Notes
En Suisse, l’expression « aménagement de peine » n’est pas (très peu) utilisée. Le terme « modalité d’exécution » lui est préféré ; ce terme est compris autant dans le sens de « forme d’exécution » à l’exemple de la semi-détention que dans celui de « phase d’exécution » comme par exemple la libération conditionnelle (Baechtold (Andrea), Exécution des peines : L’exécution des peines et mesures concernant les adultes en Suisse, Berne : Stämpfli, 2008, p. 53 note 5 et p. 134 note 19). Seules les modalités d’exécution qui sont comprises dans la thématique de ces journées d’études « Exécuter la peine autrement » seront présentées.
RS (Recueil systématique du droit fédéral) 311.0 (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ). Les lois fédérales sont disponibles sur le site internet suivant : http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Cette révision partielle concernait également l’exécution des sanctions, cf. art. 74 ss CP. Pour plus d’informations sur cette révision : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/themen/sicherheit/ref_gesetzgebung/ref_abgeschlossene_projekte/ref_strafg esetzbuch_allg.html (dernière consultation: le 2 mai 2012).
Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, p. 1789, disponible sous : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/gesetzgebung/strafge- setzbuch_allg/bot-stgb-at-f.pdf (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Les mesures ne seront pas abordées dans la présente contribution.
Ces trois types de peine sanctionnent les crimes et les délits (art. 10 CP). Les contraventions sont réprimées par l’amende (art. 103 et 106 CP) ou le travail d’intérêt général (art. 107 CP).
Arrêt du tribunal fédéral du 18 juin 2009, 135 IV 180, disponible sous http://www.bger.ch/fr/index.htm (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Au taux de conversion suivant : un jour de peine pécuniaire = un jour de peine privative de liberté.
Message du Conseil fédéral, p. 1829 (cf. note de bas de page 97).
Le taux de conversion est de quatre heures de travail d’intérêt général pour un jour-amende ou un jour de peine privative de liberté (art. 39 al. 2 CP).
Pour un aperçu historique de la peine privative de liberté en Suisse : cf. Du boulet au bracelet, la peine privative de liberté et son avenir en Suisse, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, 2009, disponible sous : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/22/publ.html?publicationID=3551 (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Seules quelques infractions le prévoient : l’assassinat, le génocide et autres crimes de guerre, la prise d’otage qualifiée et l’atteinte qualifiée à l’indépendance de la Confédération.
L’art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent être exécutés. Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée.
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.), RS 101 ; disponible sous :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Toutefois, depuis 2000, la Confédération s’est réservé le droit de légiférer dans ce domaine de compétence cantonale (cf. art. 123 al. 3 Cst.).
Dont l’importance reste toutefois modeste. Baechtold, p. 71 note 9.
Par exemple, la prolongation de l’assistance de probation ou des règles de conduite pendant une libération conditionnelle (art. 87 al. 3 CP), la réintégration du détenu libéré conditionnellement dans l’exécution de la peine (art. 89 CP) ou les modifications de la sanction ; Baechtold, p. 71 note 9.
Il faut préciser que les systèmes d’organisation de ces quatre cantons (Vaud, Valais, Tessin et Genève) ne sont pas uniformes et présentent des différences qui ne seront pas traitées ici.
Dans cette dernière configuration, les décisions devant obligatoirement être rendues par un juge selon le Code pénal, le seront par le juge de siège.
Pour des précisions sur la judiciarisation et sur l’organisation de l’exécution dans les cantons : cf. Baechtold, p. 70 ss et p. 94 ; Magne (Aurélie), La judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté pour les adultes en droit suisse, Jusletter du 18 octobre 2010, www.jusletter.ch (dernière consultation : le 12 janvier 2012).
Judiciaire spécialisée (juge d’application des peines ou tribunal d’application des peines et mesures) ou administrative.
Baechtold, p. 73 note 11.
Contrairement à l’Allemagne (Strafvollzugsgesetz).
http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/pdf/3510.pdf (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Pour un exemple, voir le canton de Fribourg : http://www.fr.ch/saspp/fr/pub/presentation/legislation.htm (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Pour plus d’informations sur les Concordats sous : http://www.prison.ch/fr/concordats-sur-lexecution-des-peines-et-des-mesures.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Baechtold, p. 59-65, p. 69 note 3 ss ; Baechtold (Andrea), Strafvollzug : « Straf- und Massnahmenvollzug an Erwachsenen » in der Schweiz, Bern: Stämpfli, 2009, p. 62 note 3 ss (cité : Baechtold, Strafvollzug).
Baechtold, p. 165 note 87.
Maire (Virginie), « La libération conditionnelle, » in : La nouvelle partie générale du code pénal suisse, Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky (éds.), Berne : Stämpfli, 2006, p. 355.
L’art. 236 du code de procédure pénale suisse (RS 312.0 ; CPP) permet à l’autorité qui dirige la procédure d’ordonner l’exécution anticipée de la peine, avec l’accord du prévenu. En d’autres termes, à certaines conditions, le prévenu qui est privé de sa liberté durant l’instruction peut être autorisé à commencer à exécuter sa peine avant que celle-ci ne soit prononcée.
L’exécution ordinaire est ordonnée si aucune autre modalité d’exécution (par exemple, la semi-détention ou l’exécution par journées séparées) n’est envisageable (Baechtold, p. 137 note 21), et signifie que le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos (art. 77 CP).
Brägger (Benjamin F.), « Tafeln zum schweizerischen Freiheitsentzug und Sanktionensystem – mit einer kurzen Einführung » in Strafrecht und in das Recht des schweizerischen Freiheitsentzuges, Bern : Stämpfli, 2011, p. 31-34.
