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Communications

Statistiques pénitentiaires et parc carcéral, entre encombrement et (sur)occupation (1900-1995). La gestion des effectifs détenus, des mots aux indicateurs chiffrés

Bruno Aubusson de Cavarlay

Texte intégral

1La sur-occupation des établissements pénitentiaires est un élément persistant du diagnostic porté sur la situation des prisons françaises depuis le milieu des années 1970. Après une longue période de développement du parc carcéral, elle reste au cœur des débats sur la politique pénale. La fin du xixe siècle et la période de l’Entre-deux-guerres avaient été plutôt marquées par une diminution globale de la population et du parc pénitentiaires. Pourtant, l’encombrement de certains établissements est resté un sujet de préoccupation pour l’Administration pénitentiaire. Le choc de la période de la Deuxième Guerre mondiale et le niveau atteint entre 1943 et 1945 pour le nombre de détenus a initié un décalage croissant entre les projets réformateurs et l’impossibilité apparente de desserrer l’étau de la sur-occupation.

  • 1 Les références à ces rapports indiqueront « Rapport » suivi de l’année concernée (et non l’année de (...)

2En marge de la construction d’une base statistique historique pour la période 1900-2011 dans le cadre de l’ANR Sciencepeine, il est proposé ici un parcours de cette période en relevant la façon dont ces données ont été produites et utilisées (ou non produites et/ou non utilisées) pour évaluer un état de sur-occupation des établissements. Ceci conduit à évoquer la production statistique de base et ses transformations et la présentation des données produites dans les rapports annuels officiels1, ceci passant éventuellement par ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui des indicateurs. Mais les mots eux-mêmes sont mis en jeu. L’inverse de la sur-occupation est la sous-occupation. Or la sous-occupation est bien une préoccupation de long terme à propos de la population pénitentiaire, mais elle concerne l’activité des détenus (travail pénitentiaire). Le terme d’encombrement semble le plus ancien et il sera aussi utilisé ici à propos de l’écart entre population présente et capacité des établissements. Cette capacité elle-même est d’abord mesurée par un « nombre de places » et le critère de l’encellulement individuel s’impose au début du xxe siècle comme élément d’appréciation de l’adaptation du parc carcéral.

3Le terme de surpopulation (carcérale) fera aussi son apparition et il sera donc assimilé à l’ensemble des autres vocables exprimant l’écart positif entre effectif des détenus et nombre de places. Cependant l’évaluation normative qu’il suggère à propos l’effectif des détenus (« il y a trop de détenus en France ») ne sera pas abordée en tant que telle dans ce panorama.

Les cadres de la statistique pénitentiaire

  • 2 Seules quelques maisons de justice font l’objet d’une ligne spécifique dans les tableaux, d’ailleur (...)

4Dès l’origine de la publication des statistiques pénitentiaires pour l’année 1852, les établissements pénitentiaires sont présentés selon cinq catégories principales, comprenant chacune éventuellement des sous-catégories.
- Les établissements pour longues peines : ce sont les maisons centrales de force et de réclusion, les maisons centrales de force et de correction et les pénitenciers agricoles. Ces derniers disparaissent provisoirement en 1907.
- Les établissements pour courtes peines : ce sont les maisons d’arrêt et de correction auxquelles s’ajoutent les maisons de justice (accusés traduits devant les cours d’assises)2. Ces établissements sont souvent appelés « prisons départementales » en référence à leur statut administratif.
- Les établissements d’éducation correctionnelle sont principalement les établissements pour peine destinés aux mineurs mais également le lieu d’internement des mineurs confiés à l’Administration pénitentiaire sous un autre régime. La distinction principale à l’intérieur de cette catégorie concerne le caractère public ou privé des établissements.
- Les chambres et dépôts de sûreté où sont internées en début de procédure pénale les personnes arrêtées (et qui relèvent d’un régime correspondant à celui de la garde à vue aujourd’hui). La distinction importante concerne les dépôts de sûreté qui s’apparentent à des établissements pénitentiaires, même si le temps de passage est court et si normalement on n’y trouve pas de condamnés.
- Le dépôt des condamnés aux travaux forcés et à la relégation de Saint-Martin-de-Ré est le seul établissement de son genre et représente le point de passage obligé des détenus qui vont subir la transportation (forçats) ou la relégation. Y sont passés aussi des déportés (personnes condamnées à la déportation) mais en plus petit nombre : 40 entre 1900 et 1939, dont 23 en 1920-1921).

  • 3 Le terme de « cadre » fait le lien avec les « cadres des parquets » de la statistique judiciaire. C (...)

5Ces subdivisions sont encore en vigueur en 1900 et demeurent jusqu’à l’interruption de la publication des rapports en 1940. Pour chacune de ces catégories, une section de la statistique pénitentiaire fournit une série de tableaux plus ou moins détaillés. Pendant cette période, chaque section débute par un cadre de quantification3 des détenus présents et des mouvements (entrées et sorties). Ensuite les développements portent sur le détail des catégories retenues pour ce premier cadre (par exemple par types de peines pour les maisons centrales) et surtout sur les divers aspects de la vie et éventuellement de la mort au sein des établissements. En résumé, on peut dire que le minimum (les cadres flux-stock) est toujours présent et le surplus est proportionnel au temps passé en détention et inversement proportionnel au nombre annuel d’entrées (et donc d’unités statistiques de collecte de l’information). Ce qui donne, en 1900, trente-trois tableaux pour les maisons centrales contre huit pour les maisons d’arrêt et un seul pour les chambres et dépôts de sûreté.

L’évolution de long terme de la population pénitentiaire

6Tandis que chaque nouvelle augmentation de la population détenue est présentée comme un (nouveau) record historique, il convient de rappeler ici les tendances de très long terme, en nombre absolu de personnes écrouées et en taux par rapport à la population totale.

  • 4 Marie-Danièle Barré, « 130 années de statistique pénitentiaire en France », Déviance et société, 19 (...)
  • 5 Les établissements des départements et territoires d’Outre-mer sont inclus progressivement dans les (...)

7La série utilisée concerne les maisons centrales et les maisons d’arrêt et de correction. Les mineurs détenus dans les maisons d’éducation correctionnelles sont donc exclus. Pour la période 1831-1985, elle a été établie initialement par Marie-Danièle Barré et publiée en 19854. La prolongation de cette série est réalisée à partir des résultats publiés par l’Administration pénitentiaire. Pour conserver une base géographique constante sur la dernière période, les effectifs ne concernent que la métropole5.

  • 6 Les données proviennent de tableaux rétrospectifs publiés dans le Rapport pour 1853 (page VIII pour (...)

