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Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations

Table ronde : la problématique législative récente des aménagements de peine. Propos de Jean-René Lecerf

Jean-René Lecerf

Texte intégral

1Effectivement envisager l’évolution de l’aménagement des peines depuis dix ans, je crois que c’est une durée qui convient parfaitement parce que le phénomène marquant en matière législative de ces dernières années est à mon sens la loi pénitentiaire de 2009, cette loi dont j’étais rapporteur au Sénat. Je vais faire un peu de corporatisme pour dire que le Sénat a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la loi pénitentiaire et que en commission mixte paritaire, par exemple, c’est aux positions du Sénat que très largement la commission mixte paritaire s’est ralliée. J’irais jusqu’à dire que tout le Sénat et l’opposition de l’Assemblée nationale se sont souvent retrouvés ensemble en commission mixte paritaire, ce qui signifie que avec mon collègue Raimbourg nous nous sommes très peu disputés sur ce point. La loi pénitentiaire ce n’est jamais que l’aboutissement des deux commissions d’enquête des années 2000 sur la situation des prisons ; la commission du Sénat que présidait Jean-Jacques Hyest, la commission de l’Assemblée nationale que présidait Louis Mermaz et dont les conclusions sont à peu près les mêmes.

2Pour cette courte intervention je suis obligé de schématiser un peu les choses. Les conclusions sont un peu dans le titre de la commission d’enquête du Sénat « Prison en France, une humiliation pour la République ». Pourquoi une humiliation pour la République ?

3Pour toute une série de raisons qui tenait d’une part à une inflation carcérale tout à fait considérable, qui tenait d’autre part à un état des bâtiments pénitentiaires qui était également assez inadmissible. Des conditions de détention donc qui n’étaient pas du tout conformes aux exigences du XXe siècle et encore moins à celle du XXIe siècle.
Une présence de malades mentaux dans les établissements pénitentiaires également colossale. Ce qui est un vrai problème et qui demeure car c’est le problème auquel la loi pénitentiaire ne s’est pas attaquée.

4Vous savez que la loi distingue l’abolition du discernement où il y a irresponsabilité et l’altération du discernement où il y a responsabilité. Mais il y a dans nos prisons des personnes dont le discernement est tellement altéré que la peine n’a pour elles aucun sens.
Moi qui visite très souvent les établissements pénitentiaires parce que je suis chargé du budget de l’administration pénitentiaire depuis de très nombreuses années et que j’ai été rapporteur sur les différents textes qui concernaient la prison, je peux vous dire que parfois je suis extrêmement surpris de voir des personnes détenues dont il est évident qu’elles n’ont rien à faire dans ce milieu carcéral.

5Donc le « challenge » en quelque sorte que s’était donné le législateur, c’était de faire de la loi pénitentiaire une véritable loi de rupture avec ce qui se passait auparavant. C’est-à-dire d’essayer de trouver une solution pour que la prison cesse d’être une école de la récidive et qu’elle devienne un peu à la fois davantage une école de la réinsertion. Mais comment voulez-vous que la prison soit effectivement une école de la réinsertion lorsque vous avez trois, quatre personnes dans une même cellule de 12 ou 15 m2, avec des toilettes qui n’étaient pas cloisonnées, avec une atmosphère pour le moins pestilentielle. Lorsque vous visitez les établissements pénitentiaires, vous interrogez les personnes incarcérées, vous découvrez l’état de la violence à l’intérieur des établissements carcéraux, violence à laquelle l’administration pénitentiaire malgré tout son dévouement ne pouvait guère grand chose dans ces conditions de suroccupation. Si le parlement parlait d’humiliation pour la République, le Président de la République actuel lui-même n’était pas beaucoup plus tendre dans une intervention devant le Congrès. Beaucoup plus récemment en 2009 il parlait encore de honte pour la République sur la situation des prisons en dépit du dévouement du personnel de l’administration pénitentiaire.

