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Les suivis

De la mise à l'épreuve à la contrainte pénale. Quelle évolution vers quel contenu ?

Pascal Le Roy

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Texte intégral

Introduction

Tout d’abord, je remercie chaleureusement les organisateurs de leur invitation. Je remercie également Romain Emelina, Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP), membre de la direction de projet, pour sa contribution à la préparation de cette communication.

Comme annoncé, je vais évoquer auprès de vous quelles perspectives se donne la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP) s’agissant de la mise en œuvre de cette nouvelle peine : la contrainte pénale.

En premier lieu, je vous proposerai de contextualiser cette création puis je qualifierai les principes d’ores et déjà retenus et les conditions requises pour incarner cette peine. Je vous soumettrai enfin quelques éléments conclusifs qui dépassent la seule contrainte pénale.

La fin d’un processus

  • 1 Rapport du jury de consensus, 20 février 2013, site du ministère de la justice.

Le 15 août 2014, la promulgation de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions crée la peine de contrainte pénale. Ainsi, est conclu un processus engagé en septembre 2012 par la garde des Sceaux, poursuivi et structuré  par la conférence de consensus sur la prévention de la récidive dont le jury proposait la création d’une nouvelle peine, « la peine de probation […] peine à part entière susceptible d’agir sur la récidive en favorisant l’insertion de la personne condamnée1 ».

L’écho à une première histoire

  • 2 Instruction prise pour l'application du code de procédure pénale C.989, JO 14 mars 1959.

La fin de ce processus fait écho à une autre histoire débutée en 1958. Le législateur créait alors, dans un même mouvement, le juge de l’application des peines (JAP) et le sursis avec mise à l’épreuve (SME). Dans l’instruction générale prise pour l’application du code de procédure pénale, il était en effet indiqué : « les articles 738 à 747 concernant le sursis avec mise à l’épreuve introduisent dans le droit positif français une institution depuis longtemps préconisée et permettant le traitement selon une méthode communément dénommée « probation n ».2

Mais, dès lors, pourquoi créer une nouvelle peine de probation dans notre droit pénal ?

Une histoire inachevée

  • 3 Yves Perrier, La probation de 1885 à 2005, Paris, Dalloz, 2013, p. 136.

Le SME devait procéder directement des théories de Défense sociale de Marc Ancel en intégrant la déjuridicisation (le délinquant ne disparaît plus derrière sa faute et le rôle du juge est entendu) et l’individualisation de la sanction afin de permettre la resocialisation de la personne condamnée.3

Néanmoins, le dispositif finalement retenu s’éloignait des projets de loi initiaux et notamment des expériences anglo-saxonnes dont il s’inspirait :

  • en ne prévoyant pas de césure du procès pénal qui permet, in fine, par une enquête (on dirait aujourd’hui évaluation) d’adapter la mesure à la situation et à la personnalité du condamné ;

  • en le corrélant avec l’emprisonnement et ainsi en plaçant au centre la question du respect des obligations ;

  • et enfin en ne prévoyant aucune définition de la probation susceptible de constituer le socle de méthodes d’intervention visant à la resocialisation contrebalançant ainsi la notion d’épreuve qui fait directement référence à  la fonction rétributive de la peine.

Le SME s’est avéré être un dispositif aux objectifs divergents et insuffisamment articulés reposant sur une pratique mal définie et prononcée pour des condamnés en l’absence de tout temps raisonnable d’évaluation (absence de césure du procès pénal). Il ne pouvait constituer l’enveloppe facilitant le développement d’une probation française structurée autour d’objectifs et de méthodes d’intervention partagés.

Un dispositif inadapté

  • 4 Sarah Dindo, Sursis avec mise à l'épreuve, une analyse des pratiques de la probation en France, Dir (...)

