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Recherches récentes et échanges sur les pratiques

L’aménagement des peines dans la juridiction de Créteil

Valérie Sagant

Texte intégral

Le contexte du Val-de-Marne

Les effectifs disponibles

1Le service de l’application des peines de Créteil se compose de 9 juges d’appli- cation des peines en équivalent temps plein, 7,4 greffiers en équivalent temps plein, 4,6 adjoints administratifs. Au niveau de l’exécution des peines, 3 à 4 substituts s’en occupent selon le moment. Nous « rendons » à la juridiction un équivalent temps plein de juge d’application des peines car les JAP siègent aux audiences correctionnelles et en cour d’assises. Le SPIP se compose de 28 équivalents temps plein en milieu ouvert, 27 en milieu fermé, dont 10 stagiaires qui ne prennent que la moitié des dossiers car ils sont en formation. On aura plus 4 en septembre en milieu ouvert. Entre 2006 et 2009 le nombre de personnes suivies avait augmenté de 25 % alors que l’effectif des SPIP n’a augmenté que de 10 %.

Le nombre de personnes sous main de justice à suivre

2En 2010, le service de l’application des peines de Créteil suit 3 850 mesures de milieu ouvert (pour information, ce chiffre est passé à 4 400 en janvier 2012). Le nombre de mesures suivies en milieu ouvert est différent au niveau du SPIP, il est de 3 350, et il y en a 300 de plus au niveau du service de l’application des peines, cela résulte de l’accord que l’on a passé avec le SPIP de ne pas transmettre les mesures qui nous arriveraient trop tard.

3Cet accord vise à saisir le SPIP avec le plus de pertinence possible plutôt que d’« alimenter la machine » de manière automatique. Notamment pour les fins de mesure, lorsque la fin de mesure était à moins de six mois, le suivi était assuré directement par le juge, dans la mesure où le délai était trop bref pour assurer une prise en charge approfondie par le SPIP. En général, sauf nouvelle condamnation de l’intéressé, le juge se chargeait directement d’effectuer les actes indispensables (convocation, vérification de l’indemnisation des victimes, de la situation professionnelle, des soins…). Néanmoins, depuis le drame de Pornic, les mesures de moins de trois mois seulement ne sont pas transmises.

4De même, nous avons une politique volontariste de non avenu anticipé qui consiste à mettre fin à la mesure le plus tôt possible soit de manière formelle mais cela demande un jugement, – or, pour faire face à la masse des procédures, nous devons rationaliser et simplifier autant que possible nos processus de travail –, soit de manière informelle, le SPIP transmet un rapport de fin de mesure trois mois avant la fin réelle de la mesure. Bien évidemment, cette « fin anticipée » est remise en cause en cas de survenance de tout nouvel événement pénal.

5En ce qui concerne le milieu semi-fermé ou semi-ouvert, selon le point de vue, le ressort du TGI de Créteil abrite un quartier de semi-liberté à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire de Fresnes qui a une capacité de 40 personnes et un autre quartier de semi-liberté à Villejuif qui a une capacité théorique de 76 personnes mais une capacité réelle supérieure puisque le taux de sur-occupation qui est en moyenne à 130 %, on est donc très souvent au dessus de la barre des 100. En outre, au sein du même bâtiment de Villejuif, un quartier pour peines amé- nagées présente une capacité pour 40 personnes.

6En matière de bracelet électronique en 2009 on compte 135 personnes placées, en 2010 quasiment le double. Ce qui a amené un allongement des délais de pose auquel le SPIP et la direction ont répondu en affectant un troisième personnel de surveillance. En 2012, les délais de pose de bracelet seront raisonnables (autour d’un mois). Cependant, l’augmentation de la population placée sous surveillance électronique génère une activité de gestion des « incidents » (non respect des horaires) extrêmement chronophage et sans véritable valeur ajoutée éducative.

