentielle imaginée ci-dessus (multiplication par deux tous les deux ans) n’est pas réaliste.

9Une première façon de remettre en perspective cette évolution est de présenter les évolutions en commençant avant le développement du PSE et même bien avant en prenant une perspective de long terme.

Graphique 2 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués et écroués détenus

Graphique 2 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués et écroués détenus

Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière

10La représentation proposée (graphique 2) concerne toujours des « stocks » mais abandonne la précision mensuelle pour indiquer la tendance de moyen et long terme des effectifs au 1er janvier de l’année. Les dernières années de 2004 à 2011 sont ainsi situées après une période d’une trentaine d’années (du début des années 1970 à la fin du siècle) marquée par la croissance de la population pénitentiaire avec des phases plus ou moins rapides et même quelques années de recul.

11Le statut juridique et pénitentiaire du PSE conduit alors à une présentation statistique de ces effectifs en faisant la distinction entre écroués et détenus. Les deux courbes se confondent avant 2004. Ensuite, par construction, la courbe des détenus se situe sous la courbe des écroués qui comprennent ces détenus et les écroués non détenus. La distance entre les deux courbes correspond donc à ces non détenus dont l’évolution était représentée sur le graphique 1. Ce qui se présente ainsi comme une complication méthodologique pour le décompte de la population pénitentiaire, avec des conséquences parfois gênantes qui vont apparaître ici progressivement, est, quant au fond, lié à la mesure d’un éventuel effet de substitution entre les deux catégories et donc à l’évaluation de la politique d’aménagement des peines.

12Mis entièrement sur le compte d’un effet de substitution entre écroués détenus et écroués non détenus, l’écart observé entre les deux courbes après 2004 conduit à dire que, sans l’aménagement de peine sous écrou, près de 72 000 détenus auraient été présents en septembre 2011, alors qu’il n’y en avait effectivement « que » 64 000 (nombre arrondi) et que ce type d’aménagement « évite » donc l’incarcération effective de plus de 8 000 personnes, soit environ 11 % des écroués. Mais le graphique lui-même tend à montrer que, en tendance de long terme et au moins pour partie, ces 8 000 écroués sont venus s’ajouter aux détenus. Pour ceux-ci la croissance n’a pas disparu, la courbe de long terme présente comme on l’a dit des accélérations et des décélérations et quelques phases de décroissance. Il ne semble pas y avoir à partir de 2004 de changement de régime notable à cet égard et l’effet de substitution n’est pas vraiment significatif.

Graphique 3 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués, écroués détenus et prévenus détenus

Graphique 3 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués, écroués détenus et prévenus détenus

Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière

13Pour préciser les choses, il est indispensable de reprendre à ce point la distinction toujours fondamentale pour la compréhension de la dynamique de la population pénitentiaire entre détenus prévenus et détenus condamnés. Ceci éclaire autrement l’évolution du total des écroués et des écroués détenus. Du point de vue des définitions les choses se compliquent assez vite puisque la distinction entre écroués détenus et écroués non détenus vient s’ajouter à la distinction entre prévenus et condamnés. Pour les données en « stocks », cette complexité reste maîtrisable car les écroués prévenus sont tous détenus. On peut alors ajouter sur le même graphique (graphique 3) la courbe qui en trace l’évolution. Cette représentation montre que la décroissance significative observée depuis 2004 pour les détenus prévenus influe significative- ment sur l’évolution de la série des écroués détenus. Plus précisément, puisque la décroissance porte sur environ 6 000 détenus prévenus en six ans (2004-2010), la relative stabilité du total des écroués détenus pendant ce temps implique que le nombre de détenus condamnés reste sur une tendance croissante. C’est ce que montre le graphique suivant (graphique 4).

Graphique 4 : Population pénitentiaire au 1er janvier : condamnés écroués et condamnés détenus

Graphique 4 : Population pénitentiaire au 1er janvier : condamnés écroués et condamnés détenus

Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière

14Les condamnés écroués non détenus paraissent alors nettement se surajouter aux condamnés détenus. Des écarts conjoncturels par rapport à la tendance de long terme sont visibles mais il ne paraît pas y avoir pour le moment de retournement durable de cette tendance. Les données infra annuelles indiquent à ce jour une reprise affirmée de la croissance des condamnés détenus (mai 2012).