Baechtold, p. 233 ss. Précisons que le principe d’égalité de traitement vaut pour tous les détenus ; les détenus ne disposant ni de titre de séjour valable et ni de domicile fixe en Suisse pourraient, a priori, présenter un risque de fuite plus élevé, ce qui doit toutefois être examiné de cas en cas.
L’adjectif « ouvert » fait référence au niveau de sécurité peu élevé de l’établissement (Baechtold, p. 115 note 15).
Le sursis total ou partiel (art. 42 et 43 CP) constitue en Suisse une modalité d’exécution (cf. point B. 1. de la présente contribution).
Baechtold, p. 133 note 18 (cf. point C. 4. de la présente contribution).
Baechtold, p. 161 note 81-82 ; Brägger, p. 10-11 et p. 31.
Cf. art. 75 al. 4 CP. Le refus de collaborer du détenu constituera un élément interprété en sa défaveur à prendre en compte lors de prise de décision d’ouverture de régime (Brägger, p. 31).
Appelé « semi-liberté » sous l’ancien code pénal.
Un passage en régime de travail externe avant la moitié de l’exécution est rare en pratique (Baechtold, p. 139 note 26).
Baechtold, p. 139 note 23 ss, lequel précise, en p. 141 note 31, que « de 1998 à 2002, 4 % des mises en liberté l’ont été à partir de la semi-liberté (ancienne dénomination du travail externe) ».
Baechtold, p. 142 note 32 ss.
Renseignements pris, en octobre 2011, auprès d’une autorité d’exécution cantonale.
Baechtold, Strafvollzug, p. 125, note 36a. La surveillance électronique est traitée au point C.3.e) de la présente contribution.
En pratique, une libération conditionnelle avant les deux tiers de la peine est rare (renseignements pris, en octobre 2011, auprès d’autorités cantonales romandes).
Baechtold, p. 256 note 1 ss.
Baechtold, p. 184 note 133 ss.
Disponible sous http://cldjp.ch/data/actes/rec6-fr.pdf (dernière consultation : le 2 mai 2012). Cf. Baechtold, p. 186.
Pour plus d’informations et de documentation sur les projets pilotes : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/straf-_und_massnahmevollzug/monitoring.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
L’art. 237 al. 3 du code de procédure pénale suisse (entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; RS 312.0 ; CPP) qui permet d’utiliser des appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance, pour l’exécution des mesures de substitution à la détention provisoire, constitue la base légale nécessaire à l’utilisation de la surveillance électronique dans le cadre d’une procédure pénale.
Il s’agit des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Genève, Tessin, Berne et, depuis 2003, Soleure.
Cf. http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/straf_und_massnahmen/monitoring/bbl-verl-em-f.pdf (dernière consultation : le 2 mai 2012). Précisons que la surveillance électronique ordonnée à titre de sanction a été envisagée lors de la révision de la partie générale du code pénal, mais que finalement cette option n’a pas été retenue.
Statistiques 2009 et 2010 : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/05/key/vollzug_von_sanktionen/elektronisch.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Rapports d’évaluation de 2003 et de 2004 disponibles sous : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/straf-_und_massnahmevollzug/monitoring.html (dernière consultation : le 2 mai 2012). Malgré ce bilan positif, il n’en demeure pas moins que la plupart des cantons ont été jusqu’à présent réticents à l’idée d’étendre à toute la Suisse l’application de la surveillance électronique comme modalité d’exécution. Un virage semble s’amorcer avec la révision du code pénal actuellement en cours (cf. point D. de la présente contribution).
Office fédéral de la Justice, Expériences faites en matière de surveillance électronique des détenus depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle PG-CP (2007/2008), Synthèse des résultats de l’évaluation menée dans les cantons de BE, SO, BS, BL, TI, VD et GE, 2009. Document disponible sous : http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/straf_und_massnahmen/monitoring/eval-em-2007-2008-f.pdf (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Baechtold, p. 146 note 44-45.
Baechtold, p. 145 note 43 ss.
Tableaux sur les élargissements en fonction des régimes disponibles sous : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/05/key/vollzug_von_sanktionen/strafvollzug.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Baechtold, p. 149 note 53.
En effet, avant la révision de la partie générale du code pénal, les courtes peines privatives de liberté étaient souvent exécutées sous forme de semi-détention et, aujourd’hui, le juge de condamnation prononce, à leur place, des peines pécuniaires.
Baechtold, p. 150 note 54 ss.
Baechtold, p. 150 note 59.
Viredaz (Baptiste), Les principes régissant l'exécution des peines privatives de liberté (art. 74 et 75 al. 1 CP), Genève : Schulthess, 2009, en particulier p. 263 ss. Plus largement, il s’agirait d’édicter une seule loi régissant le domaine de l’exécution des peines et des mesures, à l’instar de la Strafvollzugsgesetz allemande.
www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/sanktionensystem.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Pour plus de renseignements sur le processus législatif en Suisse, voir la plate-forme interactive d’instruction civique élaborée par les Services du Parlement : http://www.civicampus.ch/indexf.html (dernière consultation : le 2 mai 2012).
Au moment où nous rédigeons ces lignes, le projet de modification du code pénal va être soumis au Parlement fédéral. Le projet et son message sont disponibles sous : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/sanktionensystem.html(dernière consultation : le 2 mai 2012).
Renseignements pris auprès d’une autorité d’exécution de Suisse romande, en octobre 2011.
Barbara Baumeister, Samuel Keller, Alt werden im Straf- und Massnahmenvollzug, Dübendorf, 2011. Résumé et communiqué de presse disponibles sous : http://www.snf.ch/F/MEDIAS/COMMUNIQUES/Pages/2011.aspx?NEWSID=2411&WEBID=04F828BF-8CD5-4EDD-818C-CF6AF9ADCF50 (dernière consultation : le 2 mai 2012).
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