7En milieu fermé, l’établissement de Fresnes accueille environ 2 300 personnes pour 1 444 places disponibles. Sur ces 2 300 personnes, 1 300 sont condamnées et nous intéressent en tant que juge d’application des peines.
L’établissement comprend une maison d’arrêt hommes avec une unité psychiatrique, une maison d’arrêt femmes qui n’est pas surpeuplée puisque pour 100 places théoriques environ 70 à 90 personnes l’occupent et un hôpital. Il y a également le centre national d’évaluation.

8Tout cela représente environ 6 000 mouvements d’entrée et 6 000 mouvements de sortie par an. Cela représente aussi une activité juridictionnelle de 1 500 requêtes en aménagement de peine en milieu fermé.

L’organisation des services

9L’organisation du SPIP est territorialisée. Les juges d’application des peines qui suivent le milieu ouvert sont organisés en fonction de la commune de résidence des personnes.
L’organisation du service de l’application des peines à Créteil ne repose pas sur les cabinets des juges mais sur les cabinets des greffiers. Il y a trois cabinets de greffiers en milieu fermé et quatre en milieu ouvert. Cela veut dire qu’il y a des greffiers qui gèrent un cabinet avec une détermination territoriale en milieu ouvert. Nous avons cette même organisation en regard pour les aménagements de peine de l’article 723.15. Il y a un cabinet et demi qui gère le milieu semi-ouvert, semi-fermé.

10Nous essayons d’être diversifiés ; en effet, chaque juge de l’application des peines exerce une partie d’activité en milieu ouvert et une partie en milieu fermé, avec un découpage qui n’est parfois pas évident pour les partenaires mais qui nous paraît très important pour que nous évitions le cloisonnement.

Dans ce contexte, quelle politique d’aménagement des peines est possible ?

11Cette politique repose sur deux principes directeurs. Le service de l’application, de l’exécution, de l’aménagement des peines de Créteil est assez créatif – je peux le dire sans prétention car je ne l’ai rejoint qu’en septembre 2010 et cette créativité est bien antérieure.

12Le premier principe directeur est de concilier la gestion de la masse du contentieux sans pour autant faire de la « justice d’abattage », en maintenant une pertinence des décisions et de l’activité. Néanmoins, nous ne refusons pas l’idée que nous devons répondre à ces flux. Nous refusons absolument un traitement automatique, nous prenons en compte l’état de la surpopulation carcérale, – c’est une réalité qui s’impose à nous. Mais pour autant il y a toujours la volonté, notamment dans le domaine des aménagements de peine, d’être vraiment sur une notion d’aménagement et non pas de basculer automatiquement dans d’autres mesures sans examen de la situation particulière de la personne.

13Ce qui nous a amené, en milieu ouvert, à toujours soutenir fortement une innovation du SPIP qui est ce suivi différencié, soit cette différence qui est faite entre un suivi intensif et un suivi espacé ou administratif. Il s’agit de prendre acte de l’importance du nombre de personnes et mesures à suivre : il est impossible de toutes les suivre de façon équivalente – de façon idéale pourrait-on dire. Il convient donc de déterminer des critères qui justifieront des modalités de suivis différents. Les critères ne peuvent reposer sur la seule gravité de la peine prononcée ou des qualifications retenues. D’autres éléments liés à la personnalité du condamné entre en ligne de compte. Ces éléments étaient appréciés dans le cadre d’une commission pluri-disciplinaire interne au SPIP. Puis, sur la base de cette analyse, la modalité de suivi – intensif, espacé ou administratif, était retenue. C’est de la responsabilité du SPIP d’en décider, de nous en informer. Le JAP donne son accord lorsque le suivi le plus léger, le suivi administratif, est envisagé. La conception qui consisterait à faire une discrimination uniquement en fonction de la qualification juridique des faits est beaucoup trop simpliste. Malheureuse- ment, depuis le drame de Pornic, tous les dossiers en attente ayant été affecté, la surcharge de travail empêche que la commission pluri-disciplinaire se réunisse. Néanmoins, le principe des trois modalités de suivi est maintenu, mais ne repose plus sur une analyse aussi fouillée.

