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Recherches récentes et échanges sur les pratiques

Pratiques des aménagements de peine et innovations dans le SPIP de l’Aveyron et du Lot

Marie-Pierre Bonafini

Texte intégral

1Avant de présenter la pratique des aménagements de peine dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de l’Aveyron et du Lot, il est indispensable de rappeler certains éléments de contexte.
Tout d’abord, il ne vous aura pas échappé que cette pratique est celle des SPIP de l’Aveyron et du Lot, « petites structures pénitentiaires », en milieu rural.
Bien évidemment, l’analyse portée sur la mise en œuvre des aménagements de peine ne peut être déconnectée des éléments spécifiques relatifs à la structuration des services et de leur activité.
Afin de simplifier cette présentation, j’aborderai la pratique des aménagements de peine au SPIP de l’Aveyron, sachant que les caractéristiques du SPIP du Lot sont très proches.
Depuis la réforme de la carte judiciaire en 2009, le SPIP de l’Aveyron ne compte plus d’antenne dédiée.
Le service implanté à Rodez est donc compétent, depuis cette unique résidence administrative pour l’ensemble du ressort départemental s’agissant des personnes placées sous main de justice.
Le service suit en moyenne 600 personnes en milieu ouvert dont 550 dans le cadre de mesures restrictives de liberté et 50 en aménagement de peine sous écrou ou pour lesquelles le service est saisi d’une enquête aménagement de peine. S’ajoute à ce chiffre les 55 personnes détenues à la maison d’arrêt, petit établissement pénitentiaire à faible capacité, recevant un public relativement local.

2Au cours de la dernière décennie, nous avons été confrontés à un élargissement progressif mais considérable des possibles permettant d’aménager les peines d’emprisonnement. Il s’agit en particulier de l’introduction de nouvelles mesures telles que le placement sous surveillance électronique (PSE), la conversion du sursis en travail d’intérêt général (sursis TIG) mais également de l’assouplisse- ment des conditions d’octroi, et d’une modification importante des procédures. Il est maintenant possible à un nombre conséquent de condamnés de prétendre à l’aménagement de leur peine d’emprisonnement, même si dans le même temps, la loi relative à la récidive est venue modifier certains délais et a restreint les possibilités d’aménagement pour les condamnés récidivistes (il s’agit là bien évidemment de la récidive légale).
L’aboutissement de ce processus est l’article 65 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui érige l’aménagement de peine en principe. Parallèlement, la loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit une évaluation des politiques publiques.

3Pour l’administration pénitentiaire, l’un des objectifs depuis 2006 est le développement des aménagements de peine, avec un taux annuel de 20 % de condamnés en peine aménagée sous écrou rapporté au nombre de condamnés détenus attendu en 2011 pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Cet objectif fixé par la direction de l’administration pénitentiaire est bien évidemment décliné par l’échelon interrégional, et peut faire à son tour l’objet d’un objectif chiffré pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

4Dernier élément de contexte, conséquence directe de ceux énoncés ci-dessus, une activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation de plus en plus centrée sur l’examen de la situation des condamnés dans l’objectif d’individualiser et d’aménager la peine d’emprisonnement. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation se voient reconnaître une expertise professionnelle unique. Les SPIP sont désormais au cœur de la politique d’aménagement de peine qui est l’un des axes majeurs de la prévention de la récidive.

5À partir de l’ensemble de ces éléments, une réflexion a été menée au sein du SPIP afin d’une part de développer les propositions d’aménagement de peine faites à l’autorité judiciaire, d’adapter au mieux les propositions à la problématique du condamné (bref, d’individualiser, tout simplement), et d’autre part d’augmenter le nombre d’aménagements de peine accordés par le juge de l’application des peines.
On trouvera ci-dessous l’évolution du nombre et du type d’aménagement de peine pour le SPIP de l’Aveyron :

Nombre et type d’aménagement de peine accordés

Nombre et type d’aménagement de peine accordés

Évolution des aménagements de peine sous écrou

Évolution des aménagements de peine sous écrou
  • 1 Pourcentage calculé sur la base du flux d’entrée annuel de condamnés écroués rapporté au flux d’ent (...)