15Il mérite d’être relevé que cette période de croissance débute au milieu des années 1980 précisément au moment où la courbe des détenus prévenus se stabilise. Ce changement de régime sera précisé plus loin par d’autres considérations liées à la procédure pénale.

Le quantum des peines

16S’agissant des condamnés, la statistique pénitentiaire offre traditionnellement un enrichissement en les répartissant selon le quantum de la peine en cours d’exécution. Les séries obtenues ont toujours été très délicates d’interprétation. Leur évolution annuelle ne saurait être reliée directement aux peines prononcées pour l’année considérée puisque les plus longues peines en cours d’exécution ont été prononcées bien antérieurement. La répartition observée est cependant considérée comme un complément utile à l’évaluation de la durée moyenne de détention obtenue usuelle- ment en faisant le rapport des stocks aux flux d’entrées en prison et traduit en années ou en mois.

  • 2 Kensey (Annie), Prison et récidive, Paris, Armand Colin, 2007.

17On a ainsi pu conclure2 que la croissance du nombre de détenus condamnés entre le milieu des années 1980 et le milieu des années 1990 était principalement due à l’allongement des peines prononcées et exécutées. Une autre incertitude statistique vient justement de l’écart entre peine prononcée et peine exécutée, la statistique courante n’en rendant pas compte. Pour la période citée en particulier, l’impact de la réduction du recours à la libération conditionnelle sur la durée de détention est incertain. Pour la période actuelle, l’introduction de la catégorie des écroués condamnés non détenus vient encore brouiller un peu plus le tableau puisque les écroués concernés ne sont pas distingués par quantum de peine. La répartition par quantum de peine concerne l’ensemble des écroués condamnés, détenus et non détenus, ce qui rend très problématique l’évaluation de l’aménagement des courtes peines.

Graphique 5 : Nombre de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution

Graphique 5 : Nombre de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution

Source : DAP-PMJ5-CESDIP-base SEPT, Champ : Métropole

18Le graphique 5 indique nettement un retournement de tendance en 2002. Antérieurement la croissance des écroués condamnés vient d’abord des peines de trois ans et plus, ensuite ce sont les peines de moins de trois ans qui prennent le relais. Les mêmes données représentées en pourcentages sur le graphique 6 indiquent plus nettement l’impact des peines de moins d’un an dont la part augmente substantielle- ment entre 2001 (25 % des écroués condamnés) et 2007 (37 %).

Graphique 6 : Proportions de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution

Graphique 6 : Proportions de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution

Source : DAP-PMJ5-CESDIP base SEPT, Champ : Métropole

19L’inconnue est alors la part des écroués bénéficiant d’un aménagement parmi ces condamnés aux peines les plus courtes : si parmi les condamnés à moins d’un an (environ 17 000 pour le 1er janvier 2011 contre 9 000 en 2002) figuraient tous les cas d’aménagement pour des condamnés non détenus (environ 6 000) alors cette croissance des courtes peines pour les condamnés détenus serait nettement moindre. Cette hypothèse n’est présentée que pour situer l’ampleur de la difficulté, d’après les enquêtes qualitatives sur l’aménagement, elle n’est pas vraiment étayée puisque l’aménagement semble plus difficile pour les très courtes peines3.

20Au passage, on relèvera quand même que l’impact des longues peines sur le volume de la population pénitentiaire n’est pas effacé par la remontée des courtes peines. Cet impact ne suit évidemment pas le même calendrier, l’effectif des condamnés à de très longues peines (environ 7 900 condamnés à des peines criminelles en 2011 dont 2 300 à vingt ans et plus) étant dépendant de décisions prises il y a longtemps, avec des incertitudes d’une autre nature puisque sur le plan statistique, à peu près rien n’est connu de l’effet des périodes de sûreté.