14Second principe directeur : il faut accepter la notion de politique publique commune sans pour autant mettre en péril l’indépendance juridictionnelle des magistrats.
Il y a un aspect positif d’une certaine inertie naturelle au fonctionnement des institutions qui permet de sauvegarder les innovations mises en place progressivement au sein du SAP de Créteil, au gré des changements de personnes ; les nouveaux magistrats s’intègrent au service d’application des peines en maintenant cette idée d’une politique commune du service d’application des peines de Créteil sans que les uns et les autres ne se considèrent atteints dans l’exercice de leurs fonctions et sans que leur indépendance ne soit mise en cause.
Cela repose sur la qualité des relations professionnelles en interne et avec les différents partenaires. Cette idée de politique commune n’a pas à se concrétiser par une pression sur des dossiers individuels. Chaque juge demeure maître de sa décision. Dans un cas individuel il n’y a jamais aucune intervention, ni entre nous, ni des partenaires.

15Notre politique commune se concrétise dans des protocoles ou des notes de consensus que l’on élabore avec les différents partenaires : le greffe, le parquet, le SPIP et la direction de l’établissement pénitentiaire.

Deux exemples de mise en œuvre de l’aménagement de peine

16Tout d’abord celui qui concerne les aménagements de peine des articles 723.15 et 474 du code de procédure pénale. Il concerne les personnes convoquées directement devant le juge d’application des peines après avoir été condamnées par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans ou à un an en cas de récidive. Le tribunal correctionnel délivre directement une convocation et les personnes se présentent dans un délai de quatre à six semaines environ sauf pendant la période d’été où le délai est un peu supérieur. Un protocole mis en place avec le parquet a été validé par le parquet général en 2006, réactualisé et légèrement modifié en 2009. Nous souhaitons le réactualiser prochainement. Ce protocole et les améliorations successives reposent sur une organisation particulière du service de l’application des peines, organisation qui commence par le greffe.

17Au cours des années 2005, 2006, 2007, nous nous sommes rendu compte que les aménagements de peine prenaient trop de temps et nous avons progressé vers cette idée de circuit court. Ce qui fait que l’on ne demande aucune enquête de faisabilité au SPIP sauf exception, sachant que nous avons eu en 2010 environ 1 800 saisines en 723.15 et que nous avons convoqué 2 000 personnes en 2010. Si nous avions demandé au SPIP des enquêtes de faisabilité cela voulait dire qu’il fallait choisir de ne pas faire autre chose.

18Concrètement dans un premier temps, le juge d’application des peines regarde le dossier qui est transmis par le parquet pour essayer au maximum de purger la situation pénale. Cela nous prend du temps mais nous paraît fondamental et nous en fait gagner beaucoup pour la suite. Également à ce stade c’est un travail conséquent pour le greffe. Nous demandons tout ce qui est jugement sur intérêt civil et la fiche pénale lorsqu’on a des peines très anciennes à aménager. Cela demande un important travail en amont de mise en état du dossier. On vérifie aussi systématiquement les autres mesures en cours. Lorsqu’il y a un SME en cours par exemple, nous demandons son avis au SPIP, non pas sous la forme d’une lourde enquête de faisabilité mais sous la forme d’un rapport qui parfois peut être très détaillé ou non.

19Les JAP comme le ministère public mettent réellement en œuvre l’esprit de la loi pénitentiaire en considérant que l’aménagement de peine est la règle et l’exécution sous le régime de l’incarcération l’exception. Cette conception conduit à formaliser certaines orientations de politique pénale. Par ailleurs – toujours dans un souci de rationalisation –, les décisions sont prises selon des modalités simplifiées :
- Pour le ministère public : examen des dossiers de 723-15 et 474 à partir du rôle d’audience et du casier judiciaire (et de la NCP pour vérifier si une nouvelle affaire apparaît). Le parquet prend ses réquisitions sur le rôle d’audience. Sauf exception, toutes les peines inférieures à six mois ne font pas l’objet d’un examen de dossier.
- Ensuite la personne est convoquée devant le juge d’application des peines, il y a un seul entretien. Si nécessaire, des pièces justificatives complémentaires sont demandées par le greffe et contrôlées par le juge, puis, la décision d’aménagement est rendue.