6En 2005, 10 % des condamnés incarcérés à la maison d’arrêt de Rodez bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou (semi-liberté/PSE/et placement extérieur), en 2010, 41 % des condamnés écroués étaient en aménagement de peine1.
Si l’on ajoute les aménagements de peine sans écrou que sont la libération conditionnelle, la conversion sursis TIG et la conversion jours amendes, on obtient les chiffres suivants :
- en 2005, 23 % des enquêtes aménagement de peine réalisées par le SPIP de l’Aveyron ont fait l’objet d’une décision d’aménagement de la part du juge de l’application des peines ;
- en 2010, ce chiffre était de 75 %, dont 55,5 % d’aménagement sous écrou.
En 2010 toujours, le juge de l’application des peines a validé la quasi-totalité des propositions d’aménagement de peine faites par le SPIP.

7Pour partie, cette augmentation du nombre d’aménagements accordés est mécanique, suite à :
- la création de nouveaux aménagements (jours amende) ;
- l’élargissement des conditions d’octroi (conversion sursis TIG, quantum porté à deux ans) ;
- l’augmentation du volume de requêtes traitées soit 94 en 2005 et 171 en 2010 ;
- l’affectation d’un juge de l’application des peines à temps complet.

8Mais d’autres éléments entrent également en ligne de compte, puisqu’on constate une augmentation du taux de validation par le juge de l’application des peines des propositions d’aménagement, ainsi qu’un pourcentage plus élevé de condamnés en peine aménagée rapporté au nombre total de condamnés écroués.
Pour atteindre ces résultats, quatre axes de travail ont été soutenus en interne :

91) Un dialogue et un échange constant avec les autorités judiciaires
En particulier la formalisation de réunions mensuelles JAP/DFSPIP, de réunions trimestrielles du service de l’application des peines (SAP)/SPIP, qui font l’objet d’un compte rendu commun.

10La participation aux commissions d’exécution des peines restreintes, aux conférences semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération qui se tiennent à la Cour d’Appel. Il s’agit ici de s’informer mutuellement et chacun dans son expertise à sa place, c'est-à-dire juridiction et administration pénitentiaire, sur les objectifs, les pratiques, les procédures, et les difficultés afin de mettre en œuvre les modalités pratiques les plus efficientes. À titre d’exemple, en début d’année, un point a été fait avec le juge de l’application des peines sur les objectifs fixés au service, et sur les projets, ce qui lui a permis d’informer l’assemblée générale des magistrats et de préciser ses orientations générales, celles-ci étant ensuite présentées aux personnels du SPIP lors d’une réunion de service.

112) La création d’outils méthodologiques
Pour la construction de ces différents outils, nous nous sommes en particulier basés sur le Mémento JAP de l’école Nationale de la Magistrature, mais égale- ment sur les documents proposés sur le site de la DAP par la Mission aménage- ment de peine et surveillance électronique (MAPSE) ;
1-1 Création de fiches techniques reprenant pour chaque mesure les conditions d’octroi, la procédure, le rôle du SPIP. Ces fiches ont été travaillées avec les équipes, et présentées en réunion de service interdépartementale.
1-2 Annuaire des partenaires du département, des ressources locales (héberge- ment, emploi, formation), notamment pour ce qui est de l’accès aux dispositifs de droit commun.
1-3 Priorisation du traitement des requêtes et création d’un fichier interne Excel permettant d’évaluer le traitement des requêtes. Cet outil permet de visualiser, pour chaque demande les délais de traitement par le SPIP, la proposition, la décision, etc.