21Il est logique de rapprocher les données sur les effectifs de détenus condamnés selon la durée de la peine de celles qui décrivent les condamnations. Sous réserve des effets démographiques liés au temps d’exécution de la peine, une certaine convergence est attendue entre les deux sources. Mais le rapprochement soulève aussi bien sûr la question de la mise à exécution des peines prononcées. Il n’est pas envisagé de l’aborder ici de façon quantitative, d’autant moins d’ailleurs que les rares données mobilisables sont fragiles (évaluation des peines d’emprisonnement non exécutées ou en attente d’exécution) ne permettent pas de cerner des évolutions de long terme. Cependant les écarts observés entre le niveau des condamnations et celui des statistiques pénitentiaires en flux comme en stocks sont bien dépendants des changements en matière de mise à exécution et d’aménagement des peines.

Graphique 7 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1968-2009

Graphique 7 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1968-2009

Source : Condamnations inscrites au casier judiciaire, sérialisation B. A. de C. Champ : métropole de 1968 à 1983, France entière à partir de 1984, majeurs

  • 4 L’exercice suppose de sérialiser des résultats issus de l’exploitation des enregistrements de conda (...)

22Sur la plus longue durée, on se limitera à l’observation de la répartition des condamnations de majeurs à des peines d’emprisonnement ferme selon que le quantum est inférieur ou supérieur ou égal à un an4. La montée régulière des peines d’un an ou plus est visible entre le milieu des années 1970 et le milieu des années 1980 (graphique 7) ce qui représente un doublement en chiffres absolus. Les peines de moins d’un an sont bien plus nombreuses mais ne connaissent pas ce doublement. La série disponible est surtout hachée par les conséquences des amnisties suivant les élections présidentielles. Pour ces « courtes » peines un point haut se situe en 1986 et la tendance générale semble ensuite à la baisse jusqu’au début des années 2000 alors que les peines d’un an ou plus se maintiennent. Il n’est pas sans intérêt de rappeler ici que la réduction des courtes peines d’emprisonnement est allée de pair avec la mise en place et le développement du travail d’intérêt général avec une similarité des profils de condamnés concernés, principalement des jeunes majeurs condamnés pour vol. L’année 2004 marque ensuite un nouveau retournement et une forte croissance des courtes peines prononcées a lieu jusqu’en 2007 qui semble être un nouveau point haut.

23Il y a donc bien une certaine cohérence entre l’évolution statistique du quantum des condamnations fermes et les données pénitentiaires relatives aux peines exécutées sauf qu’il faut attendre 2004 pour observer une croissance significative des condamnations à des peines de moins d’un an, alors que dès 2002, les entrées en prison de condamnés à des courtes peines sont en hausse.

  • 5 Aubusson de Cavarlay (Bruno), « La nouvelle inflation carcérale », in Mucchielli (Laurent) (dir.), (...)

24Ce décalage pourrait s’expliquer par la préoccupation qui se fait alors jour plus nettement qu’auparavant de faire remonter la proportion de peines d’emprisonnement ferme prononcées exécutées s’agissant de condamnés libres au moment du jugement (et donc susceptibles d’apparaître dans la catégorie des entrants condamnés de la statistique pénitentiaire)5.

Graphique 8 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1984-2009

Graphique 8 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1984-2009

Source : Condamnations inscrites au casier judiciaire-SDSE, sérialisation B. A. de C. Champ : France entière, majeurs

25Pour la période commençant en 1984, les données statistiques permettent une étude plus détaillée du quantum des peines prononcées (toujours pour les majeurs).
Le graphique 8 représente la répartition pour quelques années prises comme repères au cours de la période 1984-2009. Il apparaît que la réduction des courtes peines jusqu’en 2000 vient essentiellement des peines de moins de six mois (et même d’abord des peines de moins de trois mois), tandis que l’évolution des peines de six mois à moins d’un an n’est pas très marquée. Entre 2002 et 2007, toutes les catégories de quantum sont en augmentation mais c’est pour les peines de moins de trois mois que la croissance est la plus forte.

