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Présentation des journées d'études

Allocution d’ouverture

Michel Mercier

Texte intégral

1On le sait, la peine d’emprisonnement a suscité l’attrait des philosophes – qu’il suffise ici de citer le nom de Michel Foucault dont vous avez retenu un propos judicieux sur la peine mis en exergue de ces Journées − et aussi l’attrait, rappelons- le, dans son sillage, de la recherche des historiens pour la prison pénale qui naît à la jonction du XVIIIe siècle et du XIXe siècle. La prison passe pour le centre de la pénalité contemporaine. Pourtant, si sa place reste décisive pour les infractions pénales les plus graves, sur l’ensemble des contentieux pénaux, la peine statistique- ment dominante est l’amende et non la prison. Aujourd’hui, en France, le nombre de personnes écrouées est de plus de 70 000, pendant que le nombre de personnes suivies en milieu ouvert par les magistrats et les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation est de l’ordre de 175 000. Soit plus du double.

2Pour ces Journées d’études internationales − dont je me réjouis qu’elles aient lieu pour la première fois à Sciences Po avec le concours de l’École de droit de cette prestigieuse institution académique − la direction de l’administration pénitentiaire a proposé de retenir votre attention sur l’aménagement des peines privatives de liberté.

3À lire le texte de l’argument de ces Journées, l’on retient que la création, à la fin du XIXe siècle, de la libération conditionnelle fait figure de première mesure de ce que l’on appelle aujourd’hui communément les aménagements des peines, et même si, en droit, les juristes discutent sur leurs délimitations, ils s’accordent sur la pertinence d’avoir recours à ceux-ci.

4De quoi s’agit-il sous ce vocable ? Principalement d’éviter le passage par la prison dès le prononcé judiciaire de la peine, soit d’en réduire le temps d’exécution si elle est retenue, soit d’en modifier le régime d’exécution, d’où le titre de ces Journées : l’exécution de la peine autrement. On le sait, la loi du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire » a affirmé en matière délictuelle, le caractère subsidiaire de l’emprisonnement ferme et l’obligation pour la juridiction, dans la mesure du possible, d’aménager la peine, − c’est l’article 132-24 du code pénal −, tandis que l’article 707 modifié du code de procédure pénale dispose que « les peines sont aménagées avant leur mise à exécution, ou en cours d’exécution si la personnalité et la situation du condamné ou leur évolution le permettent. »

5En érigeant en principe l’aménagement des peines d’emprisonnement, en élargissant les seuils et les critères d’éligibilité à ces mesures, et enfin, en instaurant des procédures simplifiées d’aménagement de peine, le législateur a ainsi entendu favoriser la poursuite de cette politique. Revenons brièvement sur ces trois derniers points.

6- Le nombre de condamnés concernés a été élargi, le seuil est de deux ans d’emprisonnement pour devenir éligible à un aménagement de peine, sauf pour les récidivistes pour lesquels le seuil reste à un an. Cette élévation du seuil d’octroi des aménagements de peine à deux ans, excepté pour les personnes condamnées en état de récidive légale, a conduit à une réflexion sur la mise en place d’un véritable « parcours d’aménagement de peine », ajusté en fonction des problématiques et des besoins du condamné.
- Les conditions d’octroi permettent désormais que toute implication durable dans un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir la récidive, puisse désormais donner lieu à un aménagement de peine. Cette conception nouvelle du projet d’insertion permet son adaptation à un environnement socio-économique difficile et rappelle que la réinsertion ne se limite pas seulement à un emploi. Ainsi, la loi ouvre des perspectives pour proposer de nouveaux types de projets, et milite au développement ou à la consolidation des partenariats associatifs.
- Les procédures sont simplifiées et donc plus rapides, plus efficaces. Ces dispositions nouvelles sont la traduction juridique de l’action forte conduite depuis plusieurs années par le ministère de la Justice et des Libertés et par les acteurs de la justice pénale, je vous invite à poursuivre dans cette voie.