123) Une implication forte des cadres sur le domaine des aménagements de peine
3-1 Un suivi du traitement des requêtes par les cadres.
3-2 Une validation des rapports aménagement de peine, donnant parfois lieu à des échanges avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) afin de déterminer le choix de l’aménagement le plus adapté.
3-3 Une présence aux débats contradictoires en qualité de représentant de l’administration pénitentiaire, afin d’éclairer la prise de décision du magistrat à travers notre analyse. Il s’agit en particulier de la présence aux débats contradictoires milieu ouvert, suite à l’examen des dossiers en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

134) L’anticipation et l’accompagnement des CPIP
Il est nécessaire d’avoir une politique de service claire et affichée.
Il s’agit là de travailler avec les équipes en amont de la publication des textes pour deux raisons majeures :
4-1 Permettre une réflexion des personnels sur les nouveaux dispositifs et une appropriation des textes.
4-2 Identifier les impacts sur l’organisation et le fonctionnement du SPIP afin d’y pallier.
Je prendrai pour exemple la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP) et la surveillance électronique fin de peine (SEFIP). Dès que nous avons eu les projets de textes, des réunions ont été programmées avec les autorités judiciaires. Des projets de protocoles ont été rédigés à l’automne 2010. Ils ont été finalisés fin décembre 2010 à la publication des circulaires.
Dans le même temps, et au fur et à mesure de la réception des projets de circulaires, ces deux nouveaux dispositifs ont été examinés à plusieurs reprises en réunion de service avec les équipes, ce qui a permis de mesurer l’impact de leur mise en œuvre, de réorganiser l’intervention du SPIP et de fixer des priorités. Résultats : une première procédure simplifiée d’aménagement de peine et une première surveillance électronique en fin de peine proposés au parquet en janvier 2011 sont homologuées en février.

14Ce n’est pas pour autant que nous ne sommes pas confrontés à des difficultés, en particulier :
- Un effet de seuil quant au développement des aménagements de peine. En effet, lorsque les différentes procédures d’examen des dossiers fonctionnent bien, de nombreuses décisions d’aménagement sont prises soit ab initio, soit dans le cadre de l’article 723-15 (cas des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans et non détenues au moment de l’instruction de la demande d’aménagement de peine). C’est ainsi que les condamnés détenus sont ceux pour lesquels la situation ne permettait pas de proposer autre chose que l’exécution en la forme ordinaire, et dont le temps de détention à exécuter est en moyenne de quatre mois.

15- L’inégalité des ressources partenariales sur le territoire départemental qu’il s’agisse de partenaires associatifs ou institutionnels. C’est ainsi que certains condamnés ne disposent en milieu rural que de peu de relais locaux, ce qui souvent se conjugue avec une insuffisance voire une inexistence de transports en commun, ainsi qu’une plus grande précarité, conséquence parfois directe de cette absence de structures permettant l’accès aux dispositifs de droit commun.

16- La succession importante de nouveaux textes ces dernières années.
Ceux-ci ne se limitent pas à la prise en charge par l’administration pénitentiaire des personnes placées sous main de justice mais touchent également les dispositifs de droit commun.
Ces dernières années, les dispositifs et les structures partenaires ont en effet beau- coup évolué. C’est le cas par exemple pour les secteurs de la formation et de l’emploi avec le marché public AFPA, la création des pôles emploi en lieu et place des ANPE et ASSEDIC, ou encore la mise en œuvre des SIAO (Service d’Information, d’Accueil et d’Orientation) sur le champ de l’hébergement.
Le partenariat « traditionnel » et de proximité s’efface peu à peu au profit de structures plus « construites », plus rigides, ayant leurs propres objectifs dans le cadre de l’évolution des politiques publiques. D’où une gestion de la complexité qui pèse sur la prise de décision.
Soulignons qu’il n’est pas possible de réorganiser en permanence le SPIP, de refixer les priorités. De même, face au changement, un temps d’adaptation et d’appropriation est nécessaire.