26Ce point mérite d’être souligné sachant que les évaluations qualitatives de l’aménagement des peines pointent les difficultés d’aménagement de ces très courtes peines si elles sont mises à exécution dès le jugement, de même, les difficultés de mise à exécution ultérieure (après jugement) semblent persistantes.

  • 6 Aubusson de Cavarlay (Bruno), « Le prononcé des peines en France : entre mesures et sanctions », So (...)

27Les évolutions relevées ci-dessus mériteraient d’être précisées selon la nature des infractions poursuivies. La transformation des contentieux jugés influe sur le recours à l’emprisonnement ferme et le quantum des peines prononcées. En particulier, à partir du milieu des années 1980 et jusqu’à la fin des années 1990, la diminution des courtes peines d’emprisonnement est à rapprocher du reflux des condamnations pour vol simple et la montée des condamnations pour trafic de stupéfiants et pour agression sexuelle induit celle de condamnations à de longues peines d’emprisonnement. Au cours des années 2000, la remontée des courtes peines est liée d’une part à la prolongation de la croissance des condamnations pour coups et blessures délictuels qui débute au milieu des années 1980 et, d’autre part, au développement des poursuites pour conduite en état d’ivresse, pour usage de stupéfiants et pour des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique6.

28Avant de poursuivre par une évocation de l’évolution des procédures pénales, on soulignera le résultat des condamnations de 2009 : le total et toutes les catégories de quantum sont en régression et la proportion de très courtes peines reflue. Les données du casier judiciaire n’étant disponibles qu’avec un long délai dû à l’inscription de certaines condamnations, il est trop tôt pour parler d’un nouveau retournement de tendance.

29Par ailleurs, il faut à ce point de l’analyse souligner combien l’appréciation du volume des « courtes » peines dépend des seuils retenus : de 2007 à 2009 les peines de un an à moins de trois ans sont en augmentation, à l’inverse des autres catégories. De là à conclure que la perspective de l’aménagement systématique des peines comprises entre un et deux ans a pu jouer sur les peines prononcées par les juges, il y a sans doute un saut un peu rapide. Mais la loi pénitentiaire a probablement fait évoluer le seuil implicite retenu pour les courtes peines et la question se pose nécessairement de savoir comment le prononcé des peines lui-même peut être affecté par l’évolution des perspectives de leur aménagement.

Procédure pénale et incarcération

30L’un des changements important pour l’évolution de la population pénitentiaire a été le recul de la détention provisoire depuis le milieu des années 1980 comme le montrent les courbes d’évolution du nombre de détenus. La transformation des pratiques est aussi visible dans les statistiques judiciaires.

31Le nombre de mandats de dépôts décernés par les juges d’instruction a été divisé par deux entre 1984 et 2001, ceci étant obtenu par une diminution du nombre d’affaires soumises à l’instruction et non pas par une baisse de la fréquence du recours à la détention provisoire par rapport au nombre de mis en examen. Jusqu’au début des années 2000, ce recul de la détention provisoire a été occulté au niveau de la statistique pénitentiaire pour les présents à un moment donné en raison de l’allongement de la durée moyenne de la détention provisoire qui provoquait l’effet inverse. Mais en termes de flux, le recul était lisible dès le même moment dans la statistique pénitentiaire et dans la statistique judiciaire (graphique 9).

  • 7 Il faut mentionner au passage que selon la statistique pénitentiaire, les personnes incarcérées dan (...)

32Pendant environ une décennie, la baisse de la catégorie des « prévenus instruction » parmi les entrées a été partiellement compensée par les entrées en comparution immédiate, celles-ci étant en hausse jusqu’en 1992. Entre 1992 et 2001, il n’y a plus de report entre les deux catégories d’entrants non condamnés définitifs7 et d’ailleurs pendant cette période les entrées sont en baisse.

