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Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations

Table ronde  : la problématique législative récente des aménagements de peine. Propos de Dominique Raimbourg

Dominique Raimbourg

Texte intégral

1L’augmentation du taux d’incarcération pour 100 000 habitants n’a pas apporté un climat de sérénité plus grand dans notre société où la discussion sur la question de la délinquance reste une discussion extrêmement vive. Le taux d’incarcération, d’après les chiffres extraits du bulletin annuel de l’administration pénitentiaire, était de 75 pour 100 000 en 2001, il est passé à 93 au 1er janvier 2011 et si nous avons aujourd’hui 66 000 personnes écrouées détenues et écrouées non détenues, nous ne sommes pas loin de 100 pour 100 000.

2Cette augmentation du taux d’incarcération n’a pas apporté une tranquillisation générale de la société et il est difficile aujourd’hui de mesurer ce qu’est véritablement la délinquance. D’abord, parce qu’il y a des délinquances. Le fait de s’appuyer sur les chiffres policiers pour mesurer les délinquances est une erreur puisque la police logiquement ne mesure que ce qu’elle fait et qu’elle ne mesure pas ce qu’elle ne connaît pas. Quant à la justice elle est alimentée par les chiffres policiers et elle est tributaire des mêmes difficultés.

3Il faut changer de logiciel, passer d’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle. Je suis l’auteur d’une proposition de loi présentée en novembre 2010 qui vise à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale, pour ne pas employer un mot qui paraissait être tabou, le numerus clausus. Il me semble qu’il est nécessaire de faire en sorte que nous aboutissions à une situation d’un homme ou d’une femme, une place.

4Non pas en bloquant à l’entrée, mais en facilitant la sortie obligatoire dans les deux mois de l’entrée d’un détenu en surnombre, de celui qui est le plus proche de la fin de peine par l’application soit de la SEFIP, soit de la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP), en prévoyant un sas de 5 % de places qui sont non affectées. Et dès l’instant où ce sas se remplit dans les deux mois de l’entrée d’un détenu en surnombre celui qui est le plus proche de la fin de peine doit sortir. C’est la seule façon que nous avons d’en finir avec cette question de la surpopulation et construire le nombre de places qui maintiendrait le taux de 100 pour 100 000 empiriquement sans forcément que cela ait plus de sens, mais c’est aujourd’hui la situation, il faut la prendre telle quelle et il ne faut pas aller au-delà. Il faut pour le restant passer à une culture du contrôle. Cela suppose de mettre en place une procédure de libération conditionnelle d’office à deux tiers de peine sauf avis contraire du juge d’application des peines et sauf refus de l’intéressé. C’est une modalité d’exécution de la peine et désormais une partie de la peine se fait dehors mais sous un contrôle qui doit être serré.

5J’avais envisagé pendant un temps, et cette proposition de loi a reçu l’aval de mon groupe parlementaire, de supprimer toutes les restrictions à l’aménagement de peine pour les récidivistes au motif que les récidivistes ayant déjà fait l’objet d’une con- damnation normalement plus sévère, du fait de leur situation de récidiviste. Il n’était pas tout à fait normal de les empêcher de bénéficier d’aménagement de peine dans les mêmes conditions que les autres et c’est d’autant plus contre-productif que ce sont plutôt les récidivistes qui ont besoin d’être contrôlés à la sortie plus que les primo-délinquants. Il faudrait revenir sur cette disposition.

6Ensuite, cette mise en place implique un certain nombre de choses. Tout d’abord, un contrôle à la sortie, un suivi bienveillant mais aussi pas forcément bienveillant et qu’il s’agisse d’un vrai contrôle de ce qui se fait. Cela suppose une augmentation des CIP, du personnel affecté dans les SPIP et des modifications des façons de travailler avec l’introduction dans les SPIP de surveillants de façon à ce que le savoir accumulé dans la détention puisse circuler et qu’il sorte de la détention. Les surveillants ont vu au quotidien les détenus. Il est souhaitable qu’ils puissent être mobilisés à l’extérieur en s’associant au travail des CIP pour suivre les sortants de prison.