20Ce qui nous amène à privilégier le hors débat dans plus de 90 % des cas. Nous aimerions encore diminuer ce taux de débat contradictoire. En 2010, nous avons rendu 900 jugements d’aménagement de peine dont 808 hors débat. Nous n’avions rendu que 750 jugements en 2009 et 546 dossiers ont été renvoyés au parquet pour mise à exécution. C’est sur cela que repose le fait que la « machine » puisse tourner parce que sinon nous serions totalement engorgés.
Malgré tout, notre emploi du temps du service comprend une audience en débat contradictoire par mois et les délais d’aménagement de peine demeurent élevés : environ six mois, entre le moment où nous sommes saisis et le moment où l’on rend la décision. Délais qui se sont grandement améliorés.

21Une autre innovation est la création, il y a un an, d’un quartier arrivant-juge d’application des peines à l’établissement pénitentiaire de Fresnes, et ce à la suite des visites de cet établissement qui avaient été instituées par le service de l’application des peines de Créteil depuis quatre ans. À l’occasion de ces visites, de nombreuses situations problématiques avaient été observées au quartier-entrant de Fresnes : personnes écrouées alors que leur situation pouvait justifier un aménagement de peines ab initio – notamment, en raison de leur situation professionnelle ou personnelle stable, de l’ancienneté de la peine, de révocations automatiques de sursis, etc.
Or, le délai d’audiencement des demandes d’aménagement de peine demeure juste en dessous de la limite des quatre mois. Ici encore, la masse des situations à examiner ne permet pas de raccourcir significativement ces délais.Cette situation a pour conséquente directe que les peines les plus courtes ne peuvent pas être examinées à temps.

22Pourtant, il est nécessaire d’être extrêmement réactif au moment de l’entrée en établissement car certaines mises à l’écrou peuvent avoir un impact très grave. Un juge d’application des peines se rend à Fresnes toutes les semaines ; auparavant il aura examiné la liste des entrants et fait une première sélection sur cette liste en regardant les situations. Tout cela a été possible parce que la direction de l’établissement de Fresnes, madame Decroix à cette époque, et le SPIP ont beaucoup aidé à la mise en œuvre. Ensuite le SPIP fait également son propre repérage. Il y a aussi un dialogue avec les personnels pénitentiaires qui sont au quartier entrant.
L’idée est de revoir certaines situations et de proposer très rapidement au parquet des décisions hors débat également. Dans certains cas, le parquet peut demander l’organisation d’un débat contradictoire. Mais plusieurs décisions sont rendues par semaine sur la base d’un HD.

23En conclusion, ce côté dynamique de la politique d’aménagement de peine repose sur une conviction très forte, qui est un peu plus partagée aujourd’hui, non seulement que l’aménagement doit être la règle pour ces petits reliquats de peine mais aussi que la qualité des relations professionnelles avec les différents partenaires ne saurait être négligée.
Je voudrais terminer en appelant l’attention des universitaires et chercheurs sur les besoins rencontrés en juridiction pour bénéficier d’aide à l’évaluation de nos propres pratiques et de l’impact réel de nos décisions.
Je vous remercie.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Valérie Sagant, « L’aménagement des peines dans la juridiction de Créteil », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Recherches récentes et échanges sur les pratiques, mis en ligne le 13 novembre 2013, consulté le 29 mai 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2537

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Auteur

Valérie Sagant

Vice-présidente chargée de l’application des peines au TGI de Créteil

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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