8Quatre phases marquent l’évolution observée. La première est une période de croissance entre 1831 et 1852 : les données disponibles ne sont pas assez détaillées pour caractériser cette phase de développement du système pénitentiaire en France6. La seconde débute avec la mise en place de la statistique : une décroissance marquée de très long terme ira jusqu’à la veille de la Seconde Guerre mondiale avec seulement des interruptions en « dents de scie » pour des périodes perturbées (1870, 1914-1918). La troisième période, celle qui entoure la Seconde Guerre mondiale, est elle-aussi souvent caractérisée par son caractère exceptionnel, ne serait-ce que parce que le niveau atteint en chiffres absolus a longtemps représenté le maximum historique de la population pénitentiaire. Mais c’est aussi la période de transition entre la longue décroissance pénitentiaire et la dernière période qui se caractérise par une croissance durable, au-delà des baisses ponctuelles provoquées ou renforcées par des amnisties et des grâces collectives.

9Ces phases se retrouvent bien sûr pour le taux de population pénitentiaire calculé par rapport à la population totale (graphique 2). Ce calcul est surtout utile pour tenir compte des variations du territoire national (en particulier entre 1870 et 1921). M.-D. Barré avait indiqué que ce taux global est imprécis pour mesurer des effets démographiques : il conviendrait de prendre en considération l’âge et le sexe des détenus. Elle pouvait néanmoins conclure que l’effet démographique n’était pas le plus important pour comprendre l’articulation des phases d’évolution sur le long terme. Il permet quand même d’observer que la croissance des cinquante dernières années n’a pas effacé totalement la décroissance de la seconde moitié du xixe siècle et que la période de la Seconde Guerre mondiale reste encore aujourd’hui le « record historique » de recours à la prison.

  • 7 Sérialisées dans Bruno Aubusson de Cavarlay, Marie-Sylvie Huré et Marie-Lys Pottier, Les statistiqu (...)

10Cette perspective de long terme est utilement complétée par un rapprochement avec les statistiques judiciaires de condamnations7. Ce n’est pas le lieu de développer ce rapprochement de façon détaillée. Le point le plus utile pour la compréhension du contexte de long terme de l’exécution des peines en France est le lien qui apparaît entre l’effectif de la population pénitentiaire et le nombre de condamnations à des peines fermes privatives de liberté de plus d’un an (réclusion criminelle, détention criminelle, emprisonnement correctionnel). L’évolution de ces peines dites « longues » est marquée par les mêmes phases de long terme (graphique 4). Au contraire, ce lien n’est pas avéré avec le total des condamnations fermes (graphique 3) : le développement des peines d’emprisonnement qui se poursuit dans la seconde moitié du xixe suivie d’une baisse aussi marquée n’a pas eu un tel impact ce qui s’explique dans la mesure où la croissance d’ensemble des condamnations est alors alimentée par des peines de plus en plus courtes. La distinction entre courtes peines et longues peines est ainsi fondamentale pour l’approche de la mesure de l’utilisation du parc carcéral et de l’encombrement de certains établissements.

Graphique 1 : Évolution de la population pénitentiaire en France

Graphique 1 : Évolution de la population pénitentiaire en France

Graphique 2 : Évolution du taux de population pénitentiaire pour 100 000 habitants

Graphique 2 : Évolution du taux de population pénitentiaire pour 100 000 habitants

Graphique 3 : Population pénitentiaire et condamnations–ensemble des peines privatives de liberté

Graphique 3 : Population pénitentiaire et condamnations–ensemble des peines privatives de liberté

Graphique 4 : Population pénitentiaire et condamnations – longues peines

Graphique 4 : Population pénitentiaire et condamnations – longues peines

1900 : population détenue et types d’établissements

11En 1900, la dimension de la capacité des établissements n’est pas présente pour les cinq catégories. Elle est notoirement absente pour les maisons d’arrêt, de justice et de correction.

12Pour les maisons centrales de force et de correction (MC), le premier tableau relatif aux mouvements et à la population au 31 décembre de l’année contient une colonne intitulée « nombre de détenus que peut contenir chaque établissement ». Pour simplifier, il sera question dans ce texte de capacité. Il faut cependant relever que cette information n’est accompagnée d’aucun commentaire sur sa définition et son mode de collecte.

  • 8 Mais à l’époque, le taux d’occupation exprimait plutôt la proportion de détenus occupé à travailler (...)
  • 9 Si l’on retire la maison centrale de Gaillon des calculs (elle est remplacé en 1901 par un établiss (...)

13Pour les hommes, les dix maisons centrales (MCH) ont ensemble une capacité annoncée de 11 151 ; les deux pénitenciers agricoles de 1 500 ; pour les femmes, les trois maisons centrales (MCF) ont une capacité annoncée de 1 905 ; en regard les populations moyennes détenues dans ces établissements ont été de 6 106 pour les MCH, 969 pour les pénitenciers agricoles et 847 pour les MCF. Soit au total une capacité de 14 556 pour une population moyenne de 7 922, ce qui donnerait, selon l’un des indicateurs utilisés aujourd’hui, un « taux d’occupation » de 54,4 %8. En 1900, les maisons centrales sont donc presque à moitié vides9.

14Pour les maisons d’arrêt, de justice et de correction (MA), rien d’équivalent ne peut être calculé. Mais pour ces établissements, trois points méritent attention car plus tard ils seront au cœur d’une problématique d’adaptation du parc pénitentiaire à la population détenue.

151. La section du rapport initial, celle qui précède les tableaux proprement dits, s’ouvre pour les maisons d’arrêt par une liste des « prisons cellulaires ». Elles sont au nombre de 38 en 1900, ceci montrant « l’application de l’emprisonnement individuel en France », par quoi il faut entendre l’application de la loi du 5 juin 1875. Les tableaux détaillés par MA donnent des pour ces 38 établissements les mêmes informations chiffrées que pour les autres MA, donc sans indication de leur capacité. La seule indication spécifique concerne le nombre de détenus condamnés à une peine d’un an et un jour par application de ladite loi, soit 32 détenus hommes au 31/12/1900.

162. Au même moment, 418 condamnés à plus d’un an étaient admis par exception à purger leur peine en MA. En dehors de ce régime d’exception, les condamnés à des peines fermes de plus d’un an (qualifiées alors de « longues peines ») doivent être transférés en maison centrale de force ou de correction s’ils sont majeurs, en maisons d’éducation correctionnelle s’ils sont mineurs. Pour les autres condamnés (6 783), la répartition par quantum de peine est détaillée et confirme qu’il s’agit de courtes peines : ainsi, en 1900, un peu plus de la moitié des condamnés hommes purgent une peine de moins de trois mois.

173. La place des établissements de la Seine est relevée (les autres MA sont dites « prisons départementales ») : en 1900, ces établissements ont représenté environ 20 % de la population moyenne de sexe masculin et 32 % pour le sexe féminin. La prison parisienne de La Santé, qui est une prison cellulaire depuis 1878, a refermé en population moyenne (hommes) de 997 détenus et Fresnes (cellulaire depuis 1898) 989 détenus, soit un total de 1 986 détenus hommes en population moyenne. Donc en population moyenne, 15 % des détenus hommes en MA sont dans ces deux établissements.