17- Ce qui relève de l’autocensure des personnels.
Lors qu’un magistrat ne prononce pas un type d’aménagement, les CPIP peuvent être tentés de ne plus le proposer, même si celui-ci paraît le plus adapté. Par, exemple, le placement extérieur individualisé, ou la semi-liberté recherche d’emploi.

18- La difficulté pour les personnes placées sous main de justice elles-mêmes à s’y retrouver à travers les multiples changements de ces dernières années.
Certaines personnes préfèrent saisir le JAP dont elles connaissent la politique d’aménagement de peine, et selon une procédure dont il maîtrise parfaitement les délais et les rouages, plutôt que de passer par une nouvelle procédure faisant intervenir le DFPIP.
Ajoutons également que peu d’avocats connaissent les conditions d’octroi des différents aménagements de peine ainsi que les dispositions relatives à la PSAP, même si les choses tendent à évoluer positivement depuis deux ans.

19- Les difficultés en ressources humaines, et en particulier concernant l’encadrement. En effet, ces modalités mises en œuvre afin de favoriser le recours à l’aménagement de peine reposent en partie sur l’investissement des cadres. Encore faut-il pouvoir disposer dans les services de cadres intermédiaires.

20- Dernière difficulté, et non des moindres, qui est l’impossibilité parfois de dialoguer avec le juge de l’application des peines ou les autorités judiciaires.
À titre d’exemple, le protocole PSE de l’Aveyron n’a pu être signé qu’en 2005, du fait de l’opposition d’un chef de juridiction.

21En termes d’actions innovantes, nous pouvons retenir deux exemples :
- Les placements extérieurs individualisés pour raisons médicales, en hôpital psychiatrique, ou avec soins ambulatoires.
Ces aménagements de peine très particuliers ont été possibles grâce à l’engage- ment de l’un des psychiatres, et de la direction de l’hôpital. Il s’agit pour des publics ayant des troubles psychiatriques importants, et acceptant le protocole de soin proposé, d’effectuer leur peine à domicile avec soins ambulatoires ou en hospitalisation volontaire, le personnel soignant garantissant l’information auprès du SPIP quant au respect du dispositif.

22- Les placements sous surveillance électronique dans le cadre de chantiers d’insertion.
Plusieurs associations avec lesquelles le partenariat est fort, réservent quelques places en chantier d’insertion pour les condamnés suivis par le SPIP, généralement dans le cadre du 723-15, plus rarement pour des personnes détenues. Localisé sur l’ensemble du département, ce partenariat permet d’éviter l’incarcération, tout en inscrivant le condamné dans une dynamique de retour à l’emploi.
Ces résultats ont pu être obtenus grâce à une implication forte de tous les acteurs.

23Certes, l’ensemble de cette expérience n’est sans doute pas transférable au sein de tous les SPIP.
Cependant, les actions menées en interne auprès des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, la création d’outils méthodologiques, la priorisation du traitement des requêtes en aménagement de peine peuvent être mis en œuvre au sein des différents services.
Quant aux relations avec l’autorité judiciaire, elles sont parfois complexes en fonction des lieux, mais un souci d’échanges et de collaboration, dans le respect des compétences de chacun permet cependant de positionner le SPIP comme un acteur incontournable du développement des aménagements de peine.

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Notes

1 Pourcentage calculé sur la base du flux d’entrée annuel de condamnés écroués rapporté au flux d’entrée annuel de condamnés en peine aménagée (hors LC ab initio, conversion STIG et conversion jours amende).

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Table des illustrations

Titre Nombre et type d’aménagement de peine accordés
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Titre Évolution des aménagements de peine sous écrou
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Pour citer cet article

Référence électronique

Marie-Pierre Bonafini, « Pratiques des aménagements de peine et innovations dans le SPIP de l’Aveyron et du Lot », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Recherches récentes et échanges sur les pratiques, mis en ligne le 12 novembre 2011, consulté le 25 avril 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2535

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Auteur

Marie-Pierre Bonafini

DFSPIP de l’Aveyron et du Lot

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