6Donc qu’avons-nous essayé de faire ? Nous avons essayé, je dis bien essayé, parce que entre le fait de voter la loi et le fait que la loi s’applique il y a encore une marge, il y a la marge des décrets d’application, il y a la marge de la rupture par rapport à des habitudes qui ont été prises et il y a ces délais de mise en application des réformes importantes.
Nous avons essayé de faire en sorte d’une part de rendre les conditions de détention plus humaines. C’est par exemple le problème de l’obligation d’activité, c’est le problème de la réforme du régime des fouilles, c’est le problème de la multiplication des unités de vie familiale ou des parloirs familiaux.
Nous avons essayé d’autre part de faire en sorte que l’inflation carcérale diminue. Pour diminuer l’inflation carcérale, l’une des solutions est d’éviter que les personnes entrent en milieu carcéral, ce sont donc les alternatives à l’incarcération comme par exemple le développement du travail d’intérêt général. Je suis convaincu que pour les chauffards, par exemple, il est certainement beaucoup plus utile qu’ils passent en travail d’intérêt général week-end après week-end à travailler pour la collectivité dans des établissements qui soignent les traumatisés de la route plutôt que de leur donner quelques semaines ou quelques mois d’incarcération. L’autre solution c’est de diminuer le temps passé en prison et pour cela il y a la volonté de développer les aménagements de peine.

7Le développement des aménagements de peine a d’ailleurs, je dois rendre au gouvernement la responsabilité qui est la sienne, été parfaitement prévu au niveau du projet de loi initial présenté à l’époque par madame Dati. Le parlement en général et le Sénat en particulier ont été accusés, à de multiples reprises, y compris par la même majorité qui avait déposé le projet de loi, d’avoir trop fait sur les aménagements de peine. Je rappelle que la législation sur les aménagements de peine était d’inspiration gouvernementale. L’aménagement de peine a été modifié de manière considérable par la loi pénitentiaire.

8Une première affirmation : en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours.
C’est l’idée selon laquelle la prison devient en matière correctionnelle l’exception et non pas la règle. Une deuxième idée, principe, lorsqu’une telle peine est prononcée, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. Ces principes se sont concrétisés dans plusieurs dispositions législatives. Une première disposition, qui est certainement la plus connue et la plus controversée, l’allongement, sauf dans le cas où la personne a été condamnée en état de récidive, de un à deux ans du quantum de peine susceptible de faire l’objet d’un aménagement, qu’il s’agisse d’un aménagement ab initio ou qu’il s’agisse d’un aménagement par le juge d’application des peines avant mise à exécution de la peine. Cela a fait couler beaucoup d’encre, parce que le fait de faire passer de un à deux ans, donc de doubler la période où l’aménagement de peine est possible, a suscité quelques remords ensuite, puisqu’au Sénat, la loi est pourtant une loi récente, à plusieurs reprises, nous avons dû nous bagarrer pour faire en sorte que des amendements d’inspiration gouvernementale soient rejetés sur le fait de ramener à une année seulement la possibilité d’accorder les dits aménagements de peine. Toujours dans la même idée, il y avait l’abaissement de 40 à 20 heures du plancher d’un travail d’intérêt général de façon à ce qu’il puisse se développer. Il y a eu aussi des subventions accordées pour les collectivités publiques qui acceptaient de jouer le jeu des TIG.

9Des dispositions plus incitatives en faveur de la libération conditionnelle, comme par exemple la possibilité d’accorder cette mesure à une personne âgée de 70 ans, même si elle n’a pas accomplie l’intégralité du temps d’épreuve requis par la loi, comme la faculté de prendre en compte l’implication du condamné dans tout pro- jet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’avoir une proposition de travail, une implication suffit.

10Les procédures ont également été simplifiées tout en précisant que bien évidemment malgré tout cela aucun aménagement de peine ne devait être automatique, que le juge d’application des peines comme le tribunal devait apprécier au cas par cas si la personnalité du condamné justifiait une telle mesure. Il y a d’ailleurs des hypothèses où la loi a imposé en outre la réalisation d’une expertise psychiatrique. Ce qui pose parfois des problèmes sur la possibilité d’y donner suite dans des délais rapprochés.