Ces lacunes originelles, conjuguées au manque de temps et de moyens des autorités judiciaires et des Services Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) à la nature du lien régissant les services de probation et les services d’application des peines (SAP), expliquent en partie le constat partagé par les professionnels et décrit par Sarah Dindo dans sa remarquable étude consacrée au sursis mise à l'épreuve4, à savoir :

  • des sanctions, et notamment des obligations, prononcées de façon mécanique et qui ne répondent pas aux problématiques individuelles des personnes condamnées ;

  • l’absence d’individualisation des modalités d’exécution de la peine du fait notamment de l’absence de méthodes structurées d’évaluation au sein des SPIP ;

  • des SPIP surtout focalisés sur le contrôle du respect des obligations.

Un nouveau socle fédérateur

  • 5 Recommandation CM/Rec (2010) 1 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles du Conseil (...)

Fort de ce constat, il était donc nécessaire de construire une nouvelle peine de probation. Mais tout dispositif légal serait insatisfaisant hors un travail préalable concernant la définition et les objectifs assignés à l’activité des SPIP. La conférence de consensus puis l’administration pénitentiaire ont pris appui sur les travaux du Conseil de l’Europe et plus précisément sur les recommandations concernant les règles européennes relatives à la probation5 qui définissent :

- la probation comme « l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction » ;

- et le travail de probation comme « une série d’activités et d’interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction ».

Un cadre structurant à dépasser

C’est donc dans ce contexte que le législateur a décidé la création de la peine de contrainte pénale. En la dissociant de l’emprisonnement, des notions de sursis et d’épreuve, la contrainte pénale permet aux services pénitentiaires d’insertion et de probation de faire prévaloir sur le contrôle des obligations le processus de suivi et sur la menace de l’emprisonnement, le développement d’une relation positive avec l’auteur d’infraction (B). De même, en donnant des pouvoirs accrus au juge d’application des peines pour individualiser au mieux les obligations, il incite le SPIP à développer un savoir-faire réel en matière d’évaluation (A). La contrainte pénale joue ainsi le rôle d’un cadre structurant pour la construction d’une nouvelle collaboration entre le SPIP et le SAP et d’une nouvelle alliance entre le SPIP et le probationnaire aux fins de rationaliser, d’enrichir et de renouveler les méthodes d’intervention et d’évaluation des SPIP généralisables à l’ensemble des peines et mesures confiées aux SPIP (C).

Une nouvelle collaboration entre le SPIP et le JAP autour de l’évaluation initiale et continue de la personne condamnée

Un objectif : l'individualisation des peines de son prononcé à son exécution

En son 2e article, la loi du 15 août 2014 réaffirme le principe d'individualisation des peines qui structure un bon nombre de ses dispositions (abrogation des peines planchers, non automaticité des révocations de sursis, césure du procès pénal). La contrainte pénale procède également de ce principe notamment par l'accroissement des pouvoirs donnés au juge d'application des peines.

Des pouvoirs accrus pour le juge d'application des peines

En effet, comme le rappelle la circulaire relative à la contrainte pénale : « Afin d’assurer une meilleure individualisation de la sanction, le contenu de la contrainte pénale pourra être déterminé à la fois par la juridiction de jugement et le juge de l’application des peines », le juge d'application des peines peut ainsi modifier, supprimer ou ajouter des obligations :

- 4 mois après le prononcé de la contrainte pénale suite à l'évaluation initiale du SPIP (Art. 713-43 CPP) ;

- ainsi qu'à la suite de chaque réévaluation réalisée par le SPIP (713-44 CPP).

Une nouvelle collaboration entre le SPIP et les juges de l'application des peines

Cet accroissement des pouvoirs du JAP est instauré afin d'adapter au plus vite la sanction aux risques et aux besoins identifiés de la personne accompagnée. Il s’agit aussi, à partir des progrès manifestés par le majeur judiciarisé, de favoriser une évolution des modalités retenues de son accompagnement individualisé. Cette collaboration emporte une première conséquence, celle de contribuer à créer un lien renforcé, respectueux des prérogatives de chacun, entre le juge d'application des peines et le SPIP.