Graphique 9 : Entrées annuelles selon la catégorie pénale (écroués)

Graphique 9 : Entrées annuelles selon la catégorie pénale (écroués)

Source : DAP-PMJ5, Champ : Métropole

33La remontée à partir de 2002 concerne d’abord les trois catégories d’entrées (deux pour les prévenus, une pour les condamnés définitifs) mais de 2005 à 2008 inclus, seules les entrées de condamnés sont en hausse. Puis entre 2008 et 2010 une baisse du total des entrées se produit, avec la baisse la plus nette pour les entrées en comparution immédiate. Pour 2011, la dernière année connue, une forte reprise de la croissance des placements sous écrou de condamnés entraîne une nouvelle hausse du total.

34Il est regrettable de ne pas pouvoir mieux cerner le déroulement des phases de la procédure conduisant à une entrée en prison comme « écroué détenu ». La situation est devenue encore plus floue depuis 2004 puisque les « entrées » sont en fait des placements sous écrou : elles incluent maintenant parmi les condamnés ceux dont la peine est aménagée sans détention dès leur écrou (aménagements dits abusivement ab initio). Il n’est alors pas surprenant que cette catégorie des entrées de condamnés augmente avec les dits aménagements (ceci étant particulièrement visible pour la période 2004-2007) et, bien évidemment, il ne faut pas en déduire que les aménagements ne font pas reculer les incarcérations pour les courtes peines. Mais à nouveau, cette confusion dans les catégories statistiques ne permet guère de savoir comment évoluent les réelles entrées en détention pour les condamnés à des courtes peines (plus précisément des peines inférieures à deux ans, ce qui serait maintenant le seuil d’analyse pertinent).

35La rubrique des comparutions immédiates retiendra alors notre attention. En principe, il s’agit de prévenus (donc éventuellement aussi de condamnés placés ou maintenus sous mandat de dépôt à l’audience) et donc d’entrants détenus. Le recul de cette catégorie depuis 2005 indique peut-être alors, dans le cadre de cette procédure courte, une modification des pratiques judiciaires liée à l’évolution de l’aménagement des peines.

36Il est fréquent d’entendre dire par les praticiens, en particulier par les magistrats du parquet, que le choix de la comparution immédiate est une option clairement tournée vers l’incarcération du prévenu ou du futur condamné. Or le rapprochement des séries statistiques disponibles est loin de supporter l’idée d’une certaine automaticité du mandat de dépôt.

  • 8 Dans cette rubrique de la statistique pénitentiaire sont mélangés les cas où le mandat de dépôt est (...)

37Les sources disponibles tendraient plutôt à indiquer une sorte de décrochage entre l’évolution des poursuites en comparution immédiate et les entrées en prison dans ce cadre.
Le rapprochement est difficile en raison du choix des unités de compte et de l’imprécision de la catégorie pénitentiaire quant au moment de l’incarcération. Mais alors que selon la statistique judiciaire les nombres d’affaires poursuivies et de mandats de dépôts délivrés avant jugement en comparution immédiate ne connaissent qu’une réduction limitée (- 9 % pour les affaires entre 2005 et 2009, - 6 % pour les mandats de dépôt), les entrées en comparution immédiate baissent de 29 %.
L’écart entre le nombre de mandats de dépôt délivrés par le tribunal avant jugement et celui des entrées en prison dites en comparution immédiate (celles-ci étant plus nombreuses8) se réduit donc, ce qui, à supposer qu’une question de méthode ou un autre artéfact ne soit pas à l’œuvre, tendrait à indiquer une réduction des mandats de dépôts délivrés à l’issue de la condamnation en comparution immédiate.

38Ce qui traduirait une propension des juges siégeant en comparution immédiate à laisser plus facilement libre jeu au processus d’aménagement éventuel au moins pour les courtes peines. Il serait alors pertinent de faire le rapprochement avec l’évolution des peines fermes, en général courtes, prononcées à l’égard de prévenus laissés libres qui ne se sont pas présentés à l’audience lors de jugements contradictoires à signifier après convocation par procès-verbal de l’officier de police judiciaire (COPJ).

