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Comparaisons internationales

La mise en œuvre des aménagements de peine aux Pays-Bas

Léo Tigges

Texte intégral

1Dans cet article, je voudrais vous donner un aperçu sur les aménagements de peine aux Pays-Bas. Ci-dessous, vous trouverez tout d'abord les chiffres clés sur la situation pénitentiaire, relativement au nombre de personnes détenues. Je poursuivrai ensuite avec le nombre de libération anticipée (early release) et de libération conditionnelle (conditional release). Je concluerai sur une description de la manière dont aux Pays-Bas le recours à la prison diminue.

Évolution du nombre de personnes détenues

Nombre de détenus en Europe, pour 100 000 habitants, 2009

Nombre de détenus en Europe, pour 100 000 habitants, 2009

2À partir de ce graphique, on peut voir que le nombre de personnes détenues est clairement inférieur à 100 pour 100 000 habitants aux Pays-Bas. C'est frappant en ce que le nombre de personnes détenues était habituellement beaucoup plus élevé (par exemple en 2006). Nous avions un manque de capacité dans les années 2001-2004. En 2006 la capacité pénitentiaire était de 14 720, en 2010 cette capacité était de 12 700. Actuellement, il y a même une capacité en excès. Ceci est en partie pondéré par une importante prison dans le sud des Pays-Bas (500 places) laquelle est mise à disposition de l'administration pénitentiaire belge.

La capacité pénitentiaire 2006-2010

2006

14 720

2007

14 705

2008

14 730

2009

13 662

2010

12 007

3À quel titre au regard du droit les personnes sont-elles détenues ? À partir du tableau ci-dessous on peut inférer que la majorité des personnes détenues sont en maison d'arrêt (house of detention). Dans ces établissements, il n'y a pas de “congés pénitentiaires” possibles. Seulement 8 % de personnes détenues se trouvent dans des établissements moins sécurisés. Elles sont détenues dans ces établissements à la fin de leur parcours pénitentiaire. Une minorité (4 %) des détenus ont été placés dans un programme pénitentiaire.

La population pénitentiaire 2006-2010. Titres de privation de liberté

La population pénitentiaire 2006-2010. Titres de privation de liberté

4Quelle est la durée de détention dans les prisons hollandaises ? La majorité des peines de prison sont de relative courte durée, soit inférieure à moins d’un an. La moyenne est un peu supérieure à cinq mois.

La population selon le temps de détention (médiane 161)

La population selon le temps de détention (médiane 161)

5Les entrées et sorties des personnes détenues ont aussi diminué, passant d’environ quarante-cinq mille à moins de quarante mille. Un autre fait remarquable est que le nombre des sorties est dans les cinq dernières années supérieur au nombre des entrées.

Effectifs d’entrées et de sorties de détenus

Effectifs d’entrées et de sorties de détenus

6Quelles sont les raisons de la nette diminution du nombre de détenus ?
Des réponses conclusives à cette question ne seront pas données en raison du nombre important de facteurs différents concernés. Mais il me semble que trois facteurs jouent un rôle majeur.

7Le premier facteur est que dans bon nombre de pays européens la délinquance a diminué. Aux Pays-Bas, une raison majeure en est le vieillissement de la population. Le nombre des jeunes qui sont les plus susceptibles de commettre un délit a donc diminué, ce qui a pour conséquence que le nombre des personnes qui ont été condamnées a baissé.
Un deuxième facteur est la nouvelle approche pour aborder les délinquants multirécidivistes (en particulier les drogués). Pour ce groupe, nous avons main- tenant une mesure pénale privative de liberté de deux ans maximum, mais avec la possibilité que le temps passé en établissement soit plus court si la personne est motivée pour suivre un traitement et si le traitement se révèle efficace. Le traitement consiste dans une hospitalisation où – selon les besoins du condamné – un suivi médical est assuré et là où des programmes de technique cognitivo-comportementale doivent être suivis.
Le troisième facteur est l’orientation stratégique consistant à éviter le plus.

Aménagement de peine aux Pays-Bas

8Nous avons aux Pays-Bas trois types d’aménagement de la détention :
• Les congés régimaires
• Le programme pénitentiaire
• La libération conditionnelle

Les congés régimaires

9Les détenus exécutant une longue peine sont en général vers leur fin de peine, placés dans une prison moins sécurisée (au maximum les 18 derniers mois de leur période de détention) ; la capacité de ce type de prison est d'environ 1 000 détenus. En général les détenus travaillent en dehors des établissements. Ils ont le droit à un cumul de sorties de 60 heures au maximum ; chaque semaine ou une ou deux fois tous les deux mois. C'est un fonctionnaire extérieur à l'établissement le sélectionneur (the selection officer) qui décide de l'affectation du détenu dans un établissement de ce type.

10Notre secrétaire d’État à la justice a l’intention de changer le statut juridique de l'accès à ces établissements où il est possible de bénéficier de ces congés régi- maires. Les détenus devront montrer dans les prisons ordinaires qu’ils sont motivés pour changer leur style de vie et leur comportement. La période du séjour dans les prisons moins sécurisées sera plus courte. De plus, les congés se dérouleront moins dans les week-ends que pendant la semaine afin de permettre des rendez-vous avec les institutions extérieures qui comptent dans le cadre de la réinsertion.
Ceci n'a pas encore été mis en pratique parce que la loi doit être modifiée, mais il est très probable que le changement aura été effectué d’ici à deux ans.