Si les relations entre les services d'application des peines et le SPIP sont principalement rythmées, dans le cadre du SME, par les rapports d'incident qu'engendre le contrôle du respect des obligations prononcées, la contrainte pénale impose un renforcement de la collaboration entre ces deux entités autour de la nécessaire évaluation initiale et continue de la situation et de la personnalité de la personne prise en charge. Ainsi la note de cadrage relative à la contrainte pénale préconise des échanges réguliers « centrés sur le suivi individualisé de chaque personne condamnée à une contrainte pénale, et consacrés à l’évaluation partagée de la mise en œuvre conjointe de la contrainte pénale. »

Une évaluation initiale et régulière basée sur les principes posés par les règles européennes relatives à la probation

  • 6 CRIM/2014-18/E8-26.09.2014.

Comme l'indique la circulaire relative à la contrainte pénale6, l'évaluation menée par le SPIP se fonde sur les principes posés par les règles européennes relatives à la probation et principalement la règle 66 qui dispose qu’« avant et pendant la mise en place du suivi d’un auteur d’infraction ce dernier fait l’objet, le cas échéant, d’une appréciation qui analyse de façon systématique et approfondie sa situation particulière, y compris les risques, les facteurs positifs et les besoins, les interventions nécessaires pour répondre à ces besoins ainsi qu’une appréciation de la réceptivité de l’auteur d’infraction à ces interventions. » En l'absence même d’outil d'évaluation (une expérimentation étant en cours dans 6 SPIP), l'application de cette règle transformera profondément les pratiques des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation quant à l'évaluation, comparativement à celle menée jusqu’à présent dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.

Comme le relève Sarah Dindo dans son étude précitée, les CPIP, peu outillés, ont des pratiques d'évaluation très disparates non structurées et explorent insuffisamment un certain nombre de champs : il en est ainsi notamment des facteurs positifs (atouts et attitudes du probationnaire) et de la qualité du cercle relationnel qu'il convient d'investiguer notamment par des visites à domicile.

Un rapprochement des pratiques. Cette évaluation fonde et détermine le plan de suivi et les propositions du SPIP adressés au juge de l'application des peines quant à l'ajout, à la modification et la suppression des obligations. Ces deux axes sont déterminés par la commission pluridisciplinaire interne nouvellement instaurée par la note de cadrage sur la contrainte pénale. Elle devrait permettre le décloisonnement des pratiques et des cultures professionnelles au sein du service : le plan de suivi qu'elle déterminera permettra également de forger une nouvelle et indispensable alliance avec le probationnaire.

Une nouvelle alliance entre le probationnaire et le CPIP fondée sur la prévalence du plan de suivi sur le seul contrôle du respect des obligations

Le SME : un cadre structurant le contrôle du probationnaire

Les conditions de travail des SPIP et des SAP, la force du mandat judiciaire ainsi que la structuration même du SME (sursis à l’emprisonnement et obligations), les pressions institutionnelles et politiques, ont fortement imprimé les postures professionnelles des CPIP en les maintenant dans un strict contrôle des obligations, la menace de révocation du SME servant d’ersatz d’outil motivationnel.

La nécessaire approche collaborative

Pourtant, le Conseil de l’Europe enjoint les professionnels à développer une relation positive avec la personne suivie. Il se base notamment sur un certain nombre de recherches internationales notamment celles issues de la désistance ou du Good Lives Model qui convergent sur la nécessité de développer une approche collaborative avec la personne suivie.

Des objectifs différents

L’approche collaborative se nourrit d’un changement de posture de l’agent et se structure autour d’un plan de suivi dont les modalités et les objectifs doivent être définis avec la personne condamnée pour permettre notamment :

- l’inscription de la peine dans la société ;

- le développement d’une relation positive avec la personne suivie.