11Les aménagements de peine ont réellement évolué grâce à la loi pénitentiaire. C’est peut-être l’aspect plutôt positif, les aménagements de peine ont connu un essor considérable.
Le nombre de bénéficiaires d’un aménagement de peine sous écrou est ainsi passé de 6,6 % au 1er janvier 2006 à 16,5 % au 1er janvier 2011 pour atteindre 18,4 %, c’est le dernier chiffre disponible, au 1er août 2011. Donc l’évolution est extrême- ment nette, par exemple pour le placement sous surveillance électronique (hors surveillance électronique de fin de peine) on est passé de 2006 à 2011 de 871 placements à 7 472 placements.

12L’évolution est extrêmement importante et on peut penser que l’évolution devrait continuer sur un rythme tout à fait significatif. Cela répond à une question sur les assignations à résidence sous surveillance électronique (ARSE) pour confirmer le fait que l’évolution n’avait pas été aussi considérable puisque si on compare le nombre de contrôle judiciaire avec PSE avant l’entrée en vigueur en 2010 de l’assignation à résidence sous surveillance électronique on était en 2008 à 60, on est en 2011 à 138. L’évolution n’est quand même pas exponentielle.

13Le problème qui se pose et qui m’interpelle beaucoup et c’est un des points sur lequel je consacrerai mon rapport sur le budget de l’administration pénitentiaire pour 2012, c’est que pour accompagner cette évolution importante notamment des placements sous surveillance électronique fixe – parce que les placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) sont restés malheureusement aujourd’hui à un niveau pratiquement homéopathique –, il serait nécessaire d’avoir non seulement l’outil technique qu’est le bracelet électronique, mais d’avoir auprès des personnes qui bénéficient de ce placement sous surveillance électronique, les personnels d’insertion et de probation qui permettraient de faciliter la réussite de cette disposition d’aménagement des peines.

14Nous sommes dans une situation de crise économique où viennent se confronter deux logiques. Une logique de volonté d’augmentation du parc pénitentiaire, monsieur Dominique Perben en 2002 avait décidé la construction de 13 200 places supplémentaires parce que le nombre de places n’était pas suffisant, mais aujourd’hui on réclame la construction au delà de ces 13 200 places supplémentaires, de 10 000 puis de 20 000, parfois de 30 000 places nouvelles, dit monsieur Ciotti.

15Mais lorsqu’il faudra financer d’une part l’investissement de ces différentes places, or grosso modo une place en cellule c’est 150 000 euros, lorsqu’il faudra d’autre part financer surtout les personnels de surveillance qui seront indispensables pour permettre le fonctionnement de ces prisons nouvelles, je suis trop vieux parlementaire pour croire qu’il restera des moyens financiers disponibles pour recruter les personnels d’insertion et de probation qui permettraient la réussite des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. Vraisemblablement les 30 000 places de prison supplémentaires sont comme les 60 000 postes dans l’éducation nationale c’est-à-dire des dispositions à caractère électoraliste. Mais réellement nous sommes confrontés à un véritable problème.

16Le pari de la loi pénitentiaire a été celui de la réussite des aménagements de peine. Il me paraît fondamental de rappeler qu’une peine aménagée est une peine exécutée, que l’aménagement de peine n’est pas un cadeau fait à la personne qui a été condamnée.
L’aménagement de peine d’ailleurs est refusé par une partie des personnes susceptibles d’en bénéficier, car ces personnes estiment que l’aménagement de peine est beaucoup plus gênant dans la vie qu’elles souhaitent mener, que le fait de continuer la peine jusqu’à la fin et de faire ce qu’on appelle une sortie sèche. Ce rappel permet de nuancer la donnée selon laquelle au 30 juin 2011, il y avait 85 600 peines d’emprisonnement qui étaient en attente d’exécution parce qu’en effet près de 95 % de ces peines sont constituées de peines aménageables. Autrement dit ce sont des peines inférieures à deux ans ou inférieures à un an en cas de récidive, puisque ces peines sont aménageables ce sont des peines qui pouvaient très bien trouver une solution hors prison avec sans doute davantage de chances d’éviter la récidive.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-René Lecerf, « Table ronde : la problématique législative récente des aménagements de peine. Propos de Jean-René Lecerf », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations, mis en ligne le 07 octobre 2013, consulté le 29 mai 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2505

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Auteur

Jean-René Lecerf

Sénateur du Nord

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Tous droits réservés

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