7Les chiffres en la matière sont éloquents : actuellement, sur les 56 000 personnes condamnées écrouées, 10 000 exécutent une peine aménagée, soit près de 18 %. Depuis la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique à la fin de l’année 2000, les statistiques montrent que c’est le PSE qui est devenu la mesure principale des aménagements de peine, avec une accélération à partir de 2005 pour dépasser le nombre de 7 000 placements aujourd’hui [7 111] alors que semi-libertés [1 867] et placements à l’extérieur [987] restent stables depuis 20 ans, et que les libérations conditionnelles connaissent une augmentation notable ces dernières années.

8Je souligne que cette politique de l’aménagement des peines repose sur une entente étroite entre le juge de l’application des peines et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sur la mise en œuvre de ce que nos codes appelaient hier individualisation de la peine et aujourd’hui sa personnalisation. Ce point de la coordination des politiques judicaires et pénitentiaires sera aussi abordé lors de ces Journées, d’un point de vue sociologique.

9Cette coordination des politiques pénitentiaires et judiciaires, comme vous le savez, est effectivement déterminante pour une peine toujours mieux ajustée dans son application à la personne concernée, c’est là un point névralgique des politiques des services judiciaires et pénitentiaires. Les expériences locales innovantes qui vous seront présentées sont, à cet égard, autant d’exemples stimulants des politiques à conduire.

10L’étude de droit comparé, les contributions des chercheurs et universitaires étrangers, sont une opportunité précieuse pour recueillir l’écho de l’expérience notamment des Pays-Bas, de la Suisse, de la Belgique et de l’Allemagne pour elles-mêmes, et, par comparaison, pour mieux appréhender la situation française, et prendre la mesure d’innovations possibles.

11Votre assemblée sait que le seul prononcé d’une peine engage un ensemble de préoccupations associées :
- Sanctionner une transgression de la loi pénale.
- Indemniser la ou les victimes de l’infraction.
- Éviter une éventuelle récidive.
- Et favoriser l’insertion sociale de la personne condamnée.

12De ces quatre exigences, aucune n’est à négliger. C’est le défi auquel vous vous trouvez confrontés et que vous relevez. Le développement des aménagements de peine répond à ces exigences essentielles. Enfin, cette problématique des aménagements de peine, a aussi pour préoccupation de résoudre le problème de la surdensité carcérale là où elle persiste, en dépit, vous le savez, d’un programme continu et ambitieux de construction de nouveaux établissements pénitentiaires.

13Je me réjouis que deux parlementaires, monsieur le sénateur Jean-René Lecerf et monsieur le député Dominique Raimbourg participent à vos travaux et vous fassent part de leurs réflexions comme de leurs propositions dans un dialogue avec vous. Je ne doute pas que ces Journées d’études dont vous avez mesuré les enjeux, dégageront les lignes d’évolution souhaitables et possibles de l’aménagement des peines dans l’actualité qui est la nôtre.

14Les perspectives d’analyse que vous avez retenues, juridiques, historiques, statistiques, comparatistes, pour ces Journées, seront une référence à laquelle les praticiens, les élus, les universitaires, les chercheurs et les étudiants pourront se reporter, pour conduire leur action, poursuivre leur réflexion et avancer de nouvelles propositions.

15Monsieur le procureur général Jean-Olivier Viout, qui fut le président du comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, a accepté la tâche, peut-être la plus difficile de vos Journées, qui consiste à faire retour sans délai, sur ce qui s’en dégagera d’essentiel, je l’en remercie vivement.
Je vous souhaite de fructueux échanges.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Michel Mercier, « Allocution d’ouverture », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Présentation des journées d'études, mis en ligne le 11 septembre 2013, consulté le 25 juillet 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2503

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Auteur

Michel Mercier

Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

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Droits d’auteur

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