C’est ce que prévoit la note de cadrage de la Direction de l’administration pénitentiaire relative à la contrainte pénale. Elle emporte la prévalence des objectifs du plan de suivi sur le contrôle du respect des obligations qui devient un objectif subsidiaire, complémentaire ou adjacent de la prise en charge conformément aux règles européennes de probation. L’objectif de cette peine ne se résume pas à l’exercice d’une contrainte, ni à contenir ou à neutraliser les personnes. Non, l’objectif de cette peine est avant tout de soutenir activement la motivation au changement. C’est bien cette approche méthodologique qui peut conduire l’auteur délinquant à mener une vie respectueuse des lois.

Le SPIP agent pluridisciplinaire de la sortie de délinquance

Ainsi, le SPIP, dans le cadre de la contrainte pénale, trouve ou retrouve sa place d’agent au service de la désistance après s’être parfois contenté d’être relégué au double rôle d’orienteur (vers le fameux « droit commun ») et de courroie de transmission de l’exécution des peines. Ainsi, l’entretien que réalisent les CPIP ne doit plus être orienté principalement vers la collecte d’informations mais vers un travail méthodique consacré à la motivation au changement de comportement. L’obtention de l’évolution de la personne accompagnée ne peut s’envisager sérieusement que si nous lui proposons d’investir des modalités adaptées à ses besoins et à ses capacités d’apprentissage. Cela ne se décrète pas, mais cela se travaille. Aussi, il convient d’agir selon des principes méthodologiques éprouvés à l’efficacité constamment interrogée.

La PPSMJ au centre des interventions

De même, inscrire la peine dans la communauté signifie que le SPIP ne doit plus être au centre du dispositif. Il doit laisser sa place au probationnaire autour duquel les interventions des différents partenaires doivent être coordonnées pour contribuer à créer ou recréer les liens sociaux nécessaires à tout individu. Ainsi est requise par la note de cadrage de la DAP une transversalité et une horizontalité accrues entre les différents services de l’État, les collectivités locales et les organismes qui doivent s’impliquer davantage et mieux coordonner leurs interventions à destination de la personne accompagnée par le service public pénitentiaire. Notons ici que cette coordination demeure un enjeu majeur et devra être repensée. La gouvernance de l’action publique au bénéfice des personnes condamnées se révèle particulièrement inaboutie. Le meilleur devenir des majeurs judiciarisés ne peut davantage reposer sur les seuls services pénitentiaires.

Une culture professionnelle très enrichie

Il s’agit d’un changement culturel décisif pour un grand nombre de personnels des SPIP, mais aussi pour ceux de l’institution judiciaire. Il devra être construit et partagé avec les magistrats dans le cadre d’une collaboration renforcée autour de l’évaluation de la personne accompagnée.

Cet enrichissement des pratiques professionnelles impose de s’unir autour d’un projet commun et nécessite la mise en place d’une politique de formation continue ambitieuse :

- à destination des personnels d’insertion et de probation pour être initiés aux approches conceptualisées (désistance, core corectional pratices, good lives model, restructuration cognitive ; aux principes de l’évaluation, aux techniques dédiées à l’entretien motivationnel, aux accompagnements programmatiques individuels et collectifs) ;

- à destination des magistrats a minima sur les principes portés par les REP.

Ce processus emportera des changements concernant le service garanti à l’ensemble des personnes accompagnées par le service public pénitentiaire et débordera ainsi du simple cadre de la contrainte pénale. Ce processus doit se doubler d’une structuration des méthodes d’intervention et d’organisation au niveau national.

Un renouvellement des méthodes d’intervention par-delà la peine de contrainte pénale

La personne pas la mesure

Évidemment, rien ne justifie que ces évolutions bénéficient uniquement aux personnes condamnées à une peine de contrainte pénale. On ne pourrait demander aux personnels en SPIP d’opérer un changement de leurs méthodes d’intervention pour ne les appliquer que dans ce cadre. Les interventions, en fonction des hypothèses de l’évaluation, peuvent viser un travail axé sur :

- la motivation au changement : travail de conscientisation, renforcement ou maintien d’une motivation à changer ;