18On pourra noter finalement que parmi les MA, en dehors des prisons parisiennes, on ne distingue, pour la population moyenne masculine que deux ou trois établissements dépassant 300 détenus : Marseille pour la maison de correction (331), Rouen pour l’ensemble arrêt, justice, correction, Lyon figure dans la liste à condition d’ajouter l’effectif de la maison d’arrêt et de justice (216) et celui de la maison de correction (202). Les maisons centrales sont donc, en comparaison, bien plus importantes en termes d’effectif moyen annuel (entre 312 pour Thouars et 1 060 pour Poissy).

La transformation de la statistique des prisons après leur rattachement à la Justice

19L’année 1913 est prise comme second point d’observation, le contenu général de la statistique pénitentiaire ayant subi des modifications importantes en 1911. Celles-ci sont liées au transfert de l’Administration pénitentiaire au ministère de la Justice pour l’essentiel mais elles traduisent aussi d’une certaine façon des préoccupations relatives à l’exécution des peines privatives de liberté.

  • 10 On pourrait comparer cette pratique de restriction de la publication des données détaillées géograp (...)

20Pour les maisons centrales, la disparition des longs tableaux détaillant des aspects « criminologiques » est remarquable. Plus précisément il s’agit d’informations de même nature que celles qui figurent dans le Compte général de la Justice criminelle édité aussi par le ministère de la Justice. Cette diminution de la publication pénitentiaire a été motivée par le double emploi entre les deux volumes qui ne s’imposait plus. Mais la diminution relève aussi probablement de l’économie de papier et de travail d’imprimerie puisque certains tableaux de la statistique pénitentiaire ne sont plus donnés avec le détail des établissements10. Les données sont donc collectées par établissements mais publiées seulement en récapitulatif national (par exemple pour le travail des détenus).

21Pour les maisons d’arrêt, le transfert au ministère de la Justice est aussi l’occasion d’une curieuse transformation de la présentation de la population incarcérée pendant l’année selon la situation légale. La population incarcérée est définie à partir de 1911 comme la somme des présents en début d’année et des personnes entrées dans l’année. Ceci introduit une source de tracas pour les séries statistiques de très long terme (en particulier pour la répartition entre prévenus et condamnés qui est calculée pour les présents à une date donnée avant 1911 et à partir de 1953).

22Tous ces changements ont lieu avec le volume portant sur les statistiques de l’année 1911. Mais pour 1913, une nouveauté importante apparaît puisque dans ce même tableau problématique de la « situation légale » est ajoutée une colonne indiquant le « nombre de détenus que peut contenir la prison ». Ceci a pour conséquence une simple ligne supplémentaire dans le rapport introductif du volume 1913 mentionnant que « les prisons départementales de France peuvent contenir 27 999 hommes et 5 436 femmes, soit un total de 32 735 détenus ».

23Aucun taux d’occupation n’est calculé, cette phrase venant après celle qui concerne les populations maximum, 20 540 pour les hommes et 4 358 pour les femmes, ceci représentant d’ailleurs une estimation par excès dès lors que les maximums observés par établissement n’ont pas été relevés le même jour et n’ont donc pas vocation à être additionnés. Ces chiffres France entière sont donc la somme des maximums et non le maximum de la somme. Les populations moyennes pourraient servir plus adéquatement de référence, comme nous l’avons fait pour les maisons centrales en 1900 : une population moyenne de 14 518 pour les hommes, conduit à évaluer un taux d’occupation (moyen) de 53 % ; 2 511 en population moyenne pour les femmes donne un taux d’occupation de 46 % et finalement pour le total le taux d’occupation moyen ainsi calculé est de 52 %. Mais ce calcul n’est donc pas présenté dans le rapport pour 1913. Il est assez facile d’interpréter cette absence comme la conséquence d’une situation bien loin d’être préoccupante en termes de « sur-occupation ».

24Les préoccupations relatives aux maisons d’arrêt et à leur capacité sont finalement ailleurs. La présentation générale des maisons d’arrêt dans le rapport initial indique ceci :

« Enfin dans les 374 établissements de courtes peines, il y avait pendant l'année 1913 :

115 prisons qui ont compté un effectif moyen de 0 à 10 détenus ;

101--------------------------------------------------10 à 20

84----------------------------------------------------20 à 50

39----------------------------------------------------50 à 100

35------------------------------une moyenne de plus de 100 détenus. »

25L’étude conjointe de la contenance des établissements et population moyenne selon ces catégories de taille reste à faire. On relève que maison d’arrêt de La Santé est annoncée avec une capacité de 1 050 détenus et une population moyenne de 1 225 (maximum 1 494) tandis que Fresnes a une capacité de 1 924 (hommes) et une population moyenne de 1 331 (maximum 1 556). La première est nettement sur-occupée tandis que la seconde conserve des places disponibles. Mais cette approche ne suffit pas.

26On trouve un indice pour comprendre la différence entre les deux plus grosses MA de France dans un autre tableau fourni par le rapport introductif et qui donne la liste des MA cellulaires. Ce tableau (déjà présent en 1900 sans mention de la capacité) indique maintenant le nombre de cellules que contient la MA cellulaire. Ainsi La Santé disposerait de 1 042 cellules. Fresnes disposerait de 1 666 cellules hommes mais également d’un « quartier de désencombrement » d’une capacité de 400 « places ».

  • 11 Pour affiner l’analyse de la liaison entre la taille des MA et leur taux d’occupation, il faudrait (...)

27Pour 1913, ce tableau concerne les 66 MA alors dites MA cellulaires qui, par totalisation, permet d’indiquer qu’il existe dans l’ensemble des prisons cellulaires 8 676 cellules (7 503 pour les hommes, 1 173 pour les femmes) et 2 199 places en quartier de désencombrement (1 709 pour les hommes, 490 pour les femmes). Ces quartiers sont destinés à accueillir certains détenus lorsque toutes les cellules individuelles sont occupées : pour ces détenus, on renonce alors à l’emprisonnement individuel. La liste de ces 66 MA comprend une grande diversité d’établissements selon leur taille : 29 ont un nombre de cellules (hommes et femmes ensemble11) inférieur à 50. La proportion d’établissements de moins de 50 places est donc plus faible que pour l’ensemble des MA qui est pour les quatre cinquièmes formé d’établissements de moins de 50 places (300 sur 374).

Évolution de l’utilisation des maisons centrales

28En 1913, les tableaux généraux pour les maisons centrales indiquent aussi leur capacité comme auparavant. Mais l’appréhension de l’utilisation de cette catégorie d’établissement évolue aussi. Le régime d’hébergement est indiqué par ailleurs comme pour les MA. Le nombre de places pour les 9 MC Hommes (Gaillon n’est plus une MC) est réparti selon que la nuit les détenus « couchent en commun ou dans des dortoirs cellulaires ». Ainsi le rapport indique que près des deux tiers des détenus sont isolés la nuit. La capacité totale est (selon le tableau statistique général) de 6 894. L’établissement de Gaillon n’étant plus dans cette liste, ce chiffre est à comparer avec les 8 701 places indiquées pour les MC hommes en 1900. L’instauration partielle de l’emprisonnement individuel (au moins de nuit) va donc de pair avec une diminution de la capacité annoncée dans la statistique.