Entre milieu fermé et milieu ouvert : nouveaux et anciens dispositifs

39La mise en œuvre de la politique d’aménagement des peines, et en particulier celle qui vise les courtes peines, laisse donc des traces visibles sur les statistiques pénales courantes. Pour répondre à une interrogation légitime sur leur effet substitutif ou additif par rapport à la mise à exécution simple des peines prononcées, la mobilisation des diverses sources disponibles ne donne pas de réponse nette mais laisse imaginer qu’au cours de la période récente des transformations importantes ont eu lieu, mettant en jeu non seulement la procédure d’aménagement de la peine mais aussi bien le prononcé de la peine et son articulation avec les voies de poursuites.

40Une autre façon d’aborder la question serait de dresser l’inventaire des dispositifs supposant une prise en charge combinée des personnes concernées en milieu fermé et en milieu ouvert et de les comparer en termes d’évolutions quantitatives. Ceci n’est pas aisé non plus et il ne s’agira pas ici de chercher à fonder une typologie des alternatives à l’emprisonnement. Seront évoquées quelques données quantitatives accessibles en se contentant d’une vue synchronique. Les sources disponibles concernent l’année 2009 au moment de la rédaction de ce texte.
Les données citées seront prises en flux, l’idée sous jacente à cette présentation étant que certains dispositifs peuvent entrer en concurrence les uns avec les autres.

Graphique 10 : Sanctions et mesures entre milieu ouvert et milieu fermé (flux 2009)

Graphique 10 : Sanctions et mesures entre milieu ouvert et milieu fermé (flux 2009)

Source : SDSE, DAP-PMJ5, Champ : France entière

41Les aménagements de peine traditionnels que sont la libération conditionnelle, la semi-liberté et le placement extérieur totalisent un peu plus de 16 000 décisions des juges de l’application des peines en 2009, dont un peu moins de la moitié pour les libérations conditionnelles.
Pour la même année, ont été comptabilisés environ 14 000 placements sous surveillance électronique. Connaissant le développement toujours rapide de cette mesure, on peut penser qu’elle dépasse aujourd’hui en flux annuels les aménagements traditionnels.
Sachant aussi que les caractéristiques requises pour les condamnés qui vont en bénéficier sont assez voisines (en dehors des règles juridiques), il est légitime de se poser la question de l’éventuelle concurrence entre anciens et nouveaux dispositifs d’aménagement de la peine si le bassin de recrutement n’est pas élargi. La réponse habituelle (selon la politique pénale d’aménagement des peines) est qu’il y a bien une extension du périmètre des condamnés bénéficiant de ces dispositifs, mais elle est actuellement difficilement vérifiable.

  • 9 Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport 2003-2004, La documentation française, bibl (...)

42La prise en charge de populations pénales alternant milieu fermé et milieu ouvert peut être réalisée par d’autres voies que celle de l’aménagement de peine.
La période des années 1970 et 1980 évoquée précédemment et marquée par une préoccupation forte au sujet du poids pénitentiaire de la détention provisoire a vu se développer de façon significative la mise en liberté provisoire avant jugement accompagnée d’un placement sous contrôle judiciaire de personnes poursuivies dans le cadre d’une instruction9. Cette décision pouvait augurer d’une prise en charge en milieu ouvert à l’issue de la condamnation (celle-ci « couvrant » ou non la période de détention provisoire par une peine en partie ferme). Cette voie est certainement en diminution à mesure que baisse la fréquence du passage par l’instruction et donc du mandat de dépôt dans ce cadre comme on l’a vu.

43D’ailleurs, en poussant un peu cette remarque, on pourrait relever que les problèmes actuels de mise à exécution et d’aménagement des peines prononcées ne sont pas sans lien avec le très net reflux de la solution trop simple consistant à mettre assez systématiquement la personne poursuivie sous mandat de dépôt avant toute décision au fond, au moins pour certaines infractions et certaines catégories de personnes.

44Il reste quand même en flux annuel environ 6 700 décisions de cette sorte, mais on ne connaît par leur ventilation selon le type de contrôle judiciaire (avec ou sans prise en charge socio-éducative). On en comptait plus de 10 000 à la fin des années 1990. Les mesures de contrôle judiciaire associées à un placement sous surveillance électronique supposées renouveler et élargir la palette des alternatives à la détention provisoire ne se comptent que par centaines (un peu plus de six cents en 2009).