- les besoins en liens avec la délinquance : impulsivité, agressivité, irritabilité ; attitudes et cognitions favorisant le comportement délinquant ; environnement relationnel et social « soutenant le comportement délinquant »; toxicomanie ; problèmes familiaux ou conjugaux ; problèmes d’insertion professionnelle ; absence de loisirs ou d’activités « prosociales » ;

- les besoins exprimés par la personne, identifiés par celle-ci comme prioritaires, et pour lesquels il convient d’apporter une aide et un soutien concrets : logement, problèmes sociaux et familiaux ;

- l’identification de situations à risque et de stratégies d’évitement ;

- la prise en considération de la victime ou plus globalement de l’impact du comportement sur autrui ;

- le renforcement des facteurs de protection et de désistance : les forces et les ressources de la personne suivie en lien avec sa situation familiale, son insertion socio-professionnelle, les personnes qui l’entourent, ses capacités, sa motivation, etc.

Plusieurs de ces éléments sont d’ores et déjà travaillés par les professionnels des SPIP, d’autres seront à développer, par exemple le travail sur les croyances et les valeurs, les cognitions, les représentations. Il s’agit pour le CPIP de veiller à équilibrer le temps passé à l’individualisation et au contrôle du respect des obligations, au regard de celui nécessaire pour la mise en œuvre des interventions prévues dans l’accompagnement fondé sur les besoins de la personne.

Un travail collectif

  • 7 Quatre référentiels produits composeront le Référentiel des pratiques opérationnelles des SPIP :

Cette évolution des méthodes d’intervention doit procéder d’une réflexion participative menée par l’administration centrale en lien avec les services déconcentrés. C’est le travail que nous menons actuellement dans le cadre de l’appropriation et de la mise en œuvre des règles européennes relatives à la probation, de la recherche-action sur les outils d’évaluation initiale et continue des personnes placées sous main de justice, et de l’élaboration de quatre référentiels7 des pratiques opérationnelles des SPIP.

Dire ce que nous faisons et comment : le référentiel de la méthodologie de l’intervention des SPIP

Une des grandes différences entre le SME et la contrainte pénale réside dans la connaissance par le public de ces deux sanctions. En effet, le SME, et malgré le nombre important de ses prononcés, a vécu 56 ans dans le plus parfait anonymat, le grand public ignorant le contour et le contenu de cette peine alors que la peine de contrainte pénale est d’ores et déjà connue du grand public suite à la médiatisation offerte aux débats qui ont précédé son adoption. Ces débats ont également mieux fait connaître l’activité et les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Cela emporte comme conséquence l’obligation faite à l’administration pénitentiaire et à l’ensemble des personnels des SPIP d’être en mesure de dire ce qu’ils font et comment, d’accepter non pas seulement le principe d’une mise en œuvre optimisée des moyens attribués mais d’envisager de questionner l’efficacité ou non de leurs interventions. C’est l’objet du travail en cours pour la constitution des référentiels des pratiques opérationnelles des SPIP (RPO SPIP) qui prendra appui sur les travaux précités et un état des lieux des pratiques actuelles (au moyen d’une enquête menée en juillet 2013 auprès des 103 SPIP, des 10 DISP, et des OS représentatives).

Ce premier référentiel sera conçu à la suite du manuel de mise en œuvre de la contrainte pénale en cours d’élaboration par la direction de projet chargée des SPIP nouvellement crée le 1er octobre 2014.

Faire consensus, rendre cohérent une doctrine et une action : les règles européennes relatives à la probation

Les règles européennes relatives à la probation constituent le socle commun, la charte de l’action de l’ensemble des personnels pénitentiaires :

- ce corpus nous montre la voie, dessine un consensus, un nouveau paradigme qui synthétise plus d’une vingtaine d’année de débats au sein de la profession autour du rôle et des missions des SPIP parce qu’il y est tout autant question de méthodologie de l’intervention sociale, de criminologie que d’accompagnement, de renforcement du capital social que de renforcement du capital humain des auteurs délinquants, des coopérations partenariales que de l’efficacité de l’intervention des services de probation.