29Par ailleurs, ce même rapport indique la répartition des établissements en MC de force et de réclusion (Beaulieu – i.e. Caen –, Melun et Thouars) et les MC de force et de correction (les six autres). Il mentionne alors que, par suite d’un manque de places dans les premières, un décret de 1912 a permis d’affecter à Riom des condamnés à la réclusion. Laquelle MC de Riom ne possède pas encore de dortoirs cellulaires si l’on comprend bien et c’est la seule MC affichant une capacité (600) nettement supérieure à sa population moyenne de 1913 (362, dont environ la moitié de réclusionnaires). Pour les autres MC, le « taux d’occupation », calculé dans le tableau ci-contre en prenant la population moyenne comme numérateur, est globalement de 97 %. Il atteint ou dépasse 100 % pour Fontevrault, Nîmes et Clairvaux.

  • 12 La fermeture des pénitenciers agricoles de Corse entraîne une diminution de la capacité totale des (...)
  • 13 Le début du XXe siècle est marqué par une croissance momentanée des poursuites pénales pour des inf (...)

30Entre 1900 et 1913, le taux d’occupation, tel qu’il est calculé ici, indique donc pour le moins une tension croissante entre les capacités disponibles, plutôt en diminution avec l’application du programme cellulaire12, et l’effectif de la population détenue, plutôt en augmentation avec le regain observé dans les condamnations à de longues peines de privation de liberté13. On ne peut malheureusement pas évaluer le nombre de détenus longues peines admis à rester en MA car la statistique compte des « incarcérés » pour cette catégorie et non un stock (640 hommes en 1913) ou même avec le nombre de condamnés purgeant leur peine après un retour en MA, de tels transferts étant comptabilisés (366 entrées en MA en 1913 en provenance des MC).

  • 14 Ce choix est lié à l’évolution globale du parc carcéral en tenant compte des maisons d’arrêt comme (...)

31La période de la Première Guerre mondiale et les années d’après-guerre présentent une suite de points hauts et de points bas difficiles à interpréter. Même si les statistiques pénitentiaires sont établies pour toute cette période, les discontinuités de fonctionnement des établissements et de collecte entrent en jeu. Les statistiques judiciaires indiquent un pic pour le début des années 1920 présenté comme la conséquence de la reprise du traitement d’affaires laissées en attente et les statistiques pénitentiaires semblent le confirmer. Le reste de la décennie connaît un retour à une tendance décroissante sur le très long terme. L’année 1927 étant retenue comme point de repère14, le taux d’occupation global des MC apparaît nettement plus bas qu’en 1913, en particulier pour les MC pour femmes.

32Il s’avère cependant que les capacités cellulaires restent inférieures à la population moyenne des établissements. Ces capacités (à l’exception de la centrale de Nîmes) sont d’ailleurs identiques à celles de 1913 : la diminution de la population moyenne n’est donc pas mise à profit pour une extension de l’application de l’emprisonnement individuel. La fermeture de Thouars n’a pas été compensée, en terme de places en dortoirs cellulaires, par l’ouverture d’Ensisheim, nouvelle maison centrale de force et de réclusion, tandis que Riom est rattachée maintenant à cette catégorie, mais toujours sans disposer de places en dortoir cellulaire. Une légère augmentation de la capacité totale pour les hommes entre 1913 et 1927 n’est donc que le résultat de l’accroissement des places en dortoirs en commun, avec d’ailleurs des nombres totaux de places arrondis qui laissent penser qu’il s’agit là seulement d’un ordre de grandeur. Les places en dortoirs cellulaires sont alors plutôt en baisse (de 3 962 en 1913 à 3 812 en 1927). Mais la population moyenne de ces MC hommes étant en baisse significative (de 6 894 à 5304), ces MC sont plutôt moins utilisées (73 % pour les hommes) qu’avant la Première Guerre mondiale. Pour les femmes, on observe un décalage fort entre l’accroissement des places (à Montpellier pour les dortoirs communs et surtout avec l’ouverture de la maison centrale d’Haguenau) et la baisse de la population moyenne.

Tableau 1 : occupation des maisons centrales 1900-1927

Tableau 1 : occupation des maisons centrales 1900-1927

Autour de 1926 : surabondance de places en MA, répartition géographique inadaptée

33L’année 1926 semble marquer un tournant dans la gestion des établissements pénitentiaires. Le décret du 3 septembre 1926 sur la réforme judiciaire et pénitentiaire réduit de 380 à 159 le nombre des maisons d’arrêt. En 1927 est ouverte à Lyon la MA de Montluc ce qui porte à 160 le nombre de MA en 1927.

34Vingt maisons d’arrêt supprimées fonctionnaient avec le régime cellulaire et donc cette réforme conduit à une diminution de 436 cellules et 205 places en quartier de désencombrement (la MA de Montluc n'est pas cellulaire) et globalement pour les hommes, la capacité des MA diminue de 27 886 places en 1925 à 21 576 en 1927. Cependant, même avec une augmentation de la population moyenne de 12 334 en 1925 à 14 412 en 1927, l’occupation de toutes ces « places » est loin d’être atteinte. Sauf que certaines MA continuent d’être pleines voire « encombrées ». Mais ceci n’est pas pointé dans les rapports, sauf pour évoquer la situation très particulière de la Seine.

35Le décret de 1926 répartissait les MA en 42 établissements de grand effectif, c’est-à-dire supérieur à 100 et établissements de petit effectif dont 39 de 1ère classe (de 51 à 100), 43 de 2e classe (de 26 à 50) et 36 de 3e classe (moins de 26).

36D’après les chiffres de 1927, 38 MA hommes seraient des établissements de « grand effectif » : on peut préciser que près de la moitié sont entre 100 et 150 et que 13 MA présentent un effectif pour les hommes supérieur à 200. Dix établissements de grand effectif présentent une population moyenne supérieure au nombre de places. La Santé bien sûr et aussi les maisons d’arrêt de Lyon et de Marseille (les maisons d’arrêt sont distinguées des maisons de correction) et moins sensiblement Bordeaux, tous établissements présentant une population moyenne supérieure ou égale à 300. Rouen reste l’exception apparente avec une population moyenne de 302 détenus hommes en 1927 pour 1 000 places indiquées au tableau général, mais seulement 115 cellules. Parmi les établissements de grand effectif, quinze sont supposés appliquer le régime cellulaire mais la plupart connaissent vraisemblablement des situations d’encombrement avec une population détenue supérieure au nombre de cellules, d’où l’utilisation des quartiers de désencombrement, mais il n’y en a pas toujours.

37L’encombrement n’est donc pas massif (en dehors de Paris) mais il est bien présent et ceci relativise les succès locaux du programme cellulaire à l’écart duquel se maintiennent une majorité de départements (45 départements en 1925 n’ont pas de MA cellulaire). Le décret de 1926 fait disparaître le seul établissement cellulaire existant dans huit départements ou les deux seuls existants (un département concerné, la Charente). Le nombre de ces établissements diminue dans 7 départements qui restent donc avec les 26 autres pour lequel il n’y a pas de changement de ce point de vue (au moins un établissement cellulaire). Donc en 1927, le programme cellulaire est représenté dans 33 départements, certains établissements n’ayant probablement de cellulaire que l’architecture en cas d’encombrement prononcé.