7Dans certain cas, cela suppose aussi une modification de la façon de travailler en associant les services de police et de gendarmerie à ce travail de contrôle, un peu sur le mode des GLTD – les groupements locaux de traitement de la délinquance – de façon à ce qu’il y ait une association avec la police nationale et la police de proximité. Au quotidien, la police peut s’assurer que celui qui a l’interdiction de paraître dans un quartier parce que sa victime y habite ne le fréquente pas, alors qu’en fait aujourd’hui il s’y trouve tous les matins sans que personne ne s’en rende compte. Un tel suivi a besoin d’être exercé sur le terrain. Ce n’est pas généralisé, ce n’est sans doute pas généralisable, mais il y a un effort très serré à faire pour le contrôle. Si on lâche du côté de l’enfermement, forcément il faut reprendre un peu du côté du contrôle avec toutes les discussions annexes que cela ouvrira discussions avec les défenseurs de la liberté qui diront à juste titre  : « Attention pas trop ! ». Mais, ce contrôle ne s’exerce pas à l’encontre des citoyens qui n’ont pas été condamnés. C’est une modalité d’exécution de la peine qui ne me semble pas attentatoire aux libertés. Cela permettra de sortir d’une logique de l’enfermement tout en gardant la surveillance.

8Il faut aussi penser à la question de la démocratie. Il faut un discours et des pratiques politiques qui visent à construire un imaginaire, un symbolisme collectif, qui fassent que la prison ne soit pas la seule référence dans l’inconscient de chacun, qu’elle ne soit pas la seule peine de référence. C’est difficile à faire, cela nécessite que chaque service d’application des peines par le biais du procureur, du directeur, communique. Il y a des modalités à trouver.

9De la même façon en province, tous les jours dans le journal, je vois les condamnations des gens qui comparaissent au tribunal. Il y a une chronique judiciaire où apparaissent les condamnations. Il est nécessaire qu’il y ait une chronique de l’exécution de la peine de façon à ce qu’il y ait une appropriation collective de celle-ci. Que l’on voit collectivement que celui qui est dehors est surveillé, que lorsqu’il n’agit pas bien il peut être amené en prison, que cette surveillance est réelle et s’applique. Ce qui ne voudra pas dire que l’on sera à l’abri d’un quelconque dérapage, voire d’un crime qui sera commis. Mais il est nécessaire de reconstruire un discours démocratique qui soit autre que le discours du tout-prison.

10L’utilisation des faits divers par la télévision nous a fait collectivement beaucoup de mal, de même que la réutilisation politique de ces faits divers, ainsi que l’inflation législative qui a correspondu à chaque fait divers  : les peines plancher, après le viol du jeune Enis, la rétention de sûreté après le meurtre d’une joggeuse dans le Nord. La réponse législative à chaque fait divers a amplifié le phénomène et je crois que nous avons perdu en capacité démocratique à gérer tout cela.

11Voilà ce que l’on pourrait construire comme nouvelle façon d’appliquer la pénalité. Cela ne va pas tout seul mais cela permettrait de s’attaquer à plusieurs problèmes, de régler cette question lancinante des peines non exécutées. Parmi elles il y en a un grand nombre qui sont des peines en attente d’exécution et qui peuvent être aménagées. Donc parler de 85 000 peines non exécutées c’est vrai statistiquement, mais c’est un abus de langage si on entend qu’il y a des gens qui n’exécuteront jamais la condamnation. On ne peut pas nier qu’il y en ait, cela ne veut pas dire qu’il y en ait 85 000.

12Il y a une question à laquelle on peut se heurter. J’ai été assez inquiet de la décision du conseil constitutionnel de juillet dernier (2011) interdisant au juge des enfants qui a instruit le dossier d’être ensuite le président du tribunal pour enfant jugeant le mineur. Je crains que, à terme, le statut du JAP ne soit atteint. La question des droits de l’Homme, si on l’applique de façon extrêmement mécaniste ou mécanique, va aboutir à ce que l’on dise que le juge qui a prononcé les obligations ne peut pas être ensuite le juge qui va juger la violation de ces obligations. Il faut trouver un mécanisme, parce que ce juge d’application des peines, c’est un peu une spécificité du droit français, laquelle ne résistera pas à un examen à l’aune du droit anglo-saxon où le juge doit être en retrait. Nous avons un juge qui peut suivre un dossier. Il faudra la résoudre cette question.