- ce corpus inspiré par de solides principes directeurs met en cohérence l’ensemble des actions entreprises et pilotées par la direction de projet chargée des SPIP, il permet de dégager un discours rassembleur, clair et intelligible tant en interne qu’en externe.

Des principes directeurs clarifiés, applicables à l’ensemble des mesures et des peines confiées au SPIP

- l’association de la personne à tous les stades de la prise en charge ;

- celui d’une évaluation initiale, continue et régulière pour déterminer les besoins d’intervention prioritaires ;

- leur traduction dans un plan d’intervention ;

- l’opportunité pour le SPIP d’engager :

- une action sur les besoins externes de la personne (insertion sociale, intégration) ;

- un travail individuel et/ou collectif sur les besoins internes de la personne, sur son comportement et ses représentations, facteurs de répétition de l’acte délictuel ou criminel.

Renforcer la motivation des personnes confiées : une méthodologie qui implique d’accepter qu’imposer le changement est impossible et surtout inefficace mais que le rechercher et le soutenir est possible y compris auprès des personnes rétives à l’intervention. Cette méthode permet justement de pallier la position de public contraint, en partant non pas des obligations mais en cherchant avec la personne ce qu’elle souhaite changer pour elle-même (renforcer la motivation, soutenir le processus de changement) ; sur la modification et le développement de :

a) du capital humain de la personne : c’est-à-dire ses capacités individuelles, connaissances, comportements et attitudes ;

b) son capital social : c’est-à-dire les ressources inhérentes à ses relations et réseaux sociaux, caractérisées par des normes partagées et des liens réciproques (l’emploi, la création d’une famille, les relations et liens sociaux ou l’engagement dans la société civile).

L’intervention seule ne suffit pas. Il convient d’agir pour que la personne améliore ses interactions avec ses proches notamment, ce qui lui permettra de renforcer son capital humain et de débuter le changement identitaire visé par l’accompagnement à la désistance. Le travail des SPIP avec les proches est ainsi recommandé (ex. : famille ou conjoint) afin de susciter le soutien et les encouragements qui sont essentiels dans la dynamique de changement.

Renforcer l’efficacité de nos interventions, outiller les services : la recherche action sur les outils d’évaluation

Il s’agit enfin d’outiller les services afin de renforcer l’efficacité de leurs interventions. C’est l’objet notamment de la recherche-action sur les outils d’évaluation menée par les Universités de Rennes 2 et de Montréal depuis le 6 octobre dernier, date de l’installation du comité de suivi national. Cette recherche-action menée dans 6 SPIP de deux inter-régions a été conçue dans le contexte suivant :

- l’échec du diagnostic à visée criminologique (DAVC), outil crée par des professionnels sans le concours de chercheurs ;

- la mise en œuvre des dispositions de la réforme pénale.

Cette recherche doit permettre dans 18 mois au plus tôt l’élaboration d’un ou plusieurs outils d’évaluation des PPSMJ que pourront utiliser les personnels dans le cadre de l’ensemble des accompagnements.

Pour conclure, n’ignorons plus que la probation a fait l’objet de travaux approfondis. Les évaluations menées concluent à son efficacité lorsqu’elle respecte certains principes directeurs et critères de qualité. Admettons qu’ils étaient jusqu’ici peu connus et qu’ils n’étaient pas enseignés. Le plan d’accompagnement de la personne condamnée doit absolument être fondé sur ses besoins et ses problématiques spécifiques à résoudre et non sur le seul respect de quelques obligations particulières.