38En 1934, une quinzaine de MA sont ré-ouvertes alors que la population moyenne de ce type d’établissement baisse. L’encombrement n’est ainsi pas le moteur de décision selon toute vraisemblance, puisque ce sont les établissements de moins de 25 détenus en population moyenne qui sont favorisés (leur nombre repasse de 36 en 1927 à 67 en 1934).

Les détenus qui disparaissent des comptes

39La diminution des condamnations à des peines dites longues (plus d’un an) est certes déterminante sur le long terme pour comprendre l’évolution de la population détenue dans les maisons centrales. Mais pour apprécier la situation des établissements pour longues peines il convient d’évoquer la place des détenus qui quittent le périmètre pénitentiaire métropolitain. Ce sont les hommes condamnés aux travaux forcés ou à la relégation15. Leur transfert est organisé avec un regroupement au dépôt de Saint-Martin-de-Ré en vue de leur embarquement pour la Nouvelle-Calédonie ou la Guyane. Entre 1900 et 1913, les convois sont réguliers et concernent en moyenne annuelle de 824 détenus. À partir de 1914, les convois deviennent irréguliers mais se poursuivent jusqu’en 1938 avec une moyenne annuelle de 411 détenus.

40L’impact de ces transferts sur l’effectif de la population détenue en métropole n’a peut-être pas été apprécié correctement par ceux qui étudié les évolutions de long terme. Il n’est pas aisé d’évaluer ce qu’aurait impliqué l’exécution des peines correspondantes dans les établissements ordinaires. Pour donner une référence, on peut indiquer que l’ordre de grandeur des départs annuels de forçats est équivalent à celui des entrées de réclusionnaires en maison centrale et que le déplacement des relégués (à peine moins important) est équivalent à celui des entrées pour exécution d’une peine d’emprisonnement dans une centrale comme Nîmes. Globalement, 824 transferts annuels correspondent au quart de la moyenne des entrées annuelles de détenus hommes dans les maisons centrales.

41Pour être plus pertinente, la comparaison devrait tenir compte des durées de détention. Il n’est pas absurde de supposer que cet élément jouerait dans le sens d’une augmentation de l’impact de la transportation au-delà de l’indication basée sur les entrées. Il s’ajoute à cela peut-être un effet de calendrier qui sera ressenti avec force après la suppression de la transportation, en particulier pour les relégués.

42Pour le début du xxe siècle, l’impact de la transportation aura ainsi pu être étalé et la situation des MC au milieu des années 1920 s’avère ainsi nettement différente de ce qu’elle était avant la PGM, à un moment où les longues peines prononcées connaissent un regain (entre 1901 et 1912, voir graphique 4). Inversement, après la Seconde Guerre mondiale, les conséquences de la suppression de la transportation seront évoquées dans les rapports pénitentiaires jusqu’au début des années 1960.

1940-1950 Les prisons en temps d’exception

43La courbe générale d’évolution de la population pénitentiaire conduit à analyser la période 1940-1950 comme une période d’exception quantitative, tant le niveau atteint paraît peu comparable avec les années précédentes et les années postérieures. Aujourd’hui encore, on présente le niveau actuel de la population pénitentiaire comme étant un maximum historique, à l’exception de la période de la Seconde Guerre mondiale.

  • 16 Les statistiques judiciaires de la période sont étudiées dans Bruno Aubusson de Cavarlay, Marie-Syl (...)

44L’étude de cette période sur le plan statistique est presque impossible car, à la différence des statistiques judiciaires16 qui ne s’interrompent qu’en 1939, les données pénitentiaires publiées cessent d’être utilisables pour 1939 et ne redeviennent disponibles que pour 1945 et 1946 pour disparaître à nouveau jusqu’en 1953.

45La détention elle-même connait des régimes d’exception et il faut en tenir compte pour apprécier les chiffres globaux. Il y a ce qui relève de l’Administration pénitentiaire et ce qui n’en relève pas (arrestations administratives, détenus par l’occupant, déportation) et pour ce qui en relève, ce qui dépend du droit commun et ce qui dépend de juridictions d’exception. La courbe globale inclut les personnes détenues par l’Administration pénitentiaire et poursuivies ou condamnées par des juridictions d’exception dont le nombre peut être repéré lorsque les statistiques reparaissent. La contribution de ces condamnés au volume total est encore significative, mais le volume des prévenus et condamnés de droit commun est très manifestement supérieur à celui de la fin des années trente.

46La question de la capacité prend aussi un tour exceptionnel puisque les établissements pénitentiaires normaux sont tout à fait insuffisants et ceci d’autant plus que certains ont été détruits. La prise en charge d’une population qui triple en quelques années ne peut se faire que par l’ouverture en 1945 de « camps et centres pénitentiaires » créés « pour y enfermer les condamnés des cours de justice ou pour servir de prisons de désencombrement ou de triage pour les détenus venant des maisons d’arrêt » (Rapport de 1945). Certains de ces camps sont encore utilisés en 1953 selon le tableau par établissements qui est publié en 1954. Pour les femmes, ce sont également des « prisons de concentration ». La réouverture de maisons d’arrêt fait remonter leur nombre à 213 à la fin de 1945, décompte approximatif car les transformations provisoires de MA en MC sont difficiles à suivre, en sus des destructions puis reconstructions d’établissements.

47Les statistiques judiciaires disponibles donnent des indications sur les décisions qui motivent les incarcérations. Trois éléments peuvent avoir une influence sur la population pénitentiaire et entraîner des changements dans les modes de gestion traditionnels de cette population. Les délais de traitement des affaires passant par l’instruction sont considérablement allongés et de longues détentions provisoires en découlent probablement ; il y a une explosion des courtes condamnations à des peines fermes pour des vols délictuels ; enfin, si les cours d’assises ne fonctionnent qu’au ralenti pendant l’occupation, les peines fermes correctionnelles de plus d’un an sont en forte croissance. À la Libération, les cours d’assises connaissent une importante activité et les longues peines s’en ressentent. Ces ingrédients semblent disparaître au cours des années 1950, mais il est frappant de constater qu’ils redeviennent des éléments fondamentaux de ce qui provoquera la « crise » de la justice pénale au début des années 1970.

48La sur-occupation des établissements prend alors des proportions inconnues auparavant. Pour 1945, le tableau des MA hommes indique 228 établissements utilisés (pour certains, sont distinguées les maisons de justice ou d’arrêt). La moitié auraient renfermé une population moyenne supérieure au « nombre de détenus que peut contenir la prison » ; 31 présentent un rapport population moyenne / capacité compris entre 1,5 (inclus) et moins de 2, 34 de ces MA hommes auraient reçu une population moyenne égale ou supérieure au double de cette capacité, dont La Santé (4 000 pour 1 100 nominal) et Fresnes (3 365 pour 1 610 nominal). La moyenne sur l’ensemble des MA hommes est en 1945 de 1,5 détenu pour une place.