45Parmi les solutions mixtes disponibles il est une dont il est peu fait état et qui pourtant domine encore les pratiques observées, si l’on se fie à la statistique des condamnations. En 2009, environ 28 500 condamnations prévoyant un emprisonnement ferme relevaient d’un sursis partiel avec mise à l’épreuve, donc avec une partie ferme. Le sursis simple partiel n’est pas ajouté dans ce tableau puisqu’on ne peut pas alors parler de prise en charge par le milieu ouvert à l’issue de l’exécution éventuelle de la partie ferme. Cette combinaison représente près du quart des condamnations à de l’emprisonnement ferme correctionnel (majeurs et mineurs confondus).

46Avec la montée des pratiques d’aménagement qui conduisent à combiner milieu fermé et milieu ouvert pour l’exécution d’une peine, il ne serait pas étonnant de voir sa fréquence refluer. Or ce n’est pas le cas, au moins entre 2004 et 2009 : les peines mixtes avec mise à l’épreuve ont augmenté d’environ 32 % alors même que l’ensemble des peines d’emprisonnement ferme n’augmente que de 3 %.

47Le panachage d’un sursis partiel et d’un aménagement ultérieur de la partie ferme est licite en l’état de la législation, mais la montée simultanée du sursis partiel et de l’aménagement postérieur au jugement justifierait quand même que leur combinai- son soit étudiée comme mode de prise de décision en matière pénale. Ceci rejoint d’ailleurs le fait souvent relevé que les juges du siège utilisent peu les possibilités d’aménagement de peine ab initio au sens strict du terme.

48La dernière configuration envisagée est le sursis avec mise à l’épreuve accompagné d’un travail d’intérêt général. Ceci peut surprendre puisque dans ce cas il est bien spécifié que la mesure est exclusive d’un emprisonnement ferme. Le sursis TIG « partiel » n’est pas possible et il n’y aurait donc pas de combinaison milieu ouvert/milieu fermé. Ce dispositif est évoqué car il a dû son relatif succès (faisant jeu égal avec le TIG simple) à son caractère mixte implicite : dès lors que le TIG n’est pas exécuté, le sursis peut être révoqué sans nouveau jugement. Avec un peu plus de 9 000 cas en 2009, on peut penser que certains déboucheront sur une incarcération effective. Cette issue peut aussi se présenter dans le cadre d’un ou de plusieurs sursis avec mise à l’épreuve révoqués par suite d’une nouvelle condamnation.

49Toutes ces combinaisons du milieu fermé et du milieu ouvert sont comptabilisées à divers stades de la procédure pénale et de l’application des peines. Elles ne forment donc pas une partition de l’ensemble des cas où de telles combinaisons ont été obtenues en mobilisant un éventail de dispositions juridiques particulièrement foisonnant.

50Un contrôle judiciaire suivant une détention provisoire peut être lui-même suivi d’une condamnation comportant une partie ferme d’emprisonnement supérieure à la durée de détention déjà exécutée sous le régime de la détention provisoire plutôt que d’une condamnation avec sursis et mise à l’épreuve. Si l’on est en dessous du seuil légal, le condamné étant libre au moment du jugement, le JAP devra être saisi pour un éventuel aménagement du reliquat.

51Prendre les choses sous cet angle de la mesure quantitative des diverses solutions existant avant le déploiement du PSE, complique encore une évaluation correcte des aménagements de peine qui, sur les points importants, manque de données adaptées : procédure suivie, quantum de peines, sans parler des types d’infractions concernés. L’intérêt de cette approche, si les données statistiques mobilisées le permettaient à l’avenir, serait de rétablir un juste équilibre entre les mises en perspectives concernant le milieu fermé et celles qui concernent le milieu ouvert. La présentation de l’évolution de l’aménagement des peines faite ici est principalement fondée sur des séries statistiques assez longues concernant le milieu fermé et les décisions pénales relevant de la privation de liberté. La mise en perspective de la même longue période vue du point de vue du milieu ouvert et de ses acteurs est encore à réaliser.