13De la même façon que nous aurons à résoudre une question politiquement complexe  : si le parquet, dans les dernières années, a connu un accroissement de son rôle, c’est parce qu’il peut être l’interlocuteur et le metteur en œuvre d’une politique publique. Tandis que le juge du siège ne peut pas être impliqué dans une politique publique.

  • 1 Pierrette Poncela, professeur à l’université Paris Ouest.

14J’ai été conseiller municipal puis adjoint chargé de la sécurité à la mairie de Nantes pendant dix-neuf ans, l’interlocuteur naturel c’était le procureur à qui l’on disait que l’on avait des difficultés dans tel quartier. Il y avait une politique locale qui se mettait en place avec le procureur. Le juge ne peut pas participer à cela, mais d’un autre côté il faut qu’il soit quand même dans la boucle. Sinon on aboutit à un juge à l’écart de tout et qui ne sera que pour trancher. Vous en avez parlé, madame le professeur1, lorsque vous aviez évoqué la position par exemple de monsieur Ciotti dans son rapport disant en réalité le JAP ne sera que l’organe d’appel d’une politique d’application des peines qui sera menée par le procureur. On a ces évolutions à prendre en compte parce que nous sommes regardés par les juridictions internationales et les juridictions qui appliquent le droit européen sur ces questions.

15Deux dernières remarques.
Il y a besoin de réécrire un certain nombre de dispositions relatives à l’application des peines parce qu’elles deviennent d’une complexité phénoménale, et elles se contredisent parfois. Je renvoie à un rapport qui a été rédigé par un député de la majorité, monsieur Étienne Blanc, sur l’exécution des peines qui fait le point sur tous les endroits où on aboutit à des décisions contradictoires parce qu’elles ont été prises à des moments différents, la surveillance judiciaire se percutant avec le sursis avec mise à l’épreuve.
Un toilettage est nécessaire, à réaliser avec prudence tellement on a donné dans l’inflation législative.

16Dernière remarque, c’est la question de la dangerosité.
Je ne crois pas qu’aujourd’hui nous soyons en mesure de dire d’une personnalité qu’elle est dangereuse, peut être qu’à l’avenir on le pourra. Le suivi et le contrôle permettent empiriquement de sentir que les choses se dégradent et donc de prendre un certain nombre de mesures.

17Mais penser in abstracto, à partir d’une expertise, même si les méthodes actuarielles font des progrès, déterminer que quelqu’un est dangereux, cela paraît un peu étonnant. Surtout si on en a l’idée que ce sont surtout les délinquants sexuels qui sont dangereux.
L’étude que vous avez présentée, madame Kensey, démontre finalement que ce sont plutôt eux qui réitèrent le moins et ceux qui réitèrent le plus sont les professionnels de la délinquance, c’est-à-dire les voleurs, les receleurs, qui ont fait de cela un métier et qui vont se présenter de façon tout à fait ordinaire à une expertise psychiatrique en expliquant que voler permet de vivre. Ce qui ne témoigne pas d’une pathologie particulière, c’est une déviance sociale.
La pathologisation et la médicalisation de la délinquance peuvent être utiles dans certain cas.
On a tous en tête les grands criminels, mais ce n’est pas un modèle sur lequel on peut s’appuyer au moins dans la décennie qui vient tant qu’on n’a pas fait des progrès décisifs.

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Notes

1 Pierrette Poncela, professeur à l’université Paris Ouest.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Dominique Raimbourg, « Table ronde  : la problématique législative récente des aménagements de peine. Propos de Dominique Raimbourg », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Les aménagements de peine : notions, évolutions et évaluations, mis en ligne le 07 octobre 2013, consulté le 25 mai 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2507

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Auteur

Dominique Raimbourg

Sénateur de Loire-Atlantique

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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