49La diminution de la population pénitentiaire après la Libération semble aussi rapide que sa croissance pendant la guerre. Le manque de statistiques par établissements entre 1947 et 1952 ne permet pas de suivre l’évolution de leur encombrement. À la fin de cette période, on peut constater que le nombre de MA a été progressivement ramené à ce qu’il était en 1939 (180 selon le Rapport 1953). Le nombre de MC et de « centres pénitentiaires » reste plus élevé que le nombre de MC avant-guerre mais leur capacité est inconnue.

De 1953 à 1974 : la surpopulation s’impose

50Lorsque les données statistiques sont de nouveau collectées et publiées par établissements (Rapport 1953), le nombre de places ou de personnes que peut contenir l’établissement ne figure pas. La question de l’encombrement ou de l’occupation est alors principalement abordée sous l’angle du régime de détention. Après la période de guerre, l’Administration pénitentiaire tente de revenir à l’application de la loi sur l’emprisonnement cellulaire. La loi de 1875 sera finalement abrogée en 1958. Mais une autre priorité est venue s’y ajouter, avec le programme de développement du régime progressif qui concerne principalement les établissements pour longues peines. Il s’insère alors entre la période de détention en MA et l’affectation dans un établissement pour longue peine une période d’observation. L’activité du CNO créé en 1950 est d’ailleurs l’occasion d’une abondante production chiffrée qui supportera ensuite des études criminologiques plus ou moins bien fondées17.

51En l’absence d’indication précise sur l’occupation des établissements, on ne peut qu’imaginer les conséquences d’une reprise de la croissance de la population pénitentiaire. Cette fois le taux annuel moyen est moins dramatique qu’en 1940-1942, mais finalement, sur le long terme, il est tout aussi lourd de conséquences quant à l’impossibilité de mettre en œuvre les programmes pénitentiaires, qu’il s’agisse de l’encellulement individuel ou du régime progressif.

52C’est au milieu des années 1960 que ce constat est formulé précisément et chiffres à l’appui. Alors que les inconvénients de la « surpopulation » des établissements sont dénoncés (ce terme va progressivement s’ajouter à celui d’encombrement qui ne disparaît pas vraiment), l’évaluation chiffrée mise en avant concerne le nombre de détenus qui ne reçoivent pas leur destination légale. Ce sont des condamnés à de longues peines (soit alors encore plus d’un an) qui doivent être maintenus en maison d’arrêt, contribuant ainsi à la situation encombrée des maisons d’arrêt :

  • 18 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1965.

« C'est seulement 54 % des condamnés qui ont reçu une affectation conforme à la durée et à la nature de leur peine. Malgré une action vigilante pour accroître au maximum la capacité des maisons centrales, l'augmentation de la population pénale se traduit par une surcharge des maisons d'arrêt dont l'équipement ne correspond pas aux nécessités d'exécution de la peine. En 1965, 2 800 condamnés n'ont pas trouvé place dans une maison centrale. Le pourcentage d'encombrement est passé de 39,5 % à 46,6 % entre le 1er janvier et le 1er novembre 196518. »

  • 19 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1966.

53Le même constat est fait l’année suivante et le propos introductif au Rapport de 1966 évoque la « surpopulation » des établissements pénitentiaires mesurée par un taux moyen d’occupation des établissements, dont les variations sont présentées en insistant sur les maisons d’arrêt hommes et surtout celles de la région parisienne : « Pour les maisons d’arrêt de la région de Paris qui sont particulièrement encombrées, le taux d’occupation était de 240 % au 1er janvier 196719 ». Plus loin dans le rapport, le constat est repris en donnant cette fois le « taux moyen d’encombrement » différence à 100 du taux moyen d’occupation.

  • 20 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1967.

54Les rapports soulignent alors que cet encombrement se traduit par une occupation des cellules peu conforme à la norme de l’emprisonnement individuel : « Il suffit de rappeler, par exemple, qu’à la MA de Versailles 170 détenus sont incarcérés dans 49 cellules ; à Pontoise, 361 dans 88 cellules, à Corbeil, 160 dans 40 cellules20 ». Et parmi les solutions évoquées pour diminuer cette pression dans les établissements cellulaires parisiens, celle qui consiste à utiliser le quartier de désencombrement de la MA de Rouen, mis en place en 1965 avec 400 places, montre que l’idéal cellulaire a vécu, au moins pour les MA.

55Pour les MC, seule une extension des capacités serait convenable pour l’Administration pénitentiaire et le rapport détaille pourquoi les affectations dans ces établissements ne peuvent, selon elle, être gérées sans un volant de places provisoirement disponibles qui représente 3 % des places dans les MC à régime progressif et 5 % dans les autres MC. Le principe cellulaire n’est donc pas remis en question globalement, mais il est intégré dans l’organisation du régime progressif là où il est pratiqué. Selon le Rapport de 1967, la capacité des quartiers de détention fermés de ces établissements est de 1 400 places (Caen, Ensisheim, Melun, Mulhouse) alors que la capacité des autres MC est de 3 210 places (Eysses, Clairvaux, Riom, Nîmes, Poissy, Toul et centre de Casabianda), dont la répartition selon le régime (part du cellulaire) n’est pas indiquée.

56Il apparaît donc que la « surpopulation » des établissements est dès cette période cantonnée dans les MA, quitte à maintenir des condamnés à des longues peines en attente (ou jusqu’à fin de peine) dans ces MA.

57À partir de 1966, les tableaux statistiques publiés dans les rapports annuels sont issus de la statistique trimestrielle mais ne donnent pas le détail des résultats par établissements. La question de l’encombrement ou de la surpopulation n’est alors évoquée que dans les commentaires. Pour 1967, apparaît un tableau indiquant au niveau national comment est établie la mesure de la surpopulation. Le calcul est présenté en séparant les places en cellules et les places en commun et, en comparaison, le nombre de présents, ce qui fait apparaître des places disponibles ou une « surpopulation » ou même les deux. Quelques extraits sont reproduits ici.

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1967, p. 159

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1967, p. 159

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1968, p. 263 (pas de tableau)

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1968, p. 263 (pas de tableau)

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1969, p. 178

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1969, p. 178

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1970, p. 301

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1970, p. 301

58On peut supposer que l’existence de places disponibles en commun, pour certaines périodes, fait référence à des établissements de province restés totalement non cellulaires ou à des quartiers de désencombrement (comme Rouen). La surpopulation est constante pour les présents en cellule ou du moins reflète la situation des grandes MA cellulaires. Quoi qu’il en soit, c’est bien le chiffre qui apparaît sur la ligne « surpopulation – cellule » qui est commenté (par exemple en 1968) comme mesurant un « manque de places ».

59Le commentaire indique aussi que la différence entre l’effectif total et la capacité totale ne rend pas correctement compte de la situation d’encombrement des grandes MA surpeuplées alors que certains établissements de province ne sont pas utilisés à plein. La sur-occupation a donc en partie son origine dans la répartition géographique inadaptée du parc pénitentiaire. La situation précise des différents types d’établissements n’est cependant pas présentée dans les rapports de façon systématique.

1974 et après : le retour de l’exception

60Les révoltes de 1974 ont une suite immédiate et provisoire, l’indisponibilité d’une partie du parc pénitentiaire et des transferts massifs, et une suite plus durable avec la transformation des catégories d’établissements pour peine et des modes d’affectation respectant, de façon volontaire, un numerus clausus pour ces établissements. Ceci est énoncé clairement dans le Rapport pour 1976 (page 45). Examinant la question de « l’encombrement des établissements pénitentiaires et les difficultés que pose l’orientation des condamnés », un calcul est fait pour mettre en relation le nombre des détenus présents dans les MA (23 456 au 1/01/1977) avec les nombre de places (19 343). Nous pourrions ainsi déduire que 4 113 détenus représentent l’encombrement ou la surpopulation globale des maisons d’arrêt.

61Avant de conclure, le Rapport 1976 introduit alors la prise en considération des « 926 détenus affectés dans des établissements pour peines [n’ayant] pas rejoint leur destination pénale ». Pour certains, ce n’est qu’une question de délai, mais pour d’autres cela tient au nombre de places disponibles dans les centres de détention et maisons centrales. Finalement :

« on peut admettre pour ces dernières catégories d’établissements un surnombre [souligné par moi] de 604 détenus se répartissant comme suit : 65 pour les centres de détention de longue peine, 358 pour les centres de détention de moyenne peine, 67 pour les maisons centrales de sécurité ordinaire pour longue peine, 114 pour les maisons centrales de sécurité ordinaire pour les moyennes peines.
« Au vu de ces chiffres, les maisons d’arrêt présentent un déficit global de 3 500 places dont 42,3 % pour la seule région de Marseille et 24,3 % pour celle de Paris ».

62Cette présentation conduit ainsi à répartir les 4 113 détenus résultant de la différence entre nombre de présents et nombre de place en 600 détenus en surnombre (pour les établissement pour peine mais restant en maison d’arrêt) et 3 500 places manquantes dans les maisons d’arrêt.

63Mais le rapport ne s’arrête pas là, car « cette première conclusion n’exprime que très partiellement la réalité. Elle ne tient en effet pas compte de l’impératif que s’est fixé le bureau de l’individualisation des régimes de détention de prononcer dans toute la mesure du possible les affectations de telle sorte que le nombre de condamnés dirigés sur les établissements pour peines ne dépasse pas la capacité réelle de ces dernières ». Suit une justification reposant sur la nécessité de ne pas remettre en cause les méthodes mises en œuvre pour préparer la sortie. Mais surtout l’affirmation qu’un dépassement des normes de capacité « serait de nature à mettre en cause la sécurité des établissements où sont regroupés les condamnés aux peines les plus lourdes ». Les révoltes de 1974 ne sont pas oubliées.

64La section se conclut ainsi :

« une telle pratique a contraint l’Administration pénitentiaire à ne pas respecter les dispositions des articles 717 et D.76 du code de procédure pénale aux termes desquels sont seuls maintenus en maison d’arrêt les prévenus ainsi que les condamnés ayant à effectuer un reliquat de peine inférieur à 1 an lors de leur affectation ».

65Le principe du numerus clausus pour les établissements pour peine date donc de 1976.

66La présentation chiffrée de la « surpopulation » adoptée dix ans plus tôt n’a donc plus cours. La distinction des places en cellule et des places en commun, encore présente dans le rapport pour 1974, relève du passé. C’est dans le rapport de 1977 que la présentation des « condamnés en surnombre » est systématisée et donnée sous forme de tableau.

67La « capacité réelle » est désignée comme étant « celle qui a été fixée par la sous-direction de l’exécution des peine par note en date du 20/02/1976 ». Ce n’est donc plus un nombre de places estimé localement (et approximativement) mais une norme de gestion.

68Pour les MA, la différence des présents et de cette capacité réelle donne les « condamnés en surnombre ». Ils sont 5 576 au 1er janvier 1978, ce qui permet de calculer un « taux d’encombrement » de 128 %. Il est lisible (et précisé par note) que ceci inclut les condamnés affectés (mais non transférés).

69Pour les établissements pour peines, le calcul diffère. Après les présents (dont le nombre est inférieur à la capacité réelle) est donné le nombre de condamnés en instance de transfèrement qui, ajouté aux détenus présents, donne le total des condamnés affectés et, par différence avec la capacité, des « condamnés en surnombre », 961 au 1er janvier 1978, d’où un taux d’encombrement de 108,55 %. Le taux moyen d’encombrement pour tous les établissements est, par addition, évalué à 124,2 % et une note précise que, puisque des détenus qui devraient être transférés restent dans les MA (461), ils contribuent finalement aux places manquantes dans ces établissements (les MA), tout en étant aussi comptés, si l’on arrive à comprendre le calcul, dans l’évaluation des condamnés en surnombre des établissements pour peine.

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1977, p. 75

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1977, p. 75

70Avec quelques variations, cette explication un peu embrouillée (c’est une note du tableau) est présente pour les années 1977 à 1979. Pour 1980, le tableau « état comparatif du taux d’occupation dans les établissements pénitentiaires » est toujours présent mais ne prend pas en compte les condamnés affectés encore présents en MA et, surtout, les établissements pour peine avec un nombre de condamnés affectés inférieur à la capacité présentent alors un nombre négatif de condamnés en surnombre. Dans la consolidation du « taux d’encombrement » (titre d’une colonne rapportant le nombre de condamnés affectés à la capacité réelle) ce sont donc en fait des places disponibles qui viennent diminuer le taux global pour un type d’établissement donné. Cependant pour le calcul tous établissements confondus, les condamnés en instance de transfèrement dans les maisons centrales et les centres de détention sont omis, les condamnés en surnombre aussi (globalement les établissements pour peine présentent alors une capacité totale supérieure au nombre de présents). De cette façon, seuls les détenus en surnombre des maisons d’arrêt contribuent au taux d’encombrement moyen qui est de 135 au 1er janvier 1981, alors que ce taux est de 149 pour les MA. L’augmentation est donc très sensible donc pour les MA entre 1978 (128 %) et 1981 (149 %). Il faudra l’amnistie de 1981 pour y remédier provisoirement.

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1980, p. 96

Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1980, p. 96

71L’absence de détenus en surnombre dans ce tableau pour les établissements pour peine peut être interprétée comme la traduction du numerus clausus mis en œuvre par la DAP. Il ne serait plus nécessaire alors de faire intervenir les condamnés en instance de transfèrement et les places qu’ils vont occuper à brève échéance et qui paraissent libres dans le strict rapprochement de la capacité et du nombre de présents. Ces places sont alors neutralisées dans le calcul par l’absence de détenus en surnombre. Pour le 1er janvier 1981, le lecteur attentif pourra quand même découvrir que le nombre de condamnés présents au centre de détention de Melun (255) dépassait la capacité (244) sans faire apparaître de détenus en surnombre. À ce détail près, la mesure du taux d’occupation par les « détenus en surnombre » est en place et le chiffre global (10 064 en 1981), en pratique, est relatif aux maisons d’arrêt.