Programme pénitentiaire (PP)

11À la fin de la période de détention, juste avant d'avoir droit à une libération conditionnelle, le détenu peut être admis à suivre un programme pénitentiaire. Ceci n'est possible qu'à la fin de la peine. La durée d’un PP représente au maximum un sixième de la durée de la peine et ne peut excéder un an ; en pratique un PP est de 115 jours.
Le participant ne réside pas le soir et la nuit dans l’établissement pénitentiaire. Il fait des études ou travaille. Le suivi est exercé par le service de la probation. Pendant les trois premiers mois, les participants sont généralement placés sous surveillance électronique.
Le service de probation donne un avis sur l'admission du candidat au programme pénitentiaire. La décision est prise par le sélectionneur. Le nombre de PP lancés dans les années 2007 à 2010 est à un niveau nettement inférieur à celui de l'année 2006. On explique cela du fait que le nombre de personnes qui sortent de prison après une période de détention de plus de six mois, a baissé en 2010 de 23 % par rapport à 2006. Par année, de 2006 à 2009, le nombre de participants est le suivant :

2006

1 933

2007

1 562

2008

1 426

2009

1 555

2010

1 502

12Les personnes qui bénéficient d’un programme pénitentiaire sont moins susceptibles de récidiver (leur taux de récidive est de 10 % inférieur à celui des personnes qui ne sont pas placées dans un PP). En général leur risque de récidive est aussi moindre car elles sont moins touchées par la toxicomanie, le chômage et les antécédents criminels ; de ce fait, elles ont aussi plus de chance de bénéficier du programme pénitentiaire.

Libération conditionnelle

13En 2008, une nouvelle loi a été promulguée sur la libération conditionnelle. Elle modifia le schéma de la libération anticipée (early release scheme). Désormais chaque détenu parvenu au deux tiers de sa peine est automatiquement admis au bénéfice d'une libération anticipée, avec seulement pour unique condition qu'il ne commette pas de nouveau délit durant la période de cette libération anticipée.
Il n'était pas possible d'imposer de conditions particulières ou d'injonctions (instructions) à l'endroit des personnes libérées. La loi de 2008 institue la libération conditionnelle « pour tous, sauf si… ».

14La libération conditionnelle peut être suspendue ou révoquée :
• Si la personne se conduit mal au cours de la détention
• Si la personne lors de sa détention commet une infraction
• Si la personne essaie de s'échapper ou s’est évadée
• Si le risque de récidive est élevé et si le condamné durant la détention ne coopère pas avec les programmes pour réduire ce risque.

15La condition générale est que la personne au cours de sa période d'essai ne doit pas commettre de délit.
En 2010, 800 libérations conditionnelles furent accordées.

Mesures pour éviter le recours aux peines de prison

16Je voudrais souligner qu'aux Pays-Bas, beaucoup d'énergie est investie afin d'éviter, autant que possible, le recours à des peines de prison. C'est là une orientation stratégique qui vient du niveau politique : autant que possible, imposer une peine avec sursis (avec des conditions particulières) au lieu et place d'une courte peine d'emprisonnement. Cette orientation reconnaît que dans la majorité des cas, une courte peine de prison a moins d'effets favorables qu'une condamnation conditionnelle.

17Une telle politique ne peut rencontrer le succès que sous les conditions suivantes :
• La service de probation doit conseiller le ministère public rapidement et judicieusement (sur le risque de récidive, sur le programme de prévention des risques)
• Le ministère public, le pouvoir judiciaire et le service de probation se font mutuellement confiance
• Dans le cas d’une condamnation avec sursis, le parquet et les juges doivent s’assurer que le service de probation les informe directement dans le cas où la personne condamnée aurait enfreint les conditions

18Nous ne disposons pas encore de résultats de recherche, mais en général, on est satisfait de cette approche. En particulier on est très satisfait des avis donnés par le service de probation, ces avis sont plus détaillés, plus précis et beaucoup plus pratiques.
Ce changement d'orientation de politique pénale a été réalisé grâce à un énorme travail d’attention à tous les niveaux de ces trois services, aussi bien au niveau central qu'aux niveaux des arrondissements. Alors on peut dire que les partenaires du processus pénal travaillent ensemble dès le début du trajet pénal mais aussi jusqu'à son terme, et ce non seulement pour réduire le nombre des entrées en prison mais aussi pour conduire à un retour progressif des personnes détenues dans la société.

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Table des illustrations

Titre Nombre de détenus en Europe, pour 100 000 habitants, 2009
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2515/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 96k
Titre La population pénitentiaire 2006-2010. Titres de privation de liberté
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2515/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 48k
Titre La population selon le temps de détention (médiane 161)
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2515/img-3.jpg
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Titre Effectifs d’entrées et de sorties de détenus
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2515/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 46k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Léo Tigges, « La mise en œuvre des aménagements de peine aux Pays-Bas », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Comparaisons internationales, mis en ligne le 05 novembre 2013, consulté le 18 novembre 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2515

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Auteur

Léo Tigges

Chargé de mission au ministère néerlandais de la Justice

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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