Nous le savons tous, cette réforme pénale sera ce que tous les acteurs décideront d’en faire. Ce choix est entre nos mains. L’octroi de 1 000 postes est pleinement justifié. Il confère de ne pas se limiter à cette seule satisfaction. Faisons face aux enjeux : mettons de la pensée dans notre travail, combattons les idées préconçues et les pressions idéologiques La création d’une nouvelle peine est un signal fort parce qu’elle nous donne l’occasion d’interroger nos acquis, les convictions de chacun, la validité de nos méthodes d’intervention. En quoi ces dernières sont-elles probantes ? Quelles sont leur influence sur le processus de renoncement à la commission d’actes délictueux ou criminels ? Quelles démonstrations sommes-nous capables de proposer de l’articulation entre nos savoirs théoriques et nos pratiques opérationnelles ? Sommes-nous capables de nous organiser autrement, d’enrichir nos pratiques éducatives et de soutenir une efficacité accrue ? Oui, ces questions soulèvent une réelle complexité et n’emportent pas de réponse univoque. Alors, saisissons cette opportunité de nous mobiliser collectivement et traitons-les avec tout l’engagement requis. Installons la recherche au cœur de nos pratiques et interrogeons les perspectives d’inflexion des itinéraires des auteurs délinquants.

L’espoir est devant nous. Sans doute faut-il pour cela que tous les acteurs, et spécialement ceux des sphères judiciaires, pénitentiaires, institutionnelles, ne renoncent jamais à la double responsabilité du service public de la justice, celle de sanctionner et celle d’agir pour créer toutes les conditions propices à la sortie de délinquance.

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Notes

1 Rapport du jury de consensus, 20 février 2013, site du ministère de la justice.

2 Instruction prise pour l'application du code de procédure pénale C.989, JO 14 mars 1959.

3 Yves Perrier, La probation de 1885 à 2005, Paris, Dalloz, 2013, p. 136.

4 Sarah Dindo, Sursis avec mise à l'épreuve, une analyse des pratiques de la probation en France, Direction de l'Administration pénitentiaire, Collection Travaux et Documents, mai 2011.

5 Recommandation CM/Rec (2010) 1 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation (adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010, lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres).

6 CRIM/2014-18/E8-26.09.2014.

7 Quatre référentiels produits composeront le Référentiel des pratiques opérationnelles des SPIP :

Référentiel 1 : le référentiel de la méthodologie de l’intervention des SPIP sera consacré aux préconisations dédiées à l'évaluation initiale et continue des PPSMJ, au processus de plan de suivi et d’accompagnement des personnes condamnées, dont les modes de prise en charge individuelle et collective, au suivi différencié et soutenu, à la pluridisciplinarité et aux coopérations partenariales ;

Référentiel 2 : le référentiel des compétences et qualifications nécessaires pour exercer les activités définies sera dédié à la définition des postures professionnelles, à la définition et l'exercice des règles déontologiques, aux besoins liés à la formation initiale et continue, aux modalités de recrutement ;

Référentiel 3 : le référentiel dédié à l'organisation et au fonctionnement des SPIP proposera des schémas d'organisation et de fonctionnement adaptés aux configurations des territoires ;

Référentiel 4 : le référentiel des outils de pilotage, de gestion et d'évaluation de l'activité des services proposera les outils de mesure, d'analyse et les procédures de contrôle de l'activité.

Ces référentiels ont vocation à comprendre l'ensemble des textes, ainsi que les normes nationales et références internationales qui doivent régir l'action, l'organisation, les méthodes, les modalités de fonctionnement et d'évaluation des services déconcentrés. Ils comporteront : le cadre légal, réglementaire, textuel, qui s'impose aux personnels exerçant en SPIP ; les cadres organisationnel et méthodologique, fixant les organisations, pratiques professionnelles et de pilotage qui soutiennent les SPIP.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Pascal Le Roy, « De la mise à l'épreuve à la contrainte pénale. Quelle évolution vers quel contenu ? », Criminocorpus [En ligne], La prévention des récidives : Évaluation, suivis, partenariats, Les suivis, mis en ligne le 09 mars 2016, consulté le 17 août 2017. URL : http://criminocorpus.revues.org/3191

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Auteur

Pascal Le Roy

Directeur de projet chargé des SPIP auprès de la Directrice de l’Administration pénitentiaire.

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Droits d’auteur

Tous droits réservés

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