72Le taux d’encombrement va ensuite recevoir l’appellation de « densité carcérale » et servir d’indicateur comparatif entre types d’établissements, ou entre pays une dizaine d’années plus tard. Les détenus en surnombre reparaîtront encore dix ans plus tard, présentés (à tort) comme une nouvelle invention21. Le constat quantitatif, quant à lui, résiste aux changements d’appellation : la capacité des établissements augmente, le numerus clausus des établissements pour peine est respecté, les maisons d’arrêt sont surpeuplées, mais plus ou moins selon les périodes.

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Notes

1 Les références à ces rapports indiqueront « Rapport » suivi de l’année concernée (et non l’année de publication). Ces rapports contiennent des statistiques portant sur cette même année sauf pour la période 1947-1952. Le rapport n’a pas été établi de 1940 à 1944.

2 Seules quelques maisons de justice font l’objet d’une ligne spécifique dans les tableaux, d’ailleurs de façon irrégulière. La catégorie des maisons de justice n’est donc pas isolée sur le plan statistique national.

3 Le terme de « cadre » fait le lien avec les « cadres des parquets » de la statistique judiciaire. Ces dispositifs statistiques destinés à collecter une information chiffrée fournie par les services concernés matérialisent les conventions et définitions sur lesquelles repose la quantification.

4 Marie-Danièle Barré, « 130 années de statistique pénitentiaire en France », Déviance et société, 1986, vol. 10 n°2, p. 107-128.

5 Les établissements des départements et territoires d’Outre-mer sont inclus progressivement dans les données publiées à partir de 1998. Les séries rétrospectives utilisées aujourd’hui par l’Administration pénitentiaire portent sur la « France entière ».

6 Les données proviennent de tableaux rétrospectifs publiés dans le Rapport pour 1853 (page VIII pour les maisons centrales, page XXXI pour les prisons départementales).

7 Sérialisées dans Bruno Aubusson de Cavarlay, Marie-Sylvie Huré et Marie-Lys Pottier, Les statistiques criminelles de 1831 à 1981. La base DAVIDO, séries générales, Paris, CESDIP, Déviance et contrôle social, n°51, 1989, 270 p.

8 Mais à l’époque, le taux d’occupation exprimait plutôt la proportion de détenus occupé à travailler !

9 Si l’on retire la maison centrale de Gaillon des calculs (elle est remplacé en 1901 par un établissement spécialisé pour les condamnés aliénés), le résultat global ne change pas significativement.

10 On pourrait comparer cette pratique de restriction de la publication des données détaillées géographiquement avec ce qui est fait pour les statistiques judiciaires. Voir Bruno Aubusson de Cavarlay, « De la statistique criminelle apparente à la statistique judiciaire cachée », Déviance et Société, 1998, 22, 2, p. 155-180.

11 Pour affiner l’analyse de la liaison entre la taille des MA et leur taux d’occupation, il faudrait pouvoir distinguer places et détenus selon le sexe, ce qui n’est pas fait pour les cellules. Les établissements pour femmes présentent un taux d’occupation moyen inférieur à celui des établissements pour hommes lorsque le calcul est basé sur les capacités totales mais ce n’est pas forcément le cas pour les cellules des MA cellulaires.

12 La fermeture des pénitenciers agricoles de Corse entraîne une diminution de la capacité totale des établissements pour longues peines. Mais cette diminution concerne aussi les autres MC prises globalement.

13 Le début du XXe siècle est marqué par une croissance momentanée des poursuites pénales pour des infractions à caractère violent et en particulier pour homicides volontaires. Voir Bruno Aubusson de Cavarlay, « Affaires traitées par la justice pénale : les cas de violence selon les catégories de la statistique criminelle (France, 1831−1932) », in Antoine Follain, Bruno Lemesle, Michel Nassiet, Éric Pierre, Pascale Quincy−Lefebvre (dir.), La violence et le judiciaire. Discours, perceptions, pratiques, Rennes, PUR, 2008, p. 223−240.

14 Ce choix est lié à l’évolution globale du parc carcéral en tenant compte des maisons d’arrêt comme il est indiqué infra.

15 Jean-Lucien Sanchez, « La relégation (loi du 27 mai 1885) », Criminocorpus, Les bagnes coloniaux, mis en ligne le 1er janvier 2005.

16 Les statistiques judiciaires de la période sont étudiées dans Bruno Aubusson de Cavarlay, Marie-Sylvie Huré, Marie-Lys Pottier, « La justice pénale en France. Résultats statistiques (1934-1954) », Les cahiers de l'IHTP, série Justice, n° 23, Avril 1993.

17 Voir Nicolas Derasse et Jean-Claude Vimont, « Observer pour orienter et évaluer. Le CNO-CNE de Fresnes de 1950 à 2010 », Actes du colloque « Savoirs, politiques et pratiques de l'exécution des peines en France au XXe siècle (25 et 26 mars 2014) », Criminocorpus, 2014.

18 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1965.

19 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1966.

20 Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1967.

21 Voir le dictionnaire de criminologie en ligne : surpopulation des prisons.

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Table des illustrations

Titre Graphique 1 : Évolution de la population pénitentiaire en France
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Titre Graphique 2 : Évolution du taux de population pénitentiaire pour 100 000 habitants
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-2.png
Fichier image/png, 126k
Titre Graphique 3 : Population pénitentiaire et condamnations–ensemble des peines privatives de liberté
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-3.png
Fichier image/png, 59k
Titre Graphique 4 : Population pénitentiaire et condamnations – longues peines
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-4.png
Fichier image/png, 97k
Titre Tableau 1 : occupation des maisons centrales 1900-1927
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-5.png
Fichier image/png, 170k
Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1967, p. 159
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 88k
Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1968, p. 263 (pas de tableau)
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-7.jpg
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Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1969, p. 178
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Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1970, p. 301
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-9.jpg
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Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1977, p. 75
URL http://criminocorpus.revues.org/docannexe/image/2732/img-10.jpg
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Titre Direction de l’Administration pénitentiaire. Rapport général sur l’exercice de 1980, p. 96
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Pour citer cet article

Référence électronique

Bruno Aubusson de Cavarlay, « Statistiques pénitentiaires et parc carcéral, entre encombrement et (sur)occupation (1900-1995). La gestion des effectifs détenus, des mots aux indicateurs chiffrés », Criminocorpus [En ligne], Savoirs, politiques et pratiques de l'exécution des peines en France au XXe siècle, Communications, mis en ligne le 02 septembre 2014, consulté le 23 octobre 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/2732

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Auteur

Bruno Aubusson de Cavarlay

Directeur de recherche émérite (CESDIP, CNRS-Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines)

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