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Notes

1 Avant l’intégration du comptage des écroués PSE dans la statistique mensuelle, une enquête particulière permettait de les dénombrer soit au 1er janvier : 12 en 2001, 23 en 2002, 90 en 2003 et 304 en 2004.

2 Kensey (Annie), Prison et récidive, Paris, Armand Colin, 2007.

3 Voir Mouhanna (Christian), « Les relations entre monde judiciaire et administration pénitentiaire », Questions Pénales, XXV.2, mai 2012, CESDIP. Et ici même dans les actes de ces Journées d’études internationales.

4 L’exercice suppose de sérialiser des résultats issus de l’exploitation des enregistrements de condamnations au casier judiciaire selon des méthodologies statistiques modifiées substantiellement en 1979 puis en 1984. Il permet seulement de déterminer les tendances de fond.

5 Aubusson de Cavarlay (Bruno), « La nouvelle inflation carcérale », in Mucchielli (Laurent) (dir.), La frénésie sécuritaire : retour à l'ordre et nouveau contrôle social, Paris, La Découverte, 2008, p. 52-63.

6 Aubusson de Cavarlay (Bruno), « Le prononcé des peines en France : entre mesures et sanctions », Société et Représentations, 2002, n° 14, p. 33-54 ; pour la période récente, op. cit., note précédente.

7 Il faut mentionner au passage que selon la statistique pénitentiaire, les personnes incarcérées dans le cadre d’une comparution immédiate sont en principe comptabilisées parmi les « prévenus » car même si le tribunal les a condamnées à une peine ferme avec mandat de dépôt, la condamnation n’est pas définitive. Cependant, il n’est pas certain que cette règle soit appliquée avec constance.

8 Dans cette rubrique de la statistique pénitentiaire sont mélangés les cas où le mandat de dépôt est décerné avant jugement au fond et ceux où le mandat est décerné en exécution provisoire de la condamnation.

9 Commission de suivi de la détention provisoire, Rapport 2003-2004, La documentation française, bibliothèque des rapports publics, pages 51-64.

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Table des illustrations

Titre Graphique 1 : Nombre d’écroués non hébergés au 1er du mois
Légende Source : DAP-PMJ5, Champ : France entière
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Titre Graphique 2 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués et écroués détenus
Légende Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière
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Titre Graphique 3 : Population pénitentiaire au 1er janvier : écroués, écroués détenus et prévenus détenus
Légende Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-3.png
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Titre Graphique 4 : Population pénitentiaire au 1er janvier : condamnés écroués et condamnés détenus
Légende Source : Annuaire statistique de la Justice, DAP-PMJ5, Champ : France entière
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Titre Graphique 5 : Nombre de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution
Légende Source : DAP-PMJ5-CESDIP-base SEPT, Champ : Métropole
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Titre Graphique 6 : Proportions de condamnés écroués au 1er janvier selon la peine en cours d’exécution
Légende Source : DAP-PMJ5-CESDIP base SEPT, Champ : Métropole
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 88k
Titre Graphique 7 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1968-2009
Légende Source : Condamnations inscrites au casier judiciaire, sérialisation B. A. de C. Champ : métropole de 1968 à 1983, France entière à partir de 1984, majeurs
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 72k
Titre Graphique 8 : Nombre de condamnations à une peine ferme privative de liberté (majeurs) selon le quantum, 1984-2009
Légende Source : Condamnations inscrites au casier judiciaire-SDSE, sérialisation B. A. de C. Champ : France entière, majeurs
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-8.png
Fichier image/png, 69k
Titre Graphique 9 : Entrées annuelles selon la catégorie pénale (écroués)
Légende Source : DAP-PMJ5, Champ : Métropole
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-9.png
Fichier image/png, 53k
Titre Graphique 10 : Sanctions et mesures entre milieu ouvert et milieu fermé (flux 2009)
Légende Source : SDSE, DAP-PMJ5, Champ : France entière
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2477/img-10.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Bruno Aubusson de Cavarlay, « L’aménagement des peines : compter autrement ? Perspectives de long terme », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations, mis en ligne le 13 septembre 2013, consulté le 19 